Nicolas SANSU
Député du Cher

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Séance du mardi 23 octobre 2012

M. Nicolas Sansu. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances,

Alors que le Parlement est en pleine discussion budgétaire, la situation économique du pays se dégrade.

Petroplus, PSA, Electrolux, Technicolor : la liste est longue des entreprises victimes de la dictature des dividendes, et la liste est longue de ces femmes et de ces hommes victimes des prédateurs financiers et d'un système en échec.

Dans ces conditions, comme le souligne l'Observatoire français des conjonctures économiques, il n'est à notre sens pas opportun de se cramponner à l'objectif de 3 % de déficit budgétaire, qui aura pour conséquence la déprime des dépenses publiques et sociales utiles, et, au bout du compte, le risque d'une nouvelle explosion du chômage.

Qui peut croire, monsieur le ministre, que l'abandon de grands projets nationaux serait susceptibles de relancer l'activité ?

Qui peut croire, monsieur le ministre, que la baisse, dès 2014, des dotations aux collectivités locales, qui réalisent 72 % des investissements publics, va permettre de relancer l'économie ? (« Ayrault ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Il y a urgence à transformer profondément le financement de notre économie.

Pour soutenir les PME, il y a besoin d'un réel pôle financier public, non pas d'une Banque publique d'investissement dont les opérations ne seront soumises à aucune condition en matière d'emploi, de formation et de progrès écologiques. Pour consolider le Crédit immobilier de France, dont la disparition programmée risque de laisser sur le carreau 2 500 salariés et d'anéantir un outil formidable pour les primo-accédants modestes, il y a besoin d'un pôle financier public. Pour relancer l'investissement des collectivités territoriales, il y a besoin d'un pôle financier public.

Monsieur le ministre, nos entreprises ne sont pas des canards boiteux.

Notre économie ne peut plus être victime des « pigeons » qui sont de véritables rapaces de la finance.

Aussi, n'est-il pas temps de créer ce pôle public rassemblant les banques, les assurances mutualistes et les institutions financières publiques pour réorienter le crédit et l'épargne au service de l'emploi, de la formation et d'une croissance retrouvée ?

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le député, votre interpellation contient beaucoup de questions. Je choisirai donc un angle, qui me semble être le principal : la question du financement de l'économie. Sa réforme est une priorité du Gouvernement, c'est notamment une priorité de ma propre action en tant que ministre de l'économie et des finances.

Vous avez fait la suggestion d'une grande banque publique. Je ne vous rejoins pas sur ce point. Ce n'est pas le schéma qu'a retenu le Gouvernement. Nous n'allons pas créer une banque publique.

En revanche, oui, nous sommes attachés à la réforme du financement. Nous y sommes attachés pour remettre le financement de l'économie au service de l'économie réelle.

Je vous indiquerai trois pistes.

La première, puisque vous parliez banque publique, c'est, précisément, la Banque publique d'investissement. Pour ne pas répéter ce que je répondais à Guillaume Bachelay, je veux souligner qu'elle aura un levier, un bras armé, une capacité d'intervention de plus de quarante milliards d'euros – quarante-deux milliards d'euros – à la fois en prêts, en garanties et en fonds propres. Voilà une banque publique au service de l'économie.

Vous avez soulevé la question du financement des collectivités locales. Nous y sommes très attachés, et j'ai mis en place une enveloppe de cinq milliards d'euros pour les collectivités locales, dont je connais les difficultés de financement. Dès que la Commission européenne, après le sinistre de Dexia, nous aura donné son accord, nous mettrons en place, avec La Banque postale et avec la Caisse des dépôts et consignations, un outil pour les collectivités locales.

Enfin, vous avez parlé de la situation du Crédit immobilier de France. Sachez que je suis, pour ma part, très attaché à l'activité qui était la sienne, très attaché au sort des personnels. Ce sont ces questions que je demande de traiter au nouveau directeur, aux nouveaux dirigeants de cette banque, et j'ai déjà demandé à La Banque postale de reprendre une grande part des activités du Crédit immobilier de France.

Vous le voyez, nous agissons pour le financement de l'économie et pour le rôle de la puissance publique.

Mercredi 16 octobre 2013

Coût du capital

M. Nicolas Sansu. Monsieur le Premier ministre, jeudi dernier, le premier rapport du comité de suivi s’interrogeait déjà sur l’efficacité du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ce cadeau aux entreprises d’un montant de 20 milliards d’euros distribué sans contrepartie, sans distinction selon la taille des entreprises et les secteurs d’activité. Ce cadeau sera financé, en partie, par une ponction de 6 milliards d’euros sur les ménages via la hausse de la TVA. Cette mesure, comme le dit M. Pisani-Ferry, président du comité de suivi, bénéficiera très largement à des secteurs qui ne sont pas exposés à la concurrence internationale, à l’instar de la grande distribution ou du BTP. Vinci, Bouygues et Eiffage figurent ainsi parmi les plus gros bénéficiaires du crédit d’impôt alors qu’ils affichent des bénéfices à donner le tournis. Certaines entreprises bénéficiaires sacrifient quant à elles l’emploi tout en versant de copieux dividendes à leurs actionnaires ; Arcelor, Sanofi, Alcatel et tant d’autres encore…

Monsieur le Premier ministre, notre économie ne souffre pas du coût du travail mais d’un coût du capital exorbitant. Elle souffre d’un manque d’investissements publics générateurs d’investissements privés. Elle souffre de la complaisance des gouvernants européens et des institutions internationales face à la fraude et à l’évasion fiscale. Elle souffre des relations de domination imposées aux petites et moyennes entreprises et aux très petites entreprises par les grands groupes. Comment peut-on encore penser que le chômage endémique, le faible niveau d’investissement des entreprises et les fermetures d’usines rentables seraient la conséquence d’une explosion du coût salarial ? Ce n’est pas vrai. Ce qui coûte cher à l’économie, ce sont les prélèvements financiers effectués sur les entreprises au bénéfice des actionnaires, au détriment du travail, et qui représentent un montant situé entre 94 et 130 milliards d’euros. C’est cinq fois le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin prendre des mesures pour juguler le coût du capital et ainsi favoriser l’emploi, l’investissement productif et les salaires ?

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député Nicolas Sansu, vous savez à quel point je respecte toujours votre pensée, sans pour autant toujours la partager. En l’occurrence, sur le sujet que vous évoquez, je m’écarte quelque peu de vos positions. Vous le savez, le diagnostic a été établi de manière incontestable à la demande du Premier ministre par M. Louis Gallois : la France a un gros problème de compétitivité. C’est la raison pour laquelle il y a un an le Gouvernement a pris l’initiative du pacte de compétitivité, dont le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est la mesure la plus emblématique, non pas la seule, mais la plus puissante. De quoi s’agit-il ? Il s’agit de donner des moyens aux entreprises françaises pour embaucher, investir, exporter et innover. Il nous fallait aussi pour cela réduire l’écart effectif du coût du travail entre notre pays et son grand voisin et compétiteur l’Allemagne. Telle est la raison d’être du CICE. Je me suis rendu récemment dans votre département, près de Bourges, dans la ville de Vierzon, et vous savez comme moi à quel point les entreprises apprécient ce dispositif. Un comité partenarial a été mis en place et a déjà abouti à trois conclusions. Premièrement, le dispositif fonctionne et monte très vite en régime – 97 % de taux de recours – tandis que le préfinancement de la Banque publique d’investissement atteint aujourd’hui près d’un milliard d’euros. Deuxièmement, les abus qu’Arnaud Montebourg et moi-même avons dénoncés sont en train de cesser puisqu’il n’y a plus de recours à la médiation inter-entreprises. Troisièmement, le dispositif bénéficie essentiellement à l’industrie, dans des proportions deux fois supérieures à la part de ce secteur dans le PIB, et atteint donc l’objectif d’amélioration de la compétitivité dans l’industrie. Cette mesure est donc puissante, efficace, et monte en régime. Elle va alimenter de plus en plus la croissance et l’emploi en France. Je vous appelle donc à la soutenir comme elle le mérite.

Audition, ouverte à la presse, de M. Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des finances, et de M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du Budget, sur le projet de loi de finances pour 2014

 

M. Nicolas Sansu. Ce débat est un peu surréaliste ! La France compte plus de trois millions de chômeurs, l’industrie nationale dépérit depuis plus de trente ans, les inégalités s’accroissent, il y a toujours plus de pauvres, et nous nous demandons comment trouver 800 millions par-ci, 26 millions par-là. Je suis très surpris.

Le Président de la République a été élu en mai 2012 avec toutes les voix de la gauche, y compris de celle qui voulait une véritable rupture avec la politique des années passées. Or, la toute-puissance des marchés financiers se lit clairement dans ce projet de loi de finances. L’obsession de la compétitivité n’a jamais été si grande que, ce matin, dans cette salle. Nous assistons à la conversion assumée du Gouvernement et du Président de la République à la politique de l’offre réclamée à cor et à cri par le patronat. Je ne comprends d’ailleurs pas que l’UMP critique tant un projet qui consacre au CICE 20 milliards, soit dix fois le coût des 60 000 postes promis dans l’éducation nationale !

Aucune question n’est posée ; aucune discussion n’a lieu sur le bien-fondé de ce choix et sur ce qui pénalise notre pays et le continent européen. Est-ce vraiment le coût du travail ? Ne serait-ce pas plutôt celui du capital ? Rappelons que le coût salarial unitaire pondéré de la productivité a baissé de 0,5 % par an depuis quinze ans en France sans aucune répercussion sur l’emploi. Faut-il continuer dans cette voie ? En revanche, alors que les salaires ont augmenté de 81 % en vingt ans, les dividendes ont progressé de 365 %. Cette « vampirisation » des richesses par la sphère financière tue notre économie. Les dépenses de recherche et développement représentaient 44 % des dividendes versés en 1992 ; en 2008, la proportion n’est plus que de 25 %. Ce qui est récupéré par certains doit bien être pris à d’autres ; nos concitoyens en prennent conscience aujourd’hui en découvrant leur avis d’imposition dans leur boîte aux lettres. Les ménages sont mis à contribution par le gel du barème adopté par la droite : un million de foyers non imposés sur le revenu le sont désormais, et cessent de ce fait d’être exonérés de la taxe d’habitation. Tous sont frappés par les hausses de TVA, l’impôt le plus injuste qui soit.

Messieurs les ministres, pouviez-vous faire un autre choix que celui de ce budget d’austérité ? Les députés du Front de gauche pensent que oui. Où est la réforme fiscale attendue ? Il faut rendre l’impôt plus simple et plus progressif. Le montant des niches fiscales et sociales s’élève à 200 milliards d’euros et on nous parle de déficit des comptes publics ! C’est un maquis qui devrait être débroussaillé. Il faut aussi modifier le partage de la valeur ajoutée en faveur du travail et en défaveur du capital. Cela passe par une modulation de l’impôt sur les sociétés de manière à favoriser l’emploi, l’innovation et l’investissement, et non la rémunération de la rente. Où est d’autre part la relance promise de l’investissement public ? Les 12 milliards d’investissements d’avenir ne pèsent pas lourd rapportés au PIB : à peine 0,6 %, ce qui n’est manifestement pas à la hauteur des enjeux.

La France est un grand pays quand il se rassemble, avez-vous dit, monsieur le ministre. Nous avons besoin d’un nouveau pacte de développement. Nous devons revenir aux fondamentaux défendus en 2012 par tous les candidats de la gauche, notamment par l’actuel Président de la République. Peut-être suis-je le seul à y avoir cru mais, pour ma part, je pense vraiment que l’ennemi, c’est la finance. La répartition actuelle des richesses en France est néfaste à l’emploi, au pouvoir d’achat et au pays lui-même.

Publié dans Séance publique

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Jeudi 20 juin 2013

Discussion des articles

 (projet de loi)

Après l’article 1er bis

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n74, qui vise à insérer un article additionnel après l’article 1er bis .

M. Nicolas Sansu. Le code pénal prévoit aujourd’hui que le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. Il disposera désormais, si le Sénat vote conforme cet article, que l’amende pour les personnes morales sera soit du quintuple de celle encourue par une personne physique, soit « du dixième du chiffre d’affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus au jour de l’audience de jugement ». Nous accueillons très favorablement cette mesure car le fait d’exprimer le montant de l’amende en pourcentage du chiffre d’affaire nous semble en effet le seul moyen de nature à exercer un effet dissuasif sur les grandes entreprises. Mais l’objet du présent amendement est de combler une lacune car si le nouvel article augmente le quantum de l’amende encourue par les personnes morales en cas de première infraction, laissant au juge le soin de choisir entre deux types de peine, rien de tel en matière de récidive : nous proposons donc, par souci de cohérence, de modifier l’article L. 132-12 qui concerne la récidive en laissant au juge cette même alternative.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut, rapporteur. Je trouve que c’est un excellent amendement car cette proposition de modification est cohérente avec l’adoption de l’article 1er bis qui permet de condamner les personnes morales à une amende égale à 10 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen en matière correctionnelle et à 20 % en matière criminelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur le député Sansu, l’avis du Gouvernement est favorable pour les raisons exposées par M. le rapporteur. Il s’agit en effet d’un amendement qui met en cohérence la sanction des personnes morales en cas de récidive légale avec l’amende qui est déjà prévue par le législateur.

(L’amendement n74 est adopté.)

Après l’article 1er quater

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n41.

M. Nicolas Sansu. Cet amendement a reçu le soutien d’associations engagées de longue date dans la lutte contre la corruption, et il rejoint dans sa philosophie quelques uns de ceux qu’a déposés le groupe UDI et un grand nombre de ceux du groupe écologiste, ce que je tiens à souligner. Comme l’a dit notre collègue Vigier, son objet est de mettre en conformité notre droit avec la convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics. Je rappelle que cette convention établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale et prévoit un certain nombre de mesures visant sanctionner efficacement cette infraction. Dans son rapport, l’OCDE a pointé le fait qu’en France, même si des mesures ont été prises dans le cadre de la loi de novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption, il n’existe pas d’incrimination du trafic d’influence par un agent public étranger. Selon l’association Sherpa, pour ne citer qu’elle, la corruption dans les marchés publics représenterait, à l’échelle mondiale, une perte pour les États de l’ordre de 400 milliards de dollars chaque année. On ne saurait trop multiplier les mesures de lutte contre de telles pratiques illicites. Notre amendement n’est peut-être pas si simple à adopter tel quel, mais c’est un amendement d’appel, vous l’aurez compris, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre du budget.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut, rapporteur. La commission a rendu un avis défavorable, même si je pense qu’il soulève une vraie question. Il est important et utile que nous attirions collectivement l’attention du Gouvernement sur cette problématique. Mais il faut l’inscrire dans une démarche beaucoup plus globale. C’est pourquoi, à ce stade, nous avons pensé qu’il fallait laisser du temps à la réflexion pour aller beaucoup plus loin.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Vous le savez, notre pays a toujours été extrêmement actif dans l’élaboration de conventions destinées à lutter contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. C’est ainsi que la France a fait ratifier une convention de l’OCDE en 2000, sous le Gouvernement de Lionel Jospin. C’est également le Gouvernement de Lionel Jospin qui a proposé le texte devenu la convention des Nations unies contre la corruption, dite convention de Merida, signée en 2003 et que la France a ratifiée en 2005, sous la présidence de Jacques Chirac – vous y avez d’ailleurs fait vous-même référence, monsieur Vigier. Avec le projet de loi qu’il vous présente, le Gouvernement a souhaité renforcer à plusieurs titres l’effectivité de la lutte contre la corruption, que ce soit en consacrant la possibilité pour les associations concernées de se porter parties civiles ou par la création d’un parquet spécialisé qui permettra de concentrer les moyens de l’autorité judiciaire pour le traitement de tels dossiers. Vous savez que le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé dès le mois d’avril la création, au sein du ministère de l’intérieur, d’un office central de lutte contre la corruption et la grande délinquance économique et financière, ce qui va permettre au parquet de s’appuyer, pour les enquêtes judiciaires, sur les meilleures expertises de l’ensemble des services administratifs compétents. Notre détermination à lutter contre la délinquance économique et financière est donc totale. Cela étant, le Gouvernement ne peut être favorable à l’adoption dès maintenant de l’amendement que vous présentez. La question de l’incrimination du trafic d’influence n’est en effet que l’un des aspects de la stratégie globale qu’il convient de mettre au point pour répondre le mieux possible aux phénomènes transfrontaliers de corruption. Il nous faut également étudier la possibilité d’introduire en droit français une obligation de conformité pour les entreprises en matière de lutte contre la corruption et l’amélioration de la procédure du plaider coupable, et peut-être aussi s’interroger sur l’introduction de la compétence extraterritoriale des juridictions françaises en matière de corruption internationale, sur le modèle de ce que pratiquent déjà les pays anglo-saxons. C’est un ensemble de questions légitimement soulevées par la société civile, à travers notamment des associations comme Sherpa, à laquelle vous avez fait référence, monsieur Sansu, et Transparency International, de grandes associations dont je salue l’action. Par ailleurs et surtout, seule une action concertée au plan international visant à harmoniser les dispositifs existants permettrait des avancées déterminantes. Or, vous le savez, l’incrimination de trafic d’influence n’a pas d’équivalent dans la législation pénale de nombreux États. Le Gouvernement pense donc qu’une mesure d’incrimination de trafic d’influence international prise isolément de l’ensemble des autres mesures envisageables et d’une réflexion internationale à conduire dans le cadre de l’OCDE n’est pas la voie la plus efficace pour agir. Pour ces raisons, je suis d’avis que cette question devrait être approfondie dans un cadre plus global. Le rapport d’étape que la France devra faire en octobre prochain devant le groupe de travail compétent de l’OCDE serait l’occasion d’exposer une approche d’ensemble dont le Parlement pourrait avoir à connaître à ce moment-là. Je vous demande donc de retirer vos amendements. à défaut, j’appellerai à leur rejet.

(Les amendements identiques nos24 et 41 ne sont pas adoptés.)

Après l’article 2

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n34.

M. Nicolas Sansu. M. Dupont-Aignan et M. Bocquet travaillent ensemble depuis quelques mois et on commence à voir quelques bribes des conclusions de la commission d’enquête. C’est très bien. Comme l’a expliqué notre collègue Dupont-Aignan, cet amendement s’intéresse au blanchiment et vise à renverser la charge de la preuve, notamment dans le cas des trafics. Comme dans plusieurs de nos amendements communs, nous proposerons de suivre l’exemple belge. Je ne sais pas si c’est parce que les frères Bocquet habitent à proximité, mais c’est ainsi. Cela permettre plus fondamentalement d’anticiper sur la transposition de l’article 9 de la convention du Conseil de l’Europe qui a été adoptée au Sénat. L’enjeu d’un tel assouplissement n’est pas mince. Rappelons qu’une étude de l’OCDE estime que le blanchiment représenterait en France près de 11 % du PIB, ce qui est considérable. TRACFIN n’évoque cependant qu’un montant de transmission en justice de 524 millions d’euros en 2010 et seulement 400 dossiers transmis par an à la justice sur plus de 19 000 déclarations de soupçon recensées. Voyez la modification s’il y avait renversement de la charge de la preuve. Ces chiffres ne peuvent que nous alarmer sur le besoin de faciliter les poursuites dans les cas de blanchiment. C’est pourquoi nous proposons cet amendement qui, je le répète, a été élaboré par les deux responsables de la commission d’enquête actuellement en cours.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut, rapporteur. Je dois vous avouer que je me suis beaucoup interrogé sur cet amendement.

M. Philippe Vigier. Ça commence mal !

M. Yann Galut, rapporteur. Dans un premier temps de ma réflexion personnelle, j’y étais plutôt favorable.

M. Pascal Cherki. Très bien !

M. Yann Galut, rapporteur. Avec notre collègue Bocquet, vous faites un travail très intéressant dont vous allez rendre les conclusions dans les semaines qui viennent. Nous avons tous été marqués, parlementaires que nous sommes, par nos rencontres sur le terrain avec des membres de la police fiscale ou du service national des douanes judiciaires. En ce qui concerne ces deux services, je tiens à le redire, nous n’avons pu voir que de l’excellence, de la compétence et une volonté de lutter avec efficacité contre la corruption et la fraude fiscale. Ce que vous proposez est paradoxalement un vrai bouleversement en ce qui concerne la charge de la preuve, et je pense que nous devons nous laisser le temps de la réflexion et de l’étude approfondie pour améliorer la rédaction que vous avez proposée. Dans quelques semaines, vous allez rendre votre rapport et être amenés à faire des propositions. Nous devrons revenir sur la philosophie de l’amendement que vous proposez. À ce stade, je rends un avis défavorable, mais nous devons continuer le travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. J’entends moi aussi la préoccupation portée par cet amendement mais, d’une part, il soulève un problème de proportionnalité, d’autre part, il semble que notre droit actuel lui apporte des réponses. Je sais la qualité des rapports parlementaires, en général. Lorsqu’en plus les rapports parlementaires sont issus d’une mission portée par des députés de sensibilités différentes, les exigences, la rigueur du questionnement, la confrontation des points de vue leur donnent encore plus de force. Les préconisations de ce rapport nous conduiront donc certainement à travailler plus au fond sur ces sujets. On m’a donné une recension des possibilités qu’offre déjà notre droit pour répondre à votre préoccupation. Citons par exemple la confiscation élargie, qui concerne les délits punis de plus de cinq ans d’emprisonnement, ou la jurisprudence de la Cour de cassation – même si la jurisprudence ne suffit pas forcément – qui permet de sanctionner le blanchiment sur la seule base d’une infraction sous-jacente, même lorsque celle-ci n’a pas fait l’objet d’une condamnation ; la confiscation est alors possible. Citons encore le délit de non-justification de ressources. Nous ne sommes donc pas démunis, dans notre droit, pour répondre. Il n’empêche que vous demandez sans doute d’aller plus loin. Prenons peut-être le temps et attendons le rapport que vous mettrez à notre disposition prochainement. Le Gouvernement en fera son miel, et nous pourrons aller plus loin, mais de façon sécurisée juridiquement. J’émets donc un avis défavorable.

(Les amendements identiques nos 1 et 34 sont adoptés.)

 

 

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