Nicolas SANSU
Député du Cher

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Mercredi 16 octobre 2013

Coût du capital

M. Nicolas Sansu. Monsieur le Premier ministre, jeudi dernier, le premier rapport du comité de suivi s’interrogeait déjà sur l’efficacité du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ce cadeau aux entreprises d’un montant de 20 milliards d’euros distribué sans contrepartie, sans distinction selon la taille des entreprises et les secteurs d’activité. Ce cadeau sera financé, en partie, par une ponction de 6 milliards d’euros sur les ménages via la hausse de la TVA. Cette mesure, comme le dit M. Pisani-Ferry, président du comité de suivi, bénéficiera très largement à des secteurs qui ne sont pas exposés à la concurrence internationale, à l’instar de la grande distribution ou du BTP. Vinci, Bouygues et Eiffage figurent ainsi parmi les plus gros bénéficiaires du crédit d’impôt alors qu’ils affichent des bénéfices à donner le tournis. Certaines entreprises bénéficiaires sacrifient quant à elles l’emploi tout en versant de copieux dividendes à leurs actionnaires ; Arcelor, Sanofi, Alcatel et tant d’autres encore…

Monsieur le Premier ministre, notre économie ne souffre pas du coût du travail mais d’un coût du capital exorbitant. Elle souffre d’un manque d’investissements publics générateurs d’investissements privés. Elle souffre de la complaisance des gouvernants européens et des institutions internationales face à la fraude et à l’évasion fiscale. Elle souffre des relations de domination imposées aux petites et moyennes entreprises et aux très petites entreprises par les grands groupes. Comment peut-on encore penser que le chômage endémique, le faible niveau d’investissement des entreprises et les fermetures d’usines rentables seraient la conséquence d’une explosion du coût salarial ? Ce n’est pas vrai. Ce qui coûte cher à l’économie, ce sont les prélèvements financiers effectués sur les entreprises au bénéfice des actionnaires, au détriment du travail, et qui représentent un montant situé entre 94 et 130 milliards d’euros. C’est cinq fois le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin prendre des mesures pour juguler le coût du capital et ainsi favoriser l’emploi, l’investissement productif et les salaires ?

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député Nicolas Sansu, vous savez à quel point je respecte toujours votre pensée, sans pour autant toujours la partager. En l’occurrence, sur le sujet que vous évoquez, je m’écarte quelque peu de vos positions. Vous le savez, le diagnostic a été établi de manière incontestable à la demande du Premier ministre par M. Louis Gallois : la France a un gros problème de compétitivité. C’est la raison pour laquelle il y a un an le Gouvernement a pris l’initiative du pacte de compétitivité, dont le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est la mesure la plus emblématique, non pas la seule, mais la plus puissante. De quoi s’agit-il ? Il s’agit de donner des moyens aux entreprises françaises pour embaucher, investir, exporter et innover. Il nous fallait aussi pour cela réduire l’écart effectif du coût du travail entre notre pays et son grand voisin et compétiteur l’Allemagne. Telle est la raison d’être du CICE. Je me suis rendu récemment dans votre département, près de Bourges, dans la ville de Vierzon, et vous savez comme moi à quel point les entreprises apprécient ce dispositif. Un comité partenarial a été mis en place et a déjà abouti à trois conclusions. Premièrement, le dispositif fonctionne et monte très vite en régime – 97 % de taux de recours – tandis que le préfinancement de la Banque publique d’investissement atteint aujourd’hui près d’un milliard d’euros. Deuxièmement, les abus qu’Arnaud Montebourg et moi-même avons dénoncés sont en train de cesser puisqu’il n’y a plus de recours à la médiation inter-entreprises. Troisièmement, le dispositif bénéficie essentiellement à l’industrie, dans des proportions deux fois supérieures à la part de ce secteur dans le PIB, et atteint donc l’objectif d’amélioration de la compétitivité dans l’industrie. Cette mesure est donc puissante, efficace, et monte en régime. Elle va alimenter de plus en plus la croissance et l’emploi en France. Je vous appelle donc à la soutenir comme elle le mérite.

Première séance du mardi 22 octobre 2013

 

Explications de vote

 

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous voici au terme du débat sur le volet recettes du projet de loi de finances pour 2014, qui fixe les prélèvements sur les ménages et les entreprises.

Si le texte n’a que très peu évolué par rapport à sa version initiale, le contexte, lui, s’est alourdi. Les dogmes austéritaires européens font des ravages qui ne sont plus supportables, que ce soit au Portugal, en Italie, en Grèce, à Chypre ou dans notre pays.

En France s’exprime ce qu’un grand quotidien a dénommé « une forme de résignation rageuse ». Après dix années d’une politique de droite qui a laissé le pays déchiré, miné par un endettement public record, des inégalités accrues et un chômage endémique, nos concitoyens se sont prononcés l’an passé pour un changement de cap.

Cette volonté s’est traduite par une victoire des forces de gauche, avec comme ciment l’impérieuse nécessité de combattre la Finance pour remettre l’homme au centre et répondre à l’urgence sociale : répondre à ces salariés de l’agro-alimentaire en Bretagne, qui enragent de voir leur outil de production, leur savoir-faire, leur région, leur vie brisés.

Répondre à ces millions et millions de smicards qui peinent à boucler les fins de mois ; répondre à ces retraités modestes, à ces ouvriers qui sont redevables de l’impôt sur le revenu pour la première fois.

Ce qu’attendent nos concitoyens, c’est un Gouvernement tenant tête aux marchés financiers qui pillent la richesse créée et détruisent des emplois. Si la défiance est aujourd’hui si grande, c’est qu’il n’est plus acceptable que les entreprises du CAC 40 distribuent 40 milliards d’euros de dividendes, alors que tous les ménages modestes et moyens sont mis à contribution. Il n’est plus acceptable non plus,de voir de riches particuliers ou de grandes entreprises soustraire chaque année aux finances publiques 60 à 80 milliards d’euros pour les planquer dans les paradis fiscaux : 80 milliards d’euros, c’est l’équivalent du déficit public de cette année !

Face à la Finance et à ses excès, les députés du Front de gauche ne se résignent pas à l’impuissance publique, car cette impuissance est le terreau sur lequel prospèrent les idées de haine, de division et de « ras-le-bol fiscal », même si l’expression est malheureuse. Il nous appartient collectivement de remettre la justice au cœur des politiques publiques, à commencer par notre fiscalité.

Il s’agit de combattre la rente pour favoriser le travail, de relancer la consommation, d’augmenter les salaires et les pensions pour remettre l’économie sur pied.

Or, avec ce projet de loi de finances pour 2014, vous cédez au prêt-à-penser libéral : beaucoup d’efforts pour les ménages, beaucoup d’égards pour les grandes entreprises.

La mise en place du crédit d’impôt compétitivité-emploi avec, à terme, la diminution de 20 milliards d’euros du produit de l’impôt sur les sociétés, sans contrepartie ni distinction selon la taille des entreprises, est un contresens, et ce d’autant plus qu’il est financé par une hausse de la TVA sur les ménages et par une diminution des services rendus à la population par l’État et les collectivités locales.

Vous ne regardez que le coût du travail, monsieur le ministre, et jamais le coût de la rente. Pourtant, ces trente dernières années, c’est bien le poids exorbitant des prélèvements en dividendes et en intérêts bancaires qui a plombé nos entreprises.

Cette loi de finances est donc une occasion manquée. La France est un grand pays, monsieur le ministre. Nous avons la capacité et le devoir de tracer un nouveau chemin en Europe pour relever le défi de la lutte contre le pouvoir financier, engager la transition énergétique et redonner l’espoir aux peuples. C’est en cela que la France sera grande.

C’est pourquoi nous portons l’exigence d’une vraie révolution fiscale pour redresser nos comptes publics, relancer l’investissement et réhabiliter l’impôt, qui doit redevenir un instrument juste et efficace de réduction des inégalités et de réponse aux besoins sociaux. Tout au long des débats, les députés du Front de gauche auront fait des propositions précises pour rendre l’impôt sur le revenu plus progressif, diminuer la contribution des ménages modestes, augmenter l’impôt sur la fortune, baisser le taux de TVA, qui pèse sur la consommation et la croissance, moduler l’imposition des entreprises en fonction de leur taille et de l’utilisation qu’elles font de leurs bénéfices.

Le sérieux, monsieur le ministre, ce n’est pas la rigueur mais la capacité à s’attaquer aux vraies priorités. « À force de reporter l’essentiel au nom de l’urgence, on finit par oublier l’urgence de l’essentiel », écrivait le sage Garm’Orin. Or, l’essentiel est aujourd’hui de libérer nos concitoyens et nos entreprises des conséquences de la dérégulation financière et de redonner toute leur force aux principes d’égalité, de justice et de solidarité qui forment le ciment du pacte républicain.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, la qualité de nos échanges et le respect mutuel n’effacent pas les divergences profondes sur la France et l’Europe que nous voulons. Or, ce budget, comme l’a dit un parlementaire de votre groupe politique, est marqué par l’empreinte du MEDEF, et nous le regrettons ! C’est pourquoi les députés du Front de gauche se prononceront contre la première partie du projet de loi de finances.

Publié dans Séance publique

Audition, ouverte à la presse, de M. Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des finances, et de M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du Budget, sur le projet de loi de finances pour 2014

 

M. Nicolas Sansu. Ce débat est un peu surréaliste ! La France compte plus de trois millions de chômeurs, l’industrie nationale dépérit depuis plus de trente ans, les inégalités s’accroissent, il y a toujours plus de pauvres, et nous nous demandons comment trouver 800 millions par-ci, 26 millions par-là. Je suis très surpris.

Le Président de la République a été élu en mai 2012 avec toutes les voix de la gauche, y compris de celle qui voulait une véritable rupture avec la politique des années passées. Or, la toute-puissance des marchés financiers se lit clairement dans ce projet de loi de finances. L’obsession de la compétitivité n’a jamais été si grande que, ce matin, dans cette salle. Nous assistons à la conversion assumée du Gouvernement et du Président de la République à la politique de l’offre réclamée à cor et à cri par le patronat. Je ne comprends d’ailleurs pas que l’UMP critique tant un projet qui consacre au CICE 20 milliards, soit dix fois le coût des 60 000 postes promis dans l’éducation nationale !

Aucune question n’est posée ; aucune discussion n’a lieu sur le bien-fondé de ce choix et sur ce qui pénalise notre pays et le continent européen. Est-ce vraiment le coût du travail ? Ne serait-ce pas plutôt celui du capital ? Rappelons que le coût salarial unitaire pondéré de la productivité a baissé de 0,5 % par an depuis quinze ans en France sans aucune répercussion sur l’emploi. Faut-il continuer dans cette voie ? En revanche, alors que les salaires ont augmenté de 81 % en vingt ans, les dividendes ont progressé de 365 %. Cette « vampirisation » des richesses par la sphère financière tue notre économie. Les dépenses de recherche et développement représentaient 44 % des dividendes versés en 1992 ; en 2008, la proportion n’est plus que de 25 %. Ce qui est récupéré par certains doit bien être pris à d’autres ; nos concitoyens en prennent conscience aujourd’hui en découvrant leur avis d’imposition dans leur boîte aux lettres. Les ménages sont mis à contribution par le gel du barème adopté par la droite : un million de foyers non imposés sur le revenu le sont désormais, et cessent de ce fait d’être exonérés de la taxe d’habitation. Tous sont frappés par les hausses de TVA, l’impôt le plus injuste qui soit.

Messieurs les ministres, pouviez-vous faire un autre choix que celui de ce budget d’austérité ? Les députés du Front de gauche pensent que oui. Où est la réforme fiscale attendue ? Il faut rendre l’impôt plus simple et plus progressif. Le montant des niches fiscales et sociales s’élève à 200 milliards d’euros et on nous parle de déficit des comptes publics ! C’est un maquis qui devrait être débroussaillé. Il faut aussi modifier le partage de la valeur ajoutée en faveur du travail et en défaveur du capital. Cela passe par une modulation de l’impôt sur les sociétés de manière à favoriser l’emploi, l’innovation et l’investissement, et non la rémunération de la rente. Où est d’autre part la relance promise de l’investissement public ? Les 12 milliards d’investissements d’avenir ne pèsent pas lourd rapportés au PIB : à peine 0,6 %, ce qui n’est manifestement pas à la hauteur des enjeux.

La France est un grand pays quand il se rassemble, avez-vous dit, monsieur le ministre. Nous avons besoin d’un nouveau pacte de développement. Nous devons revenir aux fondamentaux défendus en 2012 par tous les candidats de la gauche, notamment par l’actuel Président de la République. Peut-être suis-je le seul à y avoir cru mais, pour ma part, je pense vraiment que l’ennemi, c’est la finance. La répartition actuelle des richesses en France est néfaste à l’emploi, au pouvoir d’achat et au pays lui-même.

Publié dans Séance publique

 

Première séance du mardi 17 décembre 2013

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous entamons l’examen en nouvelle lecture de ce projet de loi de finances rectificative qui, dans l’attente de la « remise à plat » de la fiscalité, ne propose pas de mesures visant réellement à relancer l’activité et l’emploi et à retrouver la croissance.

Ce texte confirme, jusque dans la réforme de l’assurance-vie, le parti pris quelque peu hasardeux d’une politique beaucoup trop tournée vers l’offre.

Le ministre du travail a ainsi confirmé hier que le SMIC serait augmenté de 1,1 % au titre de la hausse légale, mais qu’il n’y aurait aucun coup de pouce supplémentaire.

Le Gouvernement se laisse bercer par la rengaine du groupe d’experts sur le SMIC, qui a pointé du doigt « le risque qu’une hausse du salaire minimal ne se traduise in fine par une baisse de l’emploi et de la compétitivité des entreprises » et a fait valoir que le SMIC en France était « aujourd’hui très nettement au-dessus des niveaux constatés dans les autres pays de l’OCDE. »

Les économistes du groupe d’experts reprennent directement le refrain patronal. D’un côté, la conjoncture ne serait pas favorable, la croissance serait trop faible. De l’autre, les salariés payés au SMIC seraient des privilégiés face à leurs concurrents du monde entier.

Cette obsession de la baisse du coût du travail est dangereuse. La stagnation des salaires étouffe l’économie. Cette tendance se vérifie dans tous les pays qui font le choix de l’austérité et du gel des salaires. Tous, sans exception, voient leurs perspectives de croissance et de développement s’assombrir. Il est donc temps de changer de logique.

L’absence de coup de pouce au SMIC est d’autant plus grave que les salariés devront faire face, à compter de janvier, à la hausse du prix de l’électricité et à celle de la TVA, décidée pour financer le CICE, ce crédit d’impôt qui n’est ni conditionné ni sectorisé.

Cette situation tranche avec les mesures que vous proposez en matière d’assurance-vie. Avant toute chose, rappelons que, pour 90 % des 17 millions de souscripteurs de contrats d’assurance-vie, le montant épargné cumulé est inférieur à 50 000 euros, tandis que les 10 % restants ne possèdent pas moins de 64,8 % de l’encours, soit plus de 880 milliards d’euros et près de 530 000 euros par détenteur, le centile le plus riche disposant même, en moyenne, de deux millions d’euros !

Les mesures proposées à l’article 7 bénéficieront aux plus importants détenteurs de contrats, c’est-à-dire à ces fameux 10 % dont la Cour des comptes a pu estimer le nombre à quelque 1,7 million. Eux seuls sont, en réalité, directement intéressés au changement de support proposé.

Le but avoué de la réforme est de permettre aux entreprises de renforcer leurs fonds propres, et la plupart des autres mesures que vous nous proposez, qu’il s’agisse de l’amortissement exceptionnel pour favoriser les investissements des entreprises ou des mesures de soutien à l’exportation, vont d’ailleurs dans le même sens.

Il y aurait cependant au moins deux autres manières, plus vertueuses à notre sens, d’aider les entreprises à renforcer leurs fonds propres.

La première serait de les inciter à réinvestir la plus grande partie de leurs résultats en vue d’autofinancer leur développement. C’est le sens de notre proposition de modulation de l’impôt sur les sociétés.

La seconde serait de leur permettre d’obtenir des banques des conditions de financement plus favorables. Cela supposerait de responsabiliser davantage les établissements de crédit, mais aussi de donner plus de poids à la Banque publique d’investissement.

Pour ce faire, nous pourrions, d’une part, renforcer l’affectation de l’encours de l’épargne défiscalisée – livret A, livret de développement durable – à la BPI et, d’autre part, chercher à remplacer une partie de la dépense fiscale en faveur des entreprises par des bonifications de prêts bancaires. Nous sommes convaincus que l’effet de levier et l’efficacité de l’allocation de l’argent public s’en trouveraient renforcés.

S’agissant toujours des fonds propres des entreprises, pourrons-nous enfin passer encore longtemps sous silence le fait que la part des bénéfices versés directement sous forme de dividendes et d’intérêts bancaires n’a cessé d’augmenter ces dernières années ? En prélevant entre 80 % et 90 % de la trésorerie des entreprises, intérêts et dividendes privent nos entreprises de leur capacité d’autofinancement, augmentant leur dépendance à l’égard des banques et des marchés financiers au détriment de l’emploi et des salaires.

Si nous avons soutenu la création de la Banque publique d’investissement et souligné la nécessité d’une vraie séparation des activités bancaires, restée malheureusement lettre morte, force est de constater que vous avez pris fait et cause pour une politique de l’offre doublée d’une politique d’austérité : plus d’argent pour les entreprises et les détenteurs de patrimoine, moins d’argent pour la justice sociale et les services publics, le tout sous prétexte de réduction des déficits publics et sous les injonctions de la Commission européenne.

Le présent texte témoigne d’ailleurs que l’austérité est bien là. Alors que l’économie française a connu une croissance nulle entre 2009 et 2013, le déficit budgétaire est passé, au cours de la même période, de 7,6 % à quelque 4 % du PIB. Cette austérité n’est pas sans conséquences sur la croissance et l’emploi, et nous aurions pu arriver au même chiffre, monsieur le ministre, en supprimant certains privilèges et niches fiscales.

Les économistes de l’Observatoire français des conjonctures économiques ont cherché à mesurer l’impact de cette politique dans une étude très récente. Il résulte de cette étude très récente que l’effet cumulé des mesures d’austérité prises concomitamment en France et chez nos voisins européens a coûté très cher à notre économie : de 0,8 point de PIB en 2010 à 2,2 points en 2013.

En d’autres termes, si vous ne vous étiez engagés, depuis la signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, dans une course folle à l’ajustement budgétaire, la croissance française aurait pu être, en 2013, de l’ordre de 2,2 % à 2,5 % au lieu d’être nulle ou à peine positive, comme elle l’aura été cette année. La situation de l’emploi ne serait pas la même aujourd’hui !

Une politique de restriction budgétaire ne peut que contribuer à entretenir la crise, et pourtant vous restez convaincus de la nécessité de poursuivre dans cette voie. Après le prélèvement supplémentaire de 12,5 milliards d’euros sur les ménages pour compenser l’allégement de 11 milliards d’euros de l’imposition des entreprises, le mot d’ordre est désormais de s’attaquer aux dépenses publiques. Avec les 60 milliards d’euros d’économies supplémentaires annoncées d’ici à 2017, le risque est d’aggraver encore la situation économique de notre pays et d’affecter la vie quotidienne de millions de nos concitoyens, en réduisant le périmètre et l’efficacité des services publics, en rognant peu à peu les droits sociaux, et en pénalisant l’investissement local, comme s’en inquiètent les maires de France.

Les experts du Fonds monétaire international expliquent sans relâche – même eux ! – qu’une rigueur budgétaire consistant à baisser les dépenses emporte des effets plus désastreux encore sur l’activité que la hausse des prélèvements obligatoires. Il faut aujourd’hui tourner le dos à une austérité synonyme de régression économique et sociale, pour promouvoir une dépense intelligente et un impôt à la fois plus juste et plus efficace. Il ne faut pas forcément plus d’impôt, il faut faire « mieux d’impôt » ; il ne faut pas forcément dépenser plus, il faut mieux dépenser.

Je veux à ce titre évoquer un secteur que vous connaissez bien, monsieur le ministre, puisque nous en avons parlé ensemble. C’est celui du logement, auquel la puissance publique consacre 40 milliards d’euros, soit 2 % du PIB, un montant très important, pour une efficacité, disons, plus que moyenne. On voit d’ailleurs que le nombre de mises en chantier n’a jamais été aussi faible. Une trop large part de ces 40 milliards est affectée au financement de défiscalisations qui accroissent le patrimoine de ceux qui en ont déjà un. Vous le voyez, il y a sans doute des marges pour mieux maîtriser la dépense publique et faire de la dépense sociale pour les plus fragiles.

II est indispensable de réunir les élus, les syndicats, les associations, les acteurs de la vie économique et les citoyens afin de bâtir une grande réforme fiscale de gauche qui fasse vivre notre pacte républicain et les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. Le texte que vous nous présentez ce soir en deuxième lecture ne porte malheureusement pas trace de la volonté d’engager ce changement de cap en faveur de l’emploi, de l’investissement productif et de la redistribution des richesses. Vous comprendrez que nous ne puissions l’approuver, dès lors qu’il est aussi manifestement en décalage avec les attentes légitimes de nos concitoyens.

 

Publié dans Séance publique

Première séance du mercredi 16 octobre 2013

Discussion générale

M. Nicolas Sansu. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la France est un grand pays. La France est un grand pays quand elle offre au monde son génie pour ouvrir des voies inédites. Notre peuple l’a montré au cours de l’histoire, quand il a su bousculer l’ordre établi pour faire naître et vivre notre belle République. C’est dans un contexte de ce type que s’ouvre notre débat sur le projet de loi de finances pour 2014, un contexte où il faut bousculer l’ordre établi. Trop de nos concitoyens sont victimes d’un capitalisme financier sans scrupule, avec son cortège de chômage, de précarité, de peur du lendemain. Chacun sait bien, ici, combien les dix années de pouvoir de la droite entre 2002 et 2012 ont aggravé cette dérive avec, à la clé, une société émiettée, une société profondément inégalitaire, une société qui met à mal le vivre ensemble. Quand il a fallu donner aux plus fortunés, quand il a fallu faire payer l’endettement bancaire privé par la dette publique, quand il a fallu répondre aux desiderata de l’Europe libérale pour attaquer notre modèle de solidarité, bien sûr la droite fut au rendez-vous.

Monsieur le ministre, personne ne conteste les difficultés léguées par la majorité précédente. Personne ne nie que la finance, cet « ennemi sans visage », comme on disait jadis, avance ses pions pour vampiriser toujours plus les richesses créées dans notre pays. Mais ne nous y trompons pas, si les Françaises et les Français, et parmi eux les 4 millions qui ont soutenu le Front de Gauche au premier tour, ont porté François Hollande à la responsabilité suprême, c’est parce qu’ils n’en peuvent plus de l’impuissance actuelle des États à tenir tête à une finance globalisée. Ils n’en peuvent plus quand ils apprennent que les plus fortunés, que ce soit des personnes physiques ou des multinationales, réussissent à soustraire 60 à 80 milliards d’euros au fisc pour les placer dans des paradis fiscaux. C’est le plus grand braquage autorisé des finances publiques. Ils n’en peuvent plus de voir que les efforts sont demandés d’abord et essentiellement aux couches moyennes ou modestes et que les inégalités continuent de progresser. En 2010, seuls les 5 % les plus riches ont vu leur pouvoir d’achat progresser. Or parler de budget, parler de fiscalité, c’est parler de nos choix de sociétés.

Quelle réponse concrète apporter à cette salariée de l’agroalimentaire de Bretagne, excédée par l’inertie des pouvoirs publics ?

Quelle réponse concrète apporter à cette chômeuse alsacienne, allocataire du RSA, qui crie sa colère, sur France 2, face à un système qui broie sa vie et ses espoirs ?

Quelles réponses concrètes apporter à ces millions de fonctionnaires qui voient leur point d’indice bloqué depuis quatre ans, suscitant amertume et démotivation ?

Depuis trois décennies, et même avec des périodes plus apaisées, les voies empruntées de la dérégulation de la finance et de l’obsession de la baisse du coût du travail n’ont pas eu les résultats escomptés – et c’est un euphémisme.

C’est cela qui nourrit le désespoir, la désespérance et la fuite dans l’impasse de l’extrême droite.

Votre projet de loi de finances pour 2014 propose non seulement de continuer mais d’amplifier une politique de l’offre, – que le ministre Pierre Moscovici assume, d’ailleurs – aussi injuste qu’inefficace. C’est le fameux crédit d’impôt compétitivité emploi, qui trouve sa concrétisation dans ce projet de loi de finances pour 2014 avec deux chiffres emblématiques, que je tiens à mettre en perspective. Le premier concerne l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire la contribution sur le bénéfice des entreprises, dont le produit passera de 53 milliards d’euros en 2013 à 36 milliards d’euros en 2014. Or 36 milliards, c’est 1,8 % du PIB ; 36 milliards, c’est moins que les 40 milliards de dividendes que les entreprises du CAC 40 vont distribuer à leurs actionnaires !

Le second chiffre, c’est celui du produit de la TVA qui, elle, touche tous nos concitoyens, à commencer par les modestes. Il sera relevé de plus de 6 milliards d’euros, ce qui aura des conséquences, comme notre collègue Pierre-Alain Muet s’en est régulièrement fait l’écho dans cet hémicycle, sur le pouvoir d’achat et donc sur le moteur de la consommation.

Passons, pour ne pas être trop cruel, sur le spectaculaire revirement du Gouvernement, qui, en juillet 2012, avec le soutien de tous les groupes de la gauche, avait supprimé la TVA antisociale de Sarkozy, pour lui substituer sa petite sœur quatre mois plus tard. Non, c’est le fond qui compte. Ce qui doit nous interpeller, c’est le projet politique qui sous-tend cette démarche. Bien sûr, chacun est conscient que nombre d’entreprises, en premier lieu les PME et TPE, souffrent, que la très grande majorité de leurs dirigeants ne placent leurs avoirs ni aux îles Caïmans, ni dans l’acquisition de yachts, et qu’ils ont besoin de politiques publiques volontaristes pour soutenir l’emploi et l’activité. Ce n’est pas en baissant toujours plus le niveau de la dépense publique que nous améliorerons l’environnement de ces entreprises, la formation, la capacité d’innovation et de recherche, la qualité des infrastructures et des services publics. Il est pour le moins surprenant de voir aujourd’hui le parti socialiste se ranger à l’argument préféré de tous les libéraux bruxellois, de l’AFEP et du MEDEF : « l’impérieuse nécessité de diminuer le coût du travail ».

Mais dites-moi, que faisons-nous depuis trente ans ? Exonérations Fillon, exonérations liées aux 35 heures, pour ne parler que des plus emblématiques… À chaque fois la réponse est la même : une nouvelle baisse du coût du travail.

Le crédit compétitivité emploi en est l’illustration. Son efficacité est d’ores et déjà contestée par le comité de suivi, comme le fut celle de tous les dispositifs mis en place précédemment.

Comment peut-on encore penser que le chômage endémique, le faible investissement des entreprises et les fermetures d’usines sont la conséquence d’une explosion du coût salarial ? Ce n’est pas vrai, et vous le savez. Ce qui coûte cher à l’économie, ce sont les prélèvements financiers effectués sur les entreprises au bénéfice des actionnaires, au détriment du travail, un coût qui représente entre 94 et 130 milliards d’euros, soit cinq fois le montant du CICE ! Un coût qui a été multiplié par vingt en trente ans ! Mais de ce coût de la rente, il n’est nullement question dans ce projet de loi de finances ! Il serait pourtant salutaire pour l’emploi, pour le pays, pour notre tissu de PME et d’entreprises de taille intermédiaire, que les prélèvements sur les résultats des entreprises soient modulés en fonction de leur utilisation.

Monsieur le ministre, c’est ce cancer financier qu’il faut combattre. Car il assèche les possibilités du pays et met à mal le pacte républicain, par un transfert des charges fiscales sur les ménages qui est devenu insupportable. Il est intolérable de voir M. Gattaz – et pourquoi pas bientôt Mme Bettencourt ? – instrumentaliser la légitime colère des couches moyennes et modestes qui voient s’accumuler les difficultés depuis des années, pour tenter d’obtenir ce dont ils rêvent : la fin de l’impôt progressif et le recul historique de notre modèle social.

Alors, ne leur donnez pas, ne leur donnons pas cette occasion !

Chacune et chacun d’entre nous, dans nos circonscriptions, nous avons été interpellés par nos concitoyens mécontents. Oui, le consentement à l’impôt est menacé. Il faut réhabiliter l’impôt, la contribution à la charge commune. Oui, nous la défendons, mais nous la défendons dans l’esprit et la lettre de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui prévoit une contribution à hauteur des facultés de chacun.

L’impôt, c’est le socle de notre pacte républicain, c’est le moyen de donner à tous le patrimoine commun, par le biais des services publics et de la protection sociale. Mais ce consentement à l’impôt ne retrouvera toute sa vigueur que dans le cadre d’une véritable révolution fiscale. Les choix fiscaux de ces vingt dernières années ont rendu le système fiscal injuste et illisible. Faire le dos rond ne peut tenir lieu de politique. Il faut changer de cap ! C’est dans ces moments de crise qu’il faut inventer, créer, faire preuve d’audace.

Nous sommes disponibles pour engager avec vous cette révolution fiscale, qui permettra tout à la fois le redressement des comptes publics, l’efficacité économique et sociale, et la relance de l’investissement public. Comment, à ce titre, peut-on se satisfaire d’un programme d’investissement d’avenir qui ne représente que 0,6 % du PIB ? L’égalité devant l’impôt impose de refondre l’impôt sur le revenu et de le rendre plus progressif, de relever le taux d’imposition des ménages les plus aisés et de revenir sur la multitude des niches fiscales – niches qui augmentent de 10 milliards d’euros dans ce projet de loi de finances pour 2014. Le bénéfice de ces niches se concentre sur les plus aisés, mais leur coût, lui, est réparti sur l’ensemble de la collectivité. Rendre l’impôt plus progressif, c’est aussi baisser le taux de la TVA, cet impôt régressif qui pèse sur la consommation et sur la croissance. Nous devons également revoir de fond en comble l’impôt sur les sociétés. Il n’est pas tolérable que M. Gattaz et ses amis brandissent des cartons jaunes, alors que les grandes entreprises qu’ils représentent sont loin de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés au taux facial de 33 % – le taux réel est, je le rappelle, de 8 % pour les entreprises du CAC40. Oui, il est temps de mettre fin au mitage de l’impôt sur les sociétés et de moduler l’impôt sur les sociétés en fonction de la taille des entreprises et de l’utilisation de leurs bénéfices.

Il nous faut également prendre à bras-le-corps la question de la fraude fiscale internationale et des nombreux dispositifs d’évitement fiscal à la disposition des grandes entreprises. La fraude fiscale représente, nous l’avons dit, un manque à gagner de 60 à 80 milliards d’euros. Cette somme permettrait de combler chaque année les déficits des régimes généraux des retraites et de la Sécurité sociale, et il resterait encore plus de 30 milliards d’euros à investir dans d’autres projets, comme la transition énergétique, qui mérite mieux qu’une approche punitive par l’instauration d’une nouvelle taxe. En matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, on ne peut se contenter des maigres 2 milliards de recettes fiscales supplémentaires annoncés par Bercy. Monsieur le ministre, le sérieux, ce n’est pas la rigueur, ce n’est pas de se poser en champion de la baisse des dépenses publiques. Le sérieux, c’est de s’attaquer au pillage de la richesse créée, c’est d’œuvrer à une nouvelle répartition des richesses, plus favorable au travail, et moins à la rente.

Cette loi de finances est une occasion manquée. La France a pourtant le devoir et la capacité de tracer un nouveau chemin en Europe pour relever le défi de la lutte contre le pouvoir financier, engager la transition énergétique et redonner espoir aux peuples. C’est ainsi que la France restera un grand pays.

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Mercredi 17 octobre 2012

Discussion générale commune

M. Nicolas Sansu : "Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, notre débat sur le projet de loi de programmation et sur le projet de loi de finances pour 2013 s'inscrit pleinement dans le round budgétaire qui a commencé avec l'autorisation de ratification du traité budgétaire d'austérité, s'est poursuivi avec le projet de loi organique et se conclura par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. La cohérence est parfaite entre ces différents textes, et donc, hélas ! avec la vision économique qui prévaut depuis des décennies, c'est-à-dire la vision libérale.

Comme nous y a invités M. le ministre de l'économie et des finances hier, nous devons faire du débat budgétaire un débat sur la stratégie économique.

Commençons par les faits. Les conséquences des politiques conduites depuis des décennies sous l'égide du principe de concurrence libre et non faussée sont édifiantes : explosion du chômage et de la précarité, accroissement de la pauvreté et des inégalités, désindustrialisation dramatique de notre pays – dont la dernière victime est Petroplus – et casse des régimes de solidarité. À cette revanche prise sur le modèle socio-économique issu du Conseil national de la Résistance, la droite a pris une part active, en faisant payer par l'endettement public la faillite du système financier, en faisant payer par les plus modestes le gavage des plus fortunés et en attisant les haines et les peurs. Ce triptyque est celui qui sous-tend le fameux message « TINA » : « There is no alternative ».

Voilà trop d'années que les misères, les inégalités, la compétition mortifère entre les hommes et entre les territoires sont justifiées au nom de ce principe. Chers collègues de la majorité, nous avons rendez-vous avec le peuple pour écrire l'alternative, pour ne pas nous laisser enfermer dans ce cadre néolibéral qui étouffe nos entreprises et qui étrangle nombre de nos concitoyens. Les députés du front de gauche ont la volonté de porter cette exigence de transformation qui a participé à la victoire de toute la gauche.

En effet, que s'est-il passé depuis 2008 ? Les marchés financiers, appliquant, avec la complicité des institutions financières et des gouvernements, la règle de la privatisation des profits et de la socialisation des pertes, ont transféré les pertes financières des établissements bancaires privés, notamment les fameuses subprimes, vers les États. Or, on nous présente aujourd'hui la dette publique comme la source de tous nos maux sans jamais souligner l'inconséquence du système financier et l'insuffisance des procédures de contrôle.

Cette crise systémique, aujourd'hui profonde, s'appuie en fait sur deux grandes évolutions intervenues au cours des trente dernières années : tout d'abord, le déplacement, au sein de la valeur ajoutée, du curseur entre salaires et profits au détriment des salaires – en trente ans, neuf points de PIB, soit 180 milliards d'euros, sont passés du travail au capital : quel gâchis ! – ; ensuite, l'épuisement des ressources naturelles dans le cadre d'un système productif qui néglige, et c'est un euphémisme, la nécessaire transition écologique. Une véritable alternative implique donc d'instaurer une autre logique de partage des richesses.

La réorientation de l'épargne vers le système productif, l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés, des pensions et des minima sociaux, le combat contre les gâchis financiers et le pillage des ressources : voilà ce qui doit sous-tendre toute notre action.

Même si des avancées intéressantes sont à noter, telles que la création de la Banque publique d'investissement, l'abandon du pouvoir monétaire aux hérauts des marchés financiers – la BCE est dirigée par un ancien haut responsable de Goldman Sachs : cela veut tout dire –, le recul qui se profile sur l'exigence de séparer banque d'affaires et banque de dépôt montre que les marchés financiers n'ont pas désarmé.

Rien ne peut justifier, sauf à vouloir marcher dans les pas des néo-libéraux, le glissement du principe selon lequel « l'ennemi, c'est la finance », affirmé par le Président de la République, à l'affirmation selon laquelle « l'ennemi, c'est la dette », maintes fois entonnée par les ministres. La dette est d'abord le résultat du désarmement fiscal organisé par la droite durant ces dix dernières années. Il n'est jamais inutile de rappeler que le rapport Carrez de 2010 expliquait qu'en l'absence des cadeaux fiscaux consentis aux plus fortunés et aux grandes entreprises, le déficit budgétaire aurait été en 2009 de 3,3 %, et non de 7,5 %, et, en 2007 et 2008, le budget aurait été en équilibre.

La dette est également pour les marchés financiers un formidable moyen de faire pression sur les États, afin qu'ils orientent les politiques publiques vers moins de dépenses et moins de solidarité, en agitant le spectre des taux d'intérêt. Il faut sortir de ce jeu de dupes en soumettant la BCE à un réel contrôle démocratique et en l'autorisant à prêter directement aux États, comme cela se fait dans toutes les zones du monde sauf en Europe. Cela permettrait de diminuer la charge de cette dette, dont les intérêts représentent, avec 46 milliards d'euros, le deuxième poste budgétaire, et de soutenir la demande intérieure et extérieure. Par ailleurs, il ne faut pas que les établissements bancaires continuent à spéculer sur les dettes avec des produits financiers pourris en sachant pouvoir compter in fine sur le soutien de la BCE.

Monsieur le ministre, plutôt que d'avoir l'œil rivé sur la ligne bleue des 3 %, au nom desquels on sabre dans les dépenses sociales et publiques utiles, organisons le réarmement fiscal. À cet égard, nous faisons nôtres les idées de bon sens contenues dans le programme économique et fiscal du Président de la République

La première consiste à diminuer les niches fiscales et sociales de 30 milliards d'euros. C'est urgent et c'est possible, compte tenu du maquis existant. Est-ce le chemin emprunté par le budget pour 2013 ? Je ne le crois pas, car celui-ci renforce la part des dégrèvements et des remboursements. Certes, parmi ces dégrèvements, certains sont utiles et socialement justes. Mais comment justifier auprès des acteurs de la culture et du sport, des collectivités territoriales et des personnels des fonctions publiques, qu'ils doivent se serrer la ceinture quand la niche Copé, la plus injuste, la plus symbolique des « années fric » de la droite, n'est pas purement et simplement supprimée ? Sa suppression apporterait pourtant 4 milliards d'euros supplémentaires qui rendraient de grands services à nos populations et à nos territoires.

Deuxième idée : lancer la révolution fiscale pour assurer une meilleure progressivité et une plus grande justice fiscale de l'impôt. À ce propos, nous saluons la création d'une nouvelle tranche d'imposition à 45 % au-dessus de 150 000 euros. Toutefois, cette mesure ne nous permet même pas de revenir à la progressivité qui existait avant 2001, et nous sommes encore loin des taux marginaux en vigueur pendant les Trente glorieuses, qui atteignaient 60 % dans tous les pays d'Europe.

Au cours du débat, nous proposerons donc une refonte totale du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques intégrant le dégel du barème. En effet, son gel avait été très critiqué par la gauche, à juste titre ; il avait même été supprimé par le Sénat lors du débat sur le PLF 2012. Créons donc deux ou trois tranches supplémentaires, pour les très hauts revenus, afin de compenser le dégel ; l'impôt n'en sera que plus juste et plus progressif.

Troisièmement, l'alignement de l'imposition des revenus du capital sur celle des revenus du travail est un engagement fort du Gouvernement. Nous saluons avec grande satisfaction la fin du scandale des prélèvements libératoires forfaitaires. Mais il ne faut pas que la main du Gouvernement tremble quand, derrière les ailes de frêles pigeons, vrombissent les exigences des vrais rapaces que sont notamment les LBO. Si la modification proposée par le Gouvernement conduisait à vider la mesure de son contenu, le signe envoyé à celles et ceux qui sont dans la difficulté serait dévastateur. Faut-il protéger le PDG de Meetic ou l'ouvrier de Florange ? Je rappelle que les fameux « pigeons », qui seraient imposés à 60 %, le seraient parce qu'ils se trouveraient dans la tranche à 45 %. Ils seraient donc loin d'être défavorisés – excusez-moi, mais j'ai du mal à pleurer. Nous nous opposerons à ce recul !

Quatrièmement, en matière de fiscalité du patrimoine, il est nécessaire de retrouver des dispositifs qui pénalisent la rente et réduisent les fortunes d'héritage, contraires au principe d'égalité républicaine. Monsieur le rapporteur général, vous aurez notre soutien pour élargir l'assiette de l'ISF.

Cinquièmement, s'agissant de l'impôt sur les sociétés, nous accueillons avec satisfaction la diminution de la déductibilité des charges d'emprunt, qui permettra d'améliorer le taux réel de l'impôt sur les sociétés pour les grands groupes. Tout le monde a en tête ce rapport de 2011 démontrant que les entreprises du CAC 40 n'acquittent que 8 % d'impôt sur les sociétés alors que les PME sont assujetties à un taux réel de 28 %. Nous ferons une proposition symbolique de création d'une cotisation minimale de 25 %, pour susciter le débat. En effet, il n'est plus acceptable que les niches fiscales et, surtout, la fraude fiscale organisée mitent le rendement de cet impôt au bénéfice des dirigeants et des gros actionnaires.

Dans le même esprit, il convient d'engager résolument la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, qui représentent 40 à 50 milliards d'euros. C'est un combat que nous devons mener vigoureusement avec nos partenaires européens. La Commission et l'Union européenne s'immiscent dans notre budget, donnons-leur plutôt pour mission de faire cesser ce véritable vol organisé.

Monsieur le ministre, nous attendons beaucoup du paquet antifraude que vous présenterez à la fin de l'année ; je puis vous assurer que l'ensemble des députés du groupe de la gauche démocrate et républicaine seront mobilisés pour mettre fin à ces pratiques.

Ces mesures permettraient de dégager 50 à 80 milliards d'euros sans toucher aux classes moyennes et modestes et seraient en cohérence avec ce qui avait été imaginé, sous la houlette de Nicole Bricq, rapporteure générale, par la majorité de gauche au Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012.

C'est ce chemin, chers collègues de la majorité, que nous vous proposons, non pas d'emprunter, mais de retrouver, pour financer les dépenses sociales et publiques capables de relancer le pays et la production réelle. Car, si nous soutenons l'effort réalisé dans l'éducation, la justice et la police, nous sommes inquiets des conséquences de certains des choix qui nous sont proposés. Ainsi, l'arrêt d'un certain nombre d'investissements publics, auquel s'ajoutent la baisse des dotations aux collectivités locales, le gel du point d'indice des fonctionnaires et les coupes dans les budgets de tous les ministères, ne sont pas de bon augure pour soutenir la croissance et l'activité.

Monsieur le ministre, notre pays, notre continent vont mal. La compétition mortifère, la guerre engagée par les marchés financiers contre les peuples nous conduisent dans l'impasse – impasse économique, sociale et, peut-être, politique. Le budget ne saurait être réduit à une course à la réduction de la dépense publique et sociale et à l'obéissance aux canons du néolibéralisme, qui ont failli. L'austérité n'est pas la solution, c'est le problème.

Ce budget sera, ou non, le signe que la gauche, dans son ensemble, retrouve le peuple, agit pour le peuple et engage la bataille contre la résignation. Oui, monsieur le ministre, il y a une alternative : prenons-en le chemin, ensemble !"

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 Projet de loi de finances rectificative pour 2013

 

 

Troisième séance du mardi 03 décembre 2013

 

Discussion générale

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 M. Nicolas Sansu. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative est, traditionnellement, un véhicule d’ajustements budgétaires et de mesures disparates. Si le présent texte ne déroge pas à la règle, le Gouvernement a souhaité en faire cette année « un outil de mobilisation en faveur de l’activité économique » en y inscrivant des mesures dites de « financement de l’économie », telle que la réforme de l’assurance-vie.

Avant d’aborder la question de la pertinence et de l’efficacité des nouvelles mesures de soutien aux PME et ETI, je voudrais revenir successivement sur deux des polémiques ouvertes par ce projet de loi de finances rectificative.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Voilà Mme Pécresse qui s’en va ! C’est ce que je disais, elle fait des apparitions.

M. Nicolas Sansu. La première porte sur la révision à la baisse des prévisions de recettes fiscales. Celles-ci devraient se limiter cette année à 287,8 milliards d’euros, soit 10,9 milliards d’euros de moins que ce qui était inscrit en loi de finances initiale pour 2013.

Pour ce qui est de l’impôt sur le revenu, l’État collectera 3,1 milliards d’euros de moins que prévu. En ce qui concerne la TVA, le manque à gagner est plus net encore puisque l’État n’a collecté que 135,6 milliards d’euros au lieu des 141,2 prévus, ce qui représente un écart de 5,6 milliards. Quant à l’impôt sur les sociétés, c’est 3,8 milliards de moins.

La droite y voit une conséquence de « l’allergie fiscale » ou du principe selon lequel « trop d’impôt tue l’impôt ».

M. Julien Aubert. Parfaitement.

M. Nicolas Sansu. Nous y voyons plutôt une conséquence des politiques budgétaires restrictives, qui pèsent sur la croissance et, par voie de conséquence, sur le montant des recettes fiscales. Nous y voyons aussi l’inconséquence d’une assiette de la fiscalité directe qui ne cesse de se trouer suite à la mise en place d’un véritable anti-filet laissant passer les gros poissons mais pas les petits.

Certains à droite veulent faire du débat sur le « ras-le-bol fiscal » le prétexte à une baisse massive des dépenses publiques. Nous jugeons au contraire que le mécontentement de nos concitoyens nous place devant l’exigence de bâtir une fiscalité plus juste, plus progressive et plus redistributive, ce qui n’est nullement antagonique avec le redressement des comptes publics. Ceux qui défendent la baisse des dépenses publiques omettent d’évoquer les risques du transfert de la dépense publique vers la dépense privée, notamment la privatisation de pans entiers de la protection sociale et des services publics.

Surtout, la baisse des dépenses publiques se traduit dans le contexte économique actuel non par un essor de l’activité mais au contraire par une baisse de la demande, donc de la production et de l’activité. Selon les estimations de l’économiste Jan In’t Veld, les politiques de rigueur budgétaire auraient déjà fait perdre en cumulé à notre pays 4,78 % de croissance entre 2011 et 2013.

Nous devons sortir de cette spirale récessive et accepter de rompre avec l’approche étroitement comptable des finances publiques qui a présidé à l’élaboration de ce projet de loi.

En témoignent les ouvertures nettes de crédits prévues au projet de décret d’avance. Les crédits ouverts pour le ministère de la défense, justifiés par l’opération Serval au Mali, seront ainsi compensés, entre autres, par une diminution de 199 millions d’euros des crédits pour le programme « Infrastructures et services de transports ». Cette tendance au financement des dépenses d’intervention par des annulations de crédits d’investissement pose de véritables questions, de même la suppression de 212 millions de crédits pour l’enseignement supérieur et de 440 millions d’euros pour les infrastructures de transport, si utiles à notre développement.

Vous vous accrochez à l’équilibre des comptes publics mais le doute s’est installé chez nos concitoyens.

Une politique de restriction budgétaire entièrement tournée vers l’offre ne peut aboutir qu’à un appauvrissement global du pays et à une remise en cause des systèmes de solidarité progressivement mis en place, en France comme ailleurs, pour tenter de dompter la sauvagerie du libre-échange et du règne de la concurrence.

S’il est nécessaire de remettre à plat la fiscalité, c’est qu’il est urgent de redonner du sens à l’impôt, de bâtir un impôt plus juste et plus efficace.

Dans cette perspective, la hausse de la TVA au 1er janvier n’est, quant à elle, ni juste ni efficace. Elle pèsera sur le pouvoir d’achat des ménages modestes et moyens et bridera l’activité économique. Cette hausse n’est là que pour couvrir une partie des 20 milliards octroyés aux entreprises sans aucune contrepartie, y compris à celles qui saccagent l’emploi.

Nous arrivons avec le crédit d’impôt compétitivité emploi au bout de la logique qui consiste à accumuler les dépenses fiscales sans se soucier des effets d’aubaine. Nous devons nous interroger en profondeur sur l’efficacité économique des innombrables niches fiscales, niches sociales et dispositifs dérogatoires qui bénéficient aux entreprises. Revenir à la subvention permettrait sans doute de retrouver la maîtrise publique sur les dispositifs d’aide aux entreprises.

Tout le monde affiche la volonté de sortir les PME-PMI de la difficulté. Mais nous sommes circonspects sur les nouveaux moyens proposés dans le cadre du présent projet de loi.

Nombre des mesures que vous proposez, qu’il s’agisse de la réforme de l’assurance-vie, de l’amortissement exceptionnel pour favoriser les investissements des entreprises dans les PME innovantes, des mesures de soutien des entreprises à l’exportation, ont pour fil rouge de tenter de remédier au rationnement du crédit bancaire.

Ce rationnement touche aujourd’hui l’ensemble des pays européens, en dépit des 1 000 milliards d’euros de prêts accordés aux banques au taux de 1 %. Ce sont les entreprises industrielles qui ont, en France, le plus souffert de ce rationnement avec un recul de 2,2 % des encours entre février 2012 et février 2013 et plus encore s’agissant de l’industrie manufacturière, qui a enregistré sur la même période un recul de 5,1 %.

Face à cette situation, votre stratégie consiste à encourager les PME et ETI à recourir aux marchés vers lesquels vous voulez canaliser plus d’épargne en actions. Le risque n’est pas seulement d’accroître la dépendance des entreprises à l’égard des marchés, voire des assureurs ou des fonds de placement, mais encore de fragiliser l’épargne de nos concitoyens.

Si nous partageons néanmoins l’objectif d’une meilleure mobilisation de l’épargne en faveur du tissu productif, il faut au préalable poser l’exigence d’une profonde réforme du financement de l’économie : le développement du secteur public bancaire, la modification des règles et des critères du crédit, la réorientation de la politique monétaire de la BCE.

Nous devons aussi davantage valoriser l’épargne réglementée, durement mise à mal dans la dernière période, et dont l’encours demeure très insuffisant en regard des 1 400 milliards d’encours de l’assurance vie laquelle, au passage, favorise, bon an mal an, du fait des prélèvements libératoires, faibles, quand ils ne sont pas inexistants, une reproduction, voire une amplification des inégalités de patrimoine et, au bout du compte, le renforcement de la rente.

Nous avons, vous le savez, soutenu la création de la banque publique d’investissement, qui nous semblait de nature à soutenir efficacement les entreprises, à leur permettre de s’émanciper des marchés et d’assumer leur responsabilité sociale, en retrouvant les marges de manœuvre nécessaires à la création d’emploi et à la conduite de politiques salariales ambitieuses.

La doctrine d’intervention de la BPI et le refus assumé par son directeur général de soutenir la reprise éventuelle de Florange ou Pétroplus, pour ne citer qu’elles, afin de privilégier le soutien aux PME « performantes » sur des marchés « en croissance » a douché bien des espoirs que l’on pouvait mettre en elle. Surtout, la BPI reste très insuffisamment dotée. Ne disposant que de 40 milliards d’euros de capacité de financement, soit 4 % de l’encours des crédits aux entreprises, elle se voit limitée au rôle de correcteur des imperfections du marché.

Elle se borne souvent à inciter les entreprises à accroître leurs fonds propres, lesquels ne doivent pourtant leur faiblesse qu’au coût exorbitant du capital et de ses exigences de rendement.

N’oublions pas, enfin, que l’une des toutes premières difficultés des PME françaises tient à la faiblesse de la demande intérieure, du fait du chômage massif et durable, de la précarité des contrats de travail, des politiques de bas salaires et de basses qualifications qui minent la demande salariale tandis que les politiques d’austérité dépriment la demande publique.

Face à cette situation, vous faites le choix de tout miser sur l’offre, c’est-à-dire sur l’innovation et l’exportation, clefs de voûte d’une compétitivité dont vous faites le mantra du redressement productif.

La course à la compétitivité est une voie sans issue et nous ne saurions nous accommoder d’une telle trajectoire alors que les forces de gauche disposent des ressources intellectuelles, humaines et politiques qui leur permettent de construire une véritable alternative politique.

C’est la raison pour laquelle le Front de gauche a décidé d’ouvrir dans le pays des états généraux de la justice fiscale, afin de réunir élus, syndicats, associations, acteurs de la vie économique et citoyens pour construire la grande réforme fiscale de gauche dont notre pays a besoin, grande réforme qui doit impose que la dépense publique soit efficace, nous en sommes bien conscients.

Nous serons donc pleinement acteurs de la construction d’une architecture fiscale rénovée, renouvelée, qui fasse vivre notre pacte républicain et les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.

Votre texte ne porte malheureusement pas trace de la volonté d’engager un changement de cap en faveur de l’emploi et d’une plus juste répartition des richesses entre le capital et le travail. Vous comprendrez, dans ce contexte, que ce projet de loi de finances rectificative nous semble en décalage avec les nécessités du pays.

 

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