Nicolas SANSU
Député du Cher

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Anciens combattants (demande de décret unique pour réparer les injustices des décrets de 2000 et 2004)

Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4536

M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la parution du décret unique au sujet des situations d'injustice créées par les décrets de 2000 et 2004 afin de clore définitivement le droit à réparation des orphelins de tous conflits confondus. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000, n° 2004-751 du 27 juillet 2004 et n° 2005-158 du 23 février 2005 consacrent le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou des faits politiques et ceux dont les parents ont été victimes d'évènements liés au processus d'indépendance des anciens départements et territoires français. Pour indispensable qu'elles aient été, ces trois reconnaissances ne prennent pas en considération la souffrance de celles et ceux que la spécification introduite exclut de facto de ce droit à réparation. L'esprit de la loi du 24 juillet 1917 est précisément d'établir un statut unique des pupilles de la Nation. Le principe consacré par la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, et par notre Constitution, d'égalité de tous les citoyens devant la loi, et qui fonde notre pacte républicain, commande d'élargir cette reconnaissance et ce droit à réparation à l'ensemble des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre ou du devoir. Il convient de remplacer et de compléter les deux décrets précités, en instituant une mesure de réparation pour les orphelins de guerre qui n'avaient pas bénéficié des précédentes mesures, consacrant ainsi la reconnaissance de l'égalité des orphelins de guerre, quels qu'ils soient. Il lui demande quelles sont ses intentions sur ce point.

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