Nicolas SANSU
Député du Cher

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Situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Ces agents sont amenés à effectuer des missions identiques à celles des policiers municipaux dans des conditions très différentes, tant au niveau de leur statut, de leur évolution de carrière que de leur salaire. La seule passerelle existant actuellement entre la fonction d'ASVP et celle de policier municipal consiste dans le passage d'un concours de la fonction publique territoriale alors même que des passerelles moins contraignantes existent pour d'anciens gendarmes ou militaires. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement au sujet de l'évolution éventuelle du statut et des missions des agents de surveillance de la voie publique et des conditions dans lesquelles leur évolution vers le statut de policier municipal est envisagée.

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