Nicolas SANSU
Député du Cher

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Conséquences du statut d'auto-entrepreneur dans le domaine du bâtiment

Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4586

M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les conséquences du statut d'auto-entrepreneur dans le domaine du bâtiment. En effet, les professionnels du bâtiment, par l'intermédiaire de la Fédération française du bâtiment, plaident pour une sortie de leurs métiers qualifiés du champ du régime de l'auto-entrepreneur. Et pour cause, l'auto-entreprenariat instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie permet à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire (sous réserve de ne pas dépasser un certain chiffre d'affaires). Or les professionnels du secteur sont placés en concurrence avec des intervenants qui ne paient pas de cotisations sociales et bénéficient d'une fiscalité allégée, leur permettant d'offrir des tarifs de prestations très avantageux. Le consommateur, en outre, n'est pas sûr de leur qualification réelle et ne dispose d'aucune garantie d'assurance ce qui est particulièrement grave. Il lui demande de prendre en compte cette situation et d'exclure les métiers du bâtiment de ce nouveau statut.

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