Nicolas SANSU
Député du Cher

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Toutes mes interventions dans le cadre du Projet de loi de finances 2015

 

Projet de loi de finances pour 2015

Examen du PLF 2015 du 15 au 17 octobre 2014

 

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES 49

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS 49

A. - Autorisation de perception des impôts et produits 49

Article 1er : Autorisation de percevoir les impôts existants 49

B. - Mesures fiscales 52

Article 2 : Baisse de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes et moyens 52

Article 3 : Mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique 54

Article 4 : Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir 56

Article 5 : Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif "Pinel" 58

Article 6 : Incitation à la libération du foncier constructible et à la construction de logements par l’aménagement des droits de mutation à titre gratuit 61

Article 7 : Application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville 63

Article 8 : Suppression de taxes de faible rendement 64

II. - RESSOURCES AFFECTÉES 65

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales 65

Article 9 : Fixation pour 2015 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d’exonérations d’impôts directs locaux (IDL) 65

Article 10 : Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) 69

Article 11 : Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) et, à Mayotte, des charges résultant du processus de départementalisation 71

Article 12 : Fixation de la dotation globale de compensation (DGC) de la collectivité de Saint-Barthélémy 74

Article 13 : Affectation d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en vue de la constitution de la ressource régionale pour l’apprentissage et actualisation de la fraction du tarif de la TICPE relative à la compensation financière des primes à l’apprentissage 75

Article 14 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 78

B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers 80

Article 15 : Fixation des plafonds 2015 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public 80

Article 16 : Prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l’eau 84

Article 17 : Prélèvement exceptionnel sur les chambres de commerce et d’industrie (CCI) 85

Article 18 : Réforme de la taxe pour frais de chambre d’agriculture 90

Article 19 : Réforme du financement de l’aide juridictionnelle 92

Article 20 : Relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole et affectation d’une part de ce produit à l’Agence de financement des infrastructures de France (AFITF) 95

C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux 96

Article 21 : Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants 96

Article 22 : Prorogation de l’exemption de contribution au désendettement de l’État des produits de cessions de certains biens domaniaux (CAS "Immobilier") 97

Article 23 : Extension des recettes du CAS "Fréquences" au produit des redevances des bandes de fréquences 694 MHZ – 790 MHz et prorogation étendue du régime du retour intégral des recettes à ce compte 98

Article 24 : Modification des recettes et des dépenses du CAS "Apprentissage" (FNDMA) 99

Article 25 : Modification des recettes du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CAS DAR) 101

Article 26 : Dissolution de l’Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) 102

Article 27 : Garantie des ressources de l’audiovisuel public et modalités de financement de TV5 Monde 104

Article 28 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale 105

D. - Autres dispositions 108

Article 29 : Suppression de la gestion au nominatif des titres d’État 108

Article 30 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne 109

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES 110

Article 31 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois 110

 

 

 

Première séance du mercredi 15 octobre 2014

 

 

Discussion générale

M. Nicolas Sansu. Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, hier, monsieur le secrétaire d’État au budget, vous nous invitiez, dans vos propos liminaires, au débat. Je crois que vous avez raison, car on ne saurait se résoudre à laisser notre grand et beau pays plonger dans les difficultés et s’abandonner au règne du chacun pour soi. Il faut, à notre sens, sortir de cette pensée unique à l’œuvre depuis trop d’années.

À travers le budget de notre pays, nous discutons des réponses concrètes aux souffrances, aux attentes, et aux réussites de nos concitoyens.

Quel sera l’engagement de la puissance publique pour répondre aux 200 salariés du groupe Apia – installé au cœur de ma circonscription – qui risquent de grossir la cohorte des cinq millions de chômeurs ?

Quelle sera la réponse apportée à la maison de l’oasis, ce lieu d’accueil parents-enfants, qui, dans ma commune, intervient dans les quartiers concernés par la politique de la ville et qui voit fondre les aides d’État ?

Ce sont deux exemples concrets qui, faute de remise en cause des dogmes libéraux imposés par Bruxelles, suscitent inquiétude, amertume, voire colère, car les réponses ne sont pas à la hauteur.

Il faut refuser la démission du politique face aux injonctions qui conduisent l’Europe dans l’impasse. Le FMI lui-même a mis en garde les pays européens contre les risques engendrés par la stagnation de l’activité, la faible inflation, notamment celui de la déflation. Oui, il faut une réelle relance !

Messieurs les ministres, c’est de souffle, de vision, et de confiance dans l’avenir dont notre pays et nos concitoyens ont besoin.

A contrario, hier, lors de votre présentation, nous avons eu l’impression d’assister à des exposés d’experts-comptables.

La France est pourtant un grand pays, qui dispose de formidables atouts : nos services publics, nos entreprises, celles et ceux qui les font vivre, notre formidable patrimoine culturel, notre capacité d’innovation et de recherche, nos outils de solidarité, l’unicité de la République dans un territoire riche de sa diversité. Personne ne peut se résoudre à les voir se briser sous les coups de boutoir d’un capitalisme financier sans scrupules.

Bien sûr, la droite et l’extrême-droite parient sur l’échec du gouvernement pour imposer la contre-révolution conservatrice dont elles rêvent depuis tant d’années.

Mais pour contrer cette droite, dont la gestion a fait tant de mal au pays entre 2002 et 2012, il ne faut pas utiliser les mêmes recettes !

Oui, la grenouille social-libérale n’a rien à gagner à vouloir se faire aussi grosse que le bœuf ultra-libéral, car on connaît la fin de la fable ! Et nous sommes nombreux à penser, à gauche, que si la droite redresse la tête, la gauche ne doit pas la baisser !

Une alternative à ce budget d’austérité est possible. Ce dernier porte une politique de l’offre disproportionnée, avec, en trois ans, 50 milliards d’euros de réduction des dépenses publiques et sociales pour redonner, sans contreparties, 41 milliards aux entreprises.

On entend sans cesse cette ritournelle, chantée sur tous les tons, de Bercy à Matignon et de Bruxelles à Paris : on n’a plus d’argent. Revenons aux chiffres.

En 2013, la fortune cumulée des 500 Français les plus riches s’élevait à 330 milliards d’euros.

Alors que le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté s’accroît, le nombre de millionnaires passera, en France, de 2,440 millions en 2014 à 4,160 millions en 2019, selon les estimations du Crédit Suisse – ce sont aussi de bons experts-comptables.

Le gestionnaire d’actifs HGI nous apprend, de son côté, que la France est championne d’Europe des versements de dividendes. Les dividendes versés par les grands groupes ont ainsi augmenté cette année de 30,3 % au deuxième trimestre, pour un total de 40 milliards de dollars, soit un montant record. Cette hausse offre un terrible contraste avec les chiffres de l’investissement : une baisse de 0,7 % au premier trimestre, puis de 0,8% au deuxième.

Contrairement à ce que la droite et les libéraux tentent de faire croire, l’enrichissement des plus riches ne tire pas tout le monde vers le haut, car le gâteau n’augmente pas beaucoup. Ce sont les inégalités, la pauvreté et le déclassement qui s’accroissent.

Nous assistons au triomphe de l’économie de la rente sur l’économie de la production. Ce phénomène s’illustre notamment par l’ampleur de l’optimisation et de l’évasion fiscales qui contribuent à détruire notre modèle social.

Si nous saluons les avancées visant à mettre fin au secret bancaire en Europe, le chemin est encore long sur la voie de l’harmonisation par le haut des normes fiscales et sociales, seule à même de juguler les effets désastreux de la course folle au dumping social et fiscal.

Encadrer la finance, c’est aussi avancer vers la mise en place effective de la taxe sur les transactions financières.

En Allemagne, une étude indique que cette taxe permettrait de dégager un surcroît de recettes de 18 à 28 milliards d’euros.

En dépit du lobbying acharné des banques, notamment françaises, notre pays doit peser de tout son poids pour une mise en œuvre rapide de cette taxe.

Dans ce cadre, que peuvent bien signifier les coupes drastiques dans les dépenses, si rien n’est entrepris pour mettre fin à la captation, par la sphère financière, des richesses produites ?

S’agissant de la dépense publique, il faut là aussi rappeler quelques vérités. Quand un étudiant français entre dans la vie active, il a, en moyenne, 800 euros de dettes. Son homologue américain en a, déjà, 15 000.

Les dépenses publiques et sociales nous placent face à une question de choix de société, et pas seulement face à un exercice comptable.

Je veux aussi porter le débat sur la dette. Ah qu’il est puissant pour imposer les politiques restrictives, cet argument des 2 000 milliards de dette !

Il est si puissant que, bien souvent, nous oublions ses causes ainsi que les alternatives à celle-ci. Tout fonctionne comme si les seules boussoles étaient les variables financières.

Faudra-t-il, comme me le disait un salarié, que tous les parents soient au chômage pour que nos enfants ne supportent plus de dette ?

Passons sur les causes évidentes de l’endettement : il s’agit des cadeaux fiscaux – éléments déterminants, comme l’avait souligné le rapport Carrez en 2010, du niveau de notre endettement – accordés par la droite aux grandes entreprises et aux plus riches.

Le niveau de la dette vient, aussi, de l’obligation faite aux États, depuis les années 1970 et 1980, de se financer sur les marchés.

Pourquoi refuser d’ouvrir la voie au refinancement direct des dettes souveraines par la Banque centrale européenne, au taux de 0,05 %, comme cela se pratique pour les banques privées ? Cela permettrait de dégager, a minima, 40 milliards d’euros d’économies budgétaires.

Aujourd’hui, ce sont de facto les rentiers privés de la dette publique, qui ne sont ni des anges ni des philanthropes, qui poussent à arbitrer contre les dépenses publiques et sociales !

Messieurs les ministres, si ces combats ne sont pas simples, ils restent essentiels. Il faut engager une réflexion et une action sur la dette qui sortent de la seule dictature des chiffres pour en modifier la structure.

Parce que personne, ici, ne s’accommode de la dette et des déficits, un des objectifs des amendements que les députés Front de gauche auront à défendre sera, bien sûr, de rétablir les comptes publics.

À notre sens, cela passe par une autre architecture fiscale, en vue de plus de justice, plus de progressivité et, au bout du compte, plus d’efficacité.

Avec ce projet de loi de finances, ce sont les impôts indirects, et d’abord la TVA, dont la part progresse dans les recettes de l’État. TVA et TIPP passent en effet de 51,3 % à 53,7 % du total de ces recettes.

L’impôt sur le revenu, lui, reste sous la barre des 25 % du total des recettes. Dans ce contexte, supprimer la première tranche d’imposition —pour corriger les erreurs accumulées depuis 2010 sur le bas de barème —ne peut faire illusion. Cette mesure soulagera, certes, des millions de contribuables. Mais tous les foyers déjà non imposables aujourd’hui n’en tireront aucun bénéfice, contrairement à la revalorisation des prestations et des salaires.

Surtout, ce geste fiscal ne va pas restaurer la confiance dans l’impôt. La mesure risque même de rendre plus crédible l’idée reçue selon laquelle une moitié des ménages financerait les dépenses publiques dont profiterait l’autre moitié, ainsi que le soulignait récemment le leader de la CFDT.

Rien n’est prévu pour le haut du barème, qui doit également être traité, ou pour introduire plus de justice dans la fiscalité du patrimoine, toujours plus concentré dans les mains d’une infime minorité.

Enfin, l’effondrement de l’impôt sur les sociétés, qui passe de plus de 47 milliards en 2013 à 33 milliards en 2015, est le signe d’une politique de l’offre complètement aveugle.

Nous avons quand même réussi l’exploit de cumuler un taux d’impôt sur les sociétés extrêmement conséquent et un produit très faible !

Si vous cherchez des économies, supprimez le CICE et privilégiez les dépenses d’intervention qui permettent de cibler les aides en soutenant, notamment, les investissements essentiels pour la culture, les transports, l’écologie et la transition écologique !

Comment accepter que les banques et les compagnies d’assurance continuent de bénéficier du CICE à hauteur de 280 millions d’euros cette année, et de près d’un milliard par an en rythme de croisière ?

Ce gaspillage de la ressource publique contribue à défaire les services et à déprimer l’investissement publics.

Le soutien à l’investissement public demeure une priorité affichée du Gouvernement, mais tous ses actes le contredisent !

Qu’il s’agisse de la baisse des dotations aux collectivités locales, de la ponction sur les recettes des agences de l’eau, ou de l’effondrement du montant affectés aux contrats de plan État-régions, les choix affichés dans ce projet de loi seront dramatiques pour l’investissement public. Ils le seront également, par ricochet, pour l’emploi, notamment dans le secteur des bâtiments et travaux publics qui doit assurer la transition énergétique.

Certes, avec le CICE, les marges des entreprises de ce secteur se sont un peu améliorées, mais leurs carnets de commandes sont vides pour l’année prochaine. En clair, comme me l’a dit le patron d’une entreprise, grâce au CICE, certaines entreprises du BTP vont pouvoir mourir en bonne santé…

C’est particulièrement le cas dans les territoires fragiles comme celui dont je suis élu, que vous connaissez particulièrement, monsieur le ministre.

Fragiliser les collectivités locales revient à fragiliser l’élément dynamique de l’investissement, mais aussi les amortisseurs sociaux que constituent les services publics locaux. Quelle grave erreur économique, politique, et sociale !

Il faut revenir sur cette diminution des dotations contre laquelle le Parti socialiste était, à juste titre, vent debout avant 2012.

Mes chers collègues, évoquer ce budget revient à se pencher sur la chronique d’un échec annoncé. En refusant de s’attaquer au pouvoir exorbitant des marchés financiers, en n’accordant pas réellement, par une hausse significative du SMIC et des bas salaires, la priorité au pouvoir d’achat, en sacrifiant l’investissement public pourtant essentiel pour entraîner l’investissement privé et réussir la transition énergétique, vous faites, messieurs les ministres, fausse route.

Il devrait pourtant exister au sein de cet hémicycle une majorité pour adopter un autre budget, celui qui était attendu par les électeurs qui ont porté François Hollande à l’Élysée, celui qui tourne le dos aux politiques d’austérité qui ont échoué en Europe, celui qui permettrait de ne pas se résigner à voir la droite revancharde et l’extrême droite haineuse diriger notre pays.

Article 2 : Baisse de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes et moyens 52

M. Nicolas Sansu. Je m’opposerai évidemment aux amendements de suppression de l’article 2. La ficelle est quand même un peu grosse de la part de nos collègues UMP, qui ont fait en sorte d’instaurer un bouclier fiscal, et de diminuer la contribution des plus hauts revenus. Ils n’ont eu de cesse de le faire durant les cinq années où ils ont gouverné, entre 2007 et 2012. Aujourd’hui, comme l’a dit le secrétaire d’État, ils découvriraient la nécessité d’un impôt citoyen, qui serait payé par tous.

Nos collègues UMP ont tout de même une constante, la volonté d’augmenter l’impôt proportionnel, et non progressif. Nous le savons bien. Tous leurs travaux visaient à augmenter la TVA, non la progressivité de l’impôt. Comme l’a dit le secrétaire d’État, l’impôt sur le revenu n’est que le troisième impôt. Aujourd’hui, la tentation est grande d’augmenter la TVA : j’ai d’ailleurs entendu parler d’une hausse de 3 % ou même de 3,5 % de la part de certains candidats à la primaire de droite…

Madame Dalloz, c’est la réalité ! Vous parlez d’une fiscalité à faible taux et à assiette large. Mais nous n’allons pas rester sur un malentendu : nous allons présenter un amendement no 646 qui va vous satisfaire. Il aura, je l’espère, le même effet pour les classes les plus modestes mais permettra d’introduire de la progressivité, avec des taux de 4 %, 8 % et 12 %, qui sont en-dessous des taux proposés ici, avec une entrée dans l’impôt à 14 %.

Nous pourrons ainsi discuter justement de cette volonté de revoir l’architecture fiscale et surtout, d’instaurer un impôt progressif, sans pénaliser les classes les plus modestes.

Comme l’a dit M. le secrétaire d’État, le gel du barème, décidé par le gouvernement Fillon et malheureusement confirmé par le gouvernement Ayrault, et la suppression de la demi-part pour les veuves ont été de formidables leviers pour faire entrer dans l’impôt les foyers les plus modestes.

Je précise que notre groupe a voté contre et présenté, à chaque projet de loi de finances, un amendement visant à annuler ces mesures ! Cette année, de petites grands-mères ont, pour la première fois, payé des impôts. Si nous sommes très favorables au fait que ces personnes ne soient plus assujetties à l’impôt sur le revenu, nous considérons qu’il faudrait revoir notre fiscalité de manière plus globale.

Amendement n°646

Le présent amendement propose d’établir un barème de l’impôt sur le revenu sur neuf tranches, afin de garantir une plus grande progressivité de l’impôt, gage d’une plus grande justice fiscale. La mesure de suppression de la première tranche proposée par le gouvernement présente en effet plusieurs inconvénients. La complexité du mécanisme de décote nuit tout d’abord à la lisibilité d’un impôt déjà fragilisé, dont les recettes sont très inférieures à celles de la TVA et de la CSG, prélèvements qui pèsent le plus lourdement sur les ménages modestes. Pour renforcer le pouvoir d’achat des plus modestes, il aurait été plus efficace en termes de redistribution, à montant équivalent, d’augmenter les prestations sociales qu’on leur verse. Les effets cumulés du gel du barème et de la suppression d’un certain nombre d’avantages fiscaux, même compensés par les mécanismes de décôte, ont nourri un sentiment d’injustice. En supprimant les mesures les plus pénalisantes pour les plus modestes adoptées ces dernières années, et en revenant sur les effets du gel du barème, qui continue d’affecter le pouvoir d’achat des classes moyennes, l’amendement proposé répond à un double objectif de justice et de clarté de notre système fiscal.

M. Nicolas Sansu. Je l’ai dit précédemment, il s’agit d’un amendement de cohérence. Les mesures prévues à l’article 2 redonneront de l’air et du pouvoir d’achat à 9 millions de foyers, parmi les plus modestes – les personnes plus modestes encore n’en bénéficieront pas. Je ne reviendrai pas sur le gel du barème ou sur la suppression de la demi-part pour les veuves ; nous voterons l’article 2. Mais par cet amendement, nous souhaitons poser la question de la réforme fiscale globale et de la place de l’impôt progressif dans l’architecture fiscale globale, un débat légitime, vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État.

Je l’ai rappelé lors de la discussion générale, les députés du Front de Gauche se prononcent pour une fiscalité beaucoup plus progressive et qui intègre un impôt sur le revenu qui, aujourd’hui, ne représente plus que 3 % du PIB, quand les parts de la TVA et de la CSG sont respectivement de 7 % de 4,4 %.

Je ne reviendrai pas sur l’attitude de nos collègues de l’UMP. Réfléchissant à la refonte globale du système, notre cohérence est de travailler à la fois sur le bas et sur le haut du barème, en prévoyant la création de neuf tranches. Nous obtenons ainsi un impôt plus progressif, plus lissé, et qui comprend une tranche supérieure à 50 %.

Cet amendement vise aussi à rattraper le gel du barème, dévastateur, et à rétablir la demi-part pour les veuves. Il prévoit également de retirer la majoration de retraite ou de pension pour charge de famille. N’ayant pas accès aux modélisations de Bercy, nous espérons que cet amendement ne défavorisera pas les couches les plus modestes. Il a au moins le mérite de poser la question du consentement à l’impôt. Je l’ai cité hier, le leader de la CFDT lui-même s’est inquiété du risque d’accentuer « l’idée reçue selon laquelle une moitié de ménages financerait les dépenses publiques dont profiterait l’autre moitié. » Nous devons être très attentifs à ce sentiment qui se fait jour, et sur lequel certains surfent.

En complément de cet élargissement de l’impôt sur le revenu, nous estimons qu’il aurait été plus efficace en termes de redistribution, à montants équivalents, d’augmenter les prestations sociales. Cette dernière mesure aurait bénéficié à ceux qui n’ont pas acquitté l’impôt sur le revenu cette année, alors que 48 % des foyers fiscaux ne bénéficieront pas du coup de pouce.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Avis défavorable. Monsieur Sansu, vous parlez de progressivité sur les hauts revenus. Je veux rappeler qu’une tranche à 45 % a été créée et que le plafond global des niches, qui était de 18 000 euros + 4 % du revenu imposable, a été réduit à 10 000 euros.

Fixer un taux, c’est très bien, mais il faut aussi réfléchir à l’assiette. Une assiette mitée, en particulier pour les plus hauts revenus, réduit l’impôt, ce qui n’est pas sans conséquence sur la progressivité. Enfin, dividendes d’action et intérêts d’obligations sont désormais taxés comme les revenus du travail. Ces améliorations ont été mises en œuvre depuis deux ans et je ne doute pas que vous y êtes favorable, monsieur Sansu.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je vous rappelle, monsieur Sansu, que l’assiette de l’impôt sur le revenu que vous évoquez a été élargie. Cette majorité y a inclus les revenus du capital, c’est-à-dire les dividendes, les intérêts et les régimes relatifs aux revenus immobiliers qui de toute évidence sont venus élargir l’assiette de l’impôt sur le revenu. Le monde n’est certes pas parfait mais les choses, je l’espère, continueront à progresser.

M. Nicolas Sansu. Je répondrai à M. le secrétaire d’État et me défendrai face à M. le président de la commission ! Je suis bien conscient que l’assiette a été élargie, monsieur le secrétaire d’État, et c’est très bien. Nous avons voté l’intégration des revenus du capital dans le revenu fiscal de référence. Quant au dégel, je ne le remets pas en cause mais l’entrée dans le barème de l’impôt intègre l’absence de dégel en 2011 et 2012, tout simplement. Il est exact, monsieur le président de la commission, que 1 % des ménages acquittent le tiers de l’impôt sur le revenu, mais quel est leur taux moyen d’imposition sur le revenu ? Voilà ce qui importe !

Il existe en effet une hyperconcentration des revenus et des patrimoines. La fiscalité du patrimoine, dont traite en particulier l’article 5 du projet de loi de finances, ne fait qu’en renforcer la concentration et cela soulève de vraies questions en termes de fiscalité. Enfin, et même si je ne dispose pas de tous les éléments comme M. le président de la commission des finances en dispose, à propos de l’exil des forces vives, il me semble qu’un rapport vient de paraître avant-hier montrant qu’il n’en est rien.

Si vous dites du rapport de mon collègue élu dans le même département que le mien qu’il est bidonné, M. le président de la commission des finances, il ne va pas être très content, d’autant que son rapport remet en cause ce que vous venez de dire à propos de l’exil des forces vives !

Amendement 700

Afin d’instaurer une fiscalité plus juste, notamment en faisant contribuer davantage les ménages les plus aisés grâce à un impôt sur le revenu plus progressif, il est proposé de créer une nouvelle tranche d’imposition pour la fraction des revenus supérieure à 300 000 euros.

M. Nicolas Sansu. Notre amendement a exactement le même objet que le précédent puisqu’il vise à instituer un taux marginal d’imposition de 50 % pour la fraction de revenus supérieure à 300 000 euros par part – j’insiste sur le fait que ce montant est calculé par part. Il est également inspiré par la volonté d’instituer un dispositif de substitution à la taxe à 75 %. À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, il serait extrêmement intéressant que vous nous indiquiez le taux moyen d’imposition concernant le dernier centile.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Il est de 25 %.

M. Nicolas Sansu. On est donc loin du taux marginal, ce qui est normal puisque l’impôt est progressif. Mais il faut cesser de faire croire que les socialistes seraient des affameurs et les communistes des égorgeurs : ce n’est pas sérieux ! Je redis que, du côté gauche de l’hémicycle, nous sommes des partageux, et je le revendique !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Avis défavorable. Des efforts ont été menés dans plusieurs directions : sur l’assiette, par la baisse du plafond ; en créant une nouvelle tranche d’imposition ; en remettant en œuvre l’ISF ; enfin, en pérennisant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

M. Nicolas Sansu. Monsieur Le Fur, vous avez raison en ce qui concerne la taxe à 75 %, qui était une étrangeté et qui, à mon sens, aurait dû être remplacée par une tranche d’imposition à 49 % – selon le souhait de nos collègues écologistes – ou à 50 %. Je pense que c’était une bonne solution, et la seule crédible pour nos finances publiques.

Les évaluations préalables du budget 2014 nous ont appris que le produit de la taxe à 75 % s’est élevé à 310 millions d’euros. Il s’agit toutefois d’un montant brut ; après prise en compte de la déductibilité de la taxe du bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés, son produit est ramené à 210 millions d’euros.

Vous avez raison, monsieur Le Fur, c’étaient essentiellement les clubs de football qui s’en acquittaient, eu égard aux rémunérations, supérieures au million d’euros, qu’ils versent à leurs joueurs. Telle est la réalité.

Il faut aujourd’hui mettre fin à cette taxe, qui était d’ordre symbolique, pour revenir à un impôt plus progressif : tel est l’objet des amendements présentés par nos collègues du groupe écologiste et par notre groupe.

M. Nicolas Sansu. Je veux dire un mot sur cet amendement, contre lequel je voterai. L’enjeu, aujourd’hui, consiste à mêler les politiques familiale, sociale et fiscale. On aura le même débat, lors de l’examen du PLFSS, s’agissant des allocations familiales.

Personne ne conteste le versement d’une aide pour charges de famille. Le principe du quotient familial, tel qu’il existe actuellement – en conformité, d’ailleurs, avec sa définition d’origine –, a pour conséquence qu’un enfant de riche coûte plus cher qu’un enfant de pauvre ce qui pose problème, notamment pour toutes celles et tous ceux qui ne sont pas imposés. Pourquoi ne pas préférer une allocation universelle, dès le premier enfant, à des abattements via le quotient familial ? C’est une question qu’il faut poser, et qui, en tout état de cause, le sera dans le cadre de la refonte des allocations familiales. Je me demande aujourd’hui s’il serait possible de revenir à ce qui avait été prévu en 1946, à savoir le versement d’une allocation universelle à tous les parents, qu’ils soient ou non imposables.

Monsieur Le Fur, il y a aujourd’hui une double entrée pour la politique familiale : les allocations familiales et le quotient familial, via l’impôt. Cela mérite d’être questionné. Je voulais poser les termes du débat, et je pense que cela va faire réagir nos collègues de l’opposition.

Article 5 : Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif "Pinel" 58

Amendement 785 (suppression article 5)

En assouplissant les conditions de mise en location, afin de permettre aux contribuables de disposer de leur logement pour des besoins familiaux, le dispositif proposé s’écarte des objectifs du dispositif qui visait à l’origine à faciliter les conditions de logements des personnes ayant des revenus modestes. Avec ce nouveau dispositif, les contribuable intéressés, en achetant 300 000 euros un logement neuf, mis à disposition de leur enfant pendant douze ans, bénéficier de 63 000 euros de déduction d’impôt. En d’autres termes, l’État contribuera à hauteur de 5 250 euros par an à la constitution du patrimoine de la famille considérée, sans aucune contrepartie sociale. Cette mesure favorise donc l’aggravation des inégalités de patrimoine, alors que es 10 % les plus riches possèdent au moins 550.000 euros de patrimoine brut. Les 10 % les plus modestes en termes de patrimoine détiennent au maximum 2.700 euros chacun, soit 205 fois moins. 

M. Nicolas Sansu. Au 1er janvier 2013, pour succéder au dispositif Scellier, a été instauré un nouveau dispositif, dit Duflot, afin d’encourager la construction par la voie d’un énième crédit d’impôt accordé aux investisseurs.

Des dizaines de milliards d’euros ont été dépensés par l’État – les aides à la construction s’élèvent à 41 milliards d’euros en 2013 – pour soutenir le secteur ces vingt dernières années, sans que l’efficacité des mesures de défiscalisation pour soutenir la politique du logement soit véritablement interrogée.

La défiscalisation a parfois abouti à des catastrophes. Je le vois aussi dans les villes moyennes, notamment celle dont je suis maire : les dispositifs de Robien y sont restés extrêmement vides. Pourtant, encore 1,7 milliard d’euros sera mis sur la table sous forme de crédit d’impôt.

Le manque de mises en chantier n’est pas un phénomène nouveau dans notre pays. S’il se construit trop peu de logements en France, surtout en zones tendues, les causes en sont multiples.

La première d’entre elles, il ne faut pas le cacher, c’est la hausse spectaculaire des prix, qui ont explosé depuis 2000. Selon l’INSEE, le prix du mètre carré en zone tendue est passé de 2 030 euros en 2000 à 3 884 euros en 2013, soit une hausse de 91 %.

La première source des blocages dans la construction réside donc dans le décalage entre les prix de l’immobilier et les revenus des ménages. Cette réalité a été masquée pendant des années par des mesures d’aides en tout genre et par l’allongement des crédits bancaires, les banques souhaitant éviter une correction des prix à la baisse.

Le masque est tombé avec la crise de 2008, qui a cassé ces mécanismes. Pour soutenir la construction neuve, vous envisagez dans cet article de reconfigurer l’avantage fiscal du dispositif Duflot et de l’ouvrir à des acheteurs qui loueraient leur bien à des membres de leur famille.

Cet élargissement était demandé par la Fédération des promoteurs immobiliers au nom de la solidarité intergénérationnelle. Dans les faits, ce dispositif permettra au contribuable en capacité d’acheter un bien d’une valeur de 300 000 euros de bénéficier de 63 000 euros de déduction fiscale. Autrement dit, l’État contribuera à hauteur de plus de 20 % à la constitution du patrimoine de la famille de ce contribuable, sans aucune des contreparties sociales du dispositif Duflot.

Nous parlions tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, de l’hyperconcentration des revenus.

Que dire alors de l’hyperconcentration des patrimoines et de la reproduction des inégalités de patrimoine, qui se trouveront ainsi renforcées. Cette mesure contribuera à améliorer le patrimoine de ceux qui en ont déjà et à réaliser cette société de rentiers dénoncée par Thomas Piketty.

À l’heure de la décollecte du livret A, du détournement de l’épargne populaire au profit des banques et des ponctions gouvernementales sur le 1 % logement, nous pensons que l’argent public pourrait être mieux employé au profit du logement, notamment du logement social. Après l’amoindrissement de la mesure d’encadrement des loyers, cette disposition est un mauvais signal. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 5.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Ce matin, nous avons eu l’occasion d’évoquer l’objectif de relance de la construction qui est porté par ce projet de loi de finances. Ce secteur connaît des difficultés, je pense que vous en conviendrez, monsieur Sansu.

Notre objectif est d’identifier où se trouvent les blocages et de couvrir toute la chaîne, du logement social au logement intermédiaire. L’article 5 vise à lever un frein en offrant la possibilité de louer le logement concerné soit à des ascendants, soit à des descendants, pour une durée limitée.

D’autres amendements, notamment celui porté par notre collègue Goldberg, visent, en particulier pour les descendants, à instaurer une petite restriction à l’avantage proposé. Nous aurons l’occasion d’en débattre.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget. Certaines choses semblent faire consensus. Notre pays pratique, sous différentes formes, des aides massives au logement. M. Sansu évoquait ce matin un chiffre de 40 milliards d’euros; j’avais en tête 45 milliards d’euros. C’est du moins l’ordre de grandeur. Force est de constater que cela n’a pas permis de résoudre tous les problèmes.

La démographie continue à progresser, ce qui nous différencie d’ailleurs de certains pays qui ne connaissent pas les mêmes problèmes. Je pense souvent à la comparaison entre la France et l’Allemagne, même si les choses sont, semble-t-il, en train de se compenser. Lorsqu’un pays gagne 200 000 habitants tous les ans quand l’autre en perd autant, le coût du logement subit nécessairement les conséquences de ces évolutions démographiques.

On nous reproche, d’un côté, de trop restreindre géographiquement le champ du dispositif et, de l’autre, de trop élargir celui-ci en ouvrant le bénéfice de l’avantage à ceux qui souhaitent loger un ascendant ou un descendant.

Cela procède d’une logique. Le prix étant souvent la conséquence du marché, nous devons veiller à ce que les avantages fiscaux ne se retrouvent pas dans les prix, comme cela a malheureusement été parfois le cas.

C’est pourquoi le Gouvernement souhaite que le dispositif reste concentré sur les zones tendues. Quant à l’élargissement, à partir du moment où nous sommes dans des zones tendues, le fait de prendre en compte des situations particulières – la période de vie étudiante, par exemple – permet d’envisager d’étendre le dispositif aux ascendants et aux descendants.

Nous aurons l’occasion de revenir sur ces points lors de l’examen d’amendements plus précis que cet amendement de suppression, auquel le Gouvernement est bien entendu défavorable.

M. Nicolas Sansu. J’aurais aimé avoir une réponse à la question de la concentration des patrimoines, car c’est cela qui pose problème. De plus, nous devons débattre de la nature des dépenses : dépenses d’intervention ou dépenses fiscales ? Dans le domaine du logement, les dispositifs de défiscalisation se multiplient – Malraux, de Robien, Scellier, Duflot, Pinel. On peut continuer longtemps ainsi… Mais, au bout du compte, les résultats en termes de mise en construction comme de maîtrise des coûts et des prix ne sont pas très probants.

M. Nicolas Sansu. Monsieur Woerth a salué ma cohérence, puisque j’avais demandé la suppression de l’article. Je pense que nous n’avons pas besoin de niches fiscales pour encourager le logement ; ce qu’il faut, c’est plutôt des mesures d’intervention et de desserrement du crédit immobilier. Le crédit accordé par les banques reste en effet un grand problème pour nos concitoyens.

Cette mesure aura surtout pour effet de permettre aux plus gros patrimoines de grossir encore. Disons-le, elle ne servira qu’à cela, pour un coût d’1,7 milliard d’euros.

Nous avons évoqué la théorie du ruissellement : cela nous fait très clairement revenir au XIXème siècle et à sa société de rentiers.

Vous ne pouvez faire croire que cette mesure permettra de desserrer les contraintes pesant sur le secteur du logement et de déclencher je ne sais combien de mises en chantier. Il ne faut pas nous raconter des histoires !

J’ajoute – cela a été évoqué implicitement par notre collègue Noguès – qu’avec l’article 6, qui permet la donation aux descendants avec des droits de mutation à titre gracieux, la boucle est bouclée. Je voterai la suppression de l’alinéa 4, mais je regrette que nous n’ayons pas supprimé l’article 5 dans sa totalité.

Amendement 702 - APRÈS L'ARTICLE 5

Le projet de loi de finances pour 2014 a supprimé l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pension pour charges de famille accordées aux retraités ayant eu ou élevé au moins 3 enfants. Le présent amendement a pour objet de rétablir cette exonération.

M. Nicolas Sansu. La suppression de la fiscalisation de la majoration pour charges de famille s’inscrit dans le débat général que nous avons eu sur le calcul et le barème de l’impôt sur le revenu, avec l’amendement que nous avions défendu à l’article 2.

Nous savons bien que la suppression de la première tranche et l’augmentation de la décote vont faire sortir de l’impôt une bonne part des retraités qui se sont retrouvés imposables ou qui ont vu leur imposition augmenter de manière considérable suite à la fiscalisation de la majoration pour charges de famille. Mais nous aurions préféré travailler sur le bas et le haut de barème et ne pas fiscaliser la majoration pour charges de famille, comme nous le proposerons aussi pour la demi-part pour les veuves.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. C’est un débat que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, en juillet, puis récemment en commission. Il me donne l’occasion de remercier la direction de la législation fiscale et la direction générale des finances publiques pour les données qu’elles m’ont fournies et l’ensemble des analyses statistiques qu’elles ont menées sur la base des déclarations qu’elles reçoivent.

Monsieur de Courson, vous citez un certain nombre de chiffres, mais de manière partielle, en fonction de l’argument que vous défendez. Pour ma part, j’en défendrai un autre. Si l’on décompose par décile le montant de 1,4 milliard de variation de l’impôt sur le revenu lié à la fiscalisation de la majoration des pensions, on constate que 580 millions sont payés par le dernier décile et 270 millions par l’avant-dernier décile. Additionnons ces deux chiffres.

Alors ne venez pas nous expliquer que la fiscalisation des majorations de pension aurait affecté tous les ménages de retraités ! Il faut appréhender la réalité dans son ensemble pour parvenir à la vision la plus juste possible.

Cela étant, nous sommes, tout autant que vous, sensibles à la situation des classes moyennes. Nous aussi, nous recevons des personnes retraitées qui ont vu leurs majorations de pension fiscalisées. Vous n’avez pas ce monopole-là, monsieur de Courson. Nous aussi, nous entendons ce qu’elles disent. Et de fait, par l’effet de l’article 2 que nous avons voté ce matin, ce qui n’a pas été votre cas me semble-t-il, 9 millions de foyers fiscaux, dont des salariés ou des retraités, attributaires ou non d’une majoration de pension, pourront bénéficier d’une baisse de leur impôt sur le revenu dès septembre 2015.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Mon avis sera bien pâle au regard de la démonstration implacable de Mme la rapporteure générale sur le caractère progressif de cette disposition, qui a évidemment répondu à des impératifs budgétaires.

Je ne donnerai pour ainsi dire qu’un avis de forme. Certes, on peut revenir à chaque projet de loi de finances sur des décisions précédentes, sur lesquelles on a été mis en minorité – cela arrive, selon les époques, aux uns comme aux autres. Certes, le droit d’amendement est inaliénable et inscrit dans le marbre constitutionnel. Mais je vous invite, à un moment où chacun appelle à un peu de stabilité, à ne pas rouvrir à chaque projet de loi de finances l’ensemble des débats, en recourant aux mêmes arguments. À défaut, je crains que l’on n’arrive systématiquement aux mêmes conclusions.

Par ailleurs, je remercie Mme la rapporteure générale d’avoir bien voulu reconnaître que nos services, notamment la direction de la législation fiscale, ne sont pas une boîte noire hermétique. La réalité n’est pas aussi simpliste. Je le dis pour avoir été un peu choqué par certains propos dans lesquels on nous accuse de bricoler des dispositions sur des coins de table.

Je vous signale que pour obtenir une simulation sur des revenus que, par définition, nous ne connaissons pas, puisqu’ils ne sont pas encore déclarés,…

Certes, nous reprenons les revenus de l’année précédente, mais en les vieillissant, en les retravaillant. Cela ne se fait pas sur l’ensemble des 39 millions de foyers fiscaux mais, si je ne me trompe, sur 500 000 d’entre eux, à partir d’échantillons représentatifs tant qu’à faire. Et le calcul d’une seule simulation exige trois ou quatre heures de travail des ordinateurs. Je tiens à vous le dire car on a tendance à penser, dans cette époque de progrès informatiques, qu’il suffirait d’appuyer sur un bouton pour obtenir un résultat, à partir d’un taux et d’une population donnés. Or, ces processus, très performants, exigent plusieurs heures. Je saisis donc cette occasion pour saluer une nouvelle fois le travail de nos services.

Le Gouvernement est bien sûr défavorable à ces amendements, dont le sort a été tranché dans les textes précédents, pour les raisons qu’a parfaitement décrites Mme la rapporteure.

Amendement 703 – Après l’article 5

Le présent amendement a pour objet de rétablir le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les personnes qui vivent seules et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition séparée. La majorité précédente avait voté en 2008 la fin progressive de cette demi-part, avec un avantage devant se réduire progressivement jusqu’à disparaître cette année. N’est maintenu le bénéfice de la demi-part que pour les personnes ayant élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans. Avec la fiscalisation décidée l’an dernier de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants, l’extinction de la demi-part a eu pour effet de rendre imposable ou d’augmenter l’imposition d’un nombre considérable de personnes âgées aux revenus modestes. Ces mesures se sont traduites parfois par une hausse de la taxe d’habitation, le montant de cet impôt étant calculé en fonction du revenu fiscal de référence, qui tient compte du nombre de parts. Il est proposé avec cet amendement de revenir sur une des nombreuses mesures fiscales injustes adoptées sous la précédente législature.

 

M. Nicolas Sansu. Nous sommes bien les seuls à pouvoir déposer cet amendement, puisqu’il vise à rétablir la demi-part supplémentaire qui est accordée aux personnes vivant seules – veufs ou veuves et pères ou mères célibataires – ayant élevé au moins un enfant. C’est la majorité précédente qui, en 2008, avait supprimé cette demi-part de manière progressive, suppression qui avait suscité la colère, voire l’indignation de la majorité de nos concitoyens. Or, cinq ans après, cette mesure ne « passe » toujours pas. Mme Dalloz évoquait tout à l’heure les petites mamies qui sont entrées dans l’impôt notamment à cause de cette mesure.

Cette année, avec l’extinction totale de la demi-part et la fiscalisation des majorations de pension, la note a été lourde pour de nombreux retraités, notamment modestes. Le Gouvernement a naturellement prévu les mécanismes correctifs et l’article 2, que nous avons voté. En réalité, cet article 2 est l’aveu de plusieurs erreurs commises ces dernières années concernant le bas de barème.

Nous nous interrogeons tout de même, monsieur le secrétaire d’État, sur la situation d’un certain nombre de contribuables au regard de la taxe d’habitation, dont le montant est calculé en fonction du revenu fiscal de référence qui tient compte du nombre de parts. Cela pose problème pour celles et ceux qui ne bénéficient plus de la demi-part supplémentaire.

Cet amendement est donc en cohérence avec l’amendement que j’ai défendu ce matin sur la refonte globale du barème, puisqu’il en est l’un des éléments.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Avis défavorable. En 2007, lorsque les évaluations ont été faites par la précédente majorité, 3,8 millions de foyers fiscaux étaient concernés ; il en reste 800 000 actuellement – je veux parler non pas de parents qui se retrouvent seuls aujourd’hui, mais de parents qui ont élevé seuls leur enfant et qui sont donc concernés par cette demi-part. Je fais ce rappel pour éviter que ne s’ouvre à nouveau un débat faussé par des données inexactes.

Vous avez raison, monsieur le député, d’indiquer que certaines situations ont posé problème. Certaines d’entre elles ont été réglées par la réduction d’impôt annoncée en septembre dernier ; l’article 2 du présent projet devrait lui aussi permettre d’y remédier.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Sur ce sujet bien connu, je me garderai de rouvrir le débat. Je vous répondrai simplement sur un point : l’effet que peut avoir sur la taxe d’habitation l’augmentation du revenu fiscal de référence liée à la disparition d’une demi-part. Le Gouvernement étudie actuellement un dispositif, qu’il vous proposera dans le projet de loi de finances rectificative, visant à atténuer cet effet.

Je rappelle que l’an dernier, nous avons figé la situation en faisant en sorte que ceux qui étaient exonérés puissent le rester une année de plus et que les nouveaux venus en seraient bénéficiaires. Le dispositif que nous vous proposerons répondra pleinement, je l’espère, à votre souhait.

Il est vrai que certains dispositifs ont pu créer des difficultés dans le passé. Cela étant, la mesure de réduction d’impôt adoptée dans la loi de finances rectificative pour 2014 et la forte réduction d’impôt prévue par l’article 2 du présent texte en atténuent largement les effets, à défaut de les gommer tous.

Je tiens à vous rappeler qu’une partie de cette assemblée – c’est son droit – n’a pas souhaité nous suivre lors de l’adoption de l’article 2 et je le regrette. Je n’ai vu passer que des amendements coûteux, Mme la rapporteure générale l’a souvent souligné, et j’ai observé, mesdames et messieurs de l’opposition, que vous n’avez pas voté la principale mesure allant dans le sens d’une réduction de l’impôt sur le revenu, duquel vous vous plaignez sans cesse.

Monsieur Sansu, un dispositif vous sera proposé sur la taxe d’habitation, mais pour ce qui est de cet amendement, je ne peux vous suivre sur le fond, pour des raisons essentiellement financières. Avis défavorable.

Article 6 : Incitation à la libération du foncier constructible et à la construction de logements par l’aménagement des droits de mutation à titre gratuit 61

Amendement 789 (suppression article 6)

L'instauration de nouveaux abattements exceptionnels de 100 000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit des donations de logements d’une part, et de terrains à bâtir d’autre part, n'apparaît ni juste ni opportune puisqu'elle s'adresse aux détenteurs de patrimoines importants et au bénéfice exclusif de leurs ayants cause.

M. Nicolas Sansu. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, cet amendement tend à supprimer l’article 6 de ce projet de loi de finances, qui instaure des abattements exceptionnels de 100 000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit, d’une part, et sur les terrains à bâtir, d’autre part.

Vous l’avez compris, cet amendement est cohérent avec ce que nous avons dit de l’article 5. Nous reprenons donc le débat, puisque cet article 5 traitait de mécanismes permettant l’accumulation et la concentration du patrimoine, notamment au sein des familles les plus aisées. Ici, il s’agit en quelque sorte du deuxième étage de la fusée dans la mesure où, le Gouvernement ayant levé la condition de ne pas louer le logement neuf à son ascendant ou à son descendant, il permet, avec cet article 6, la donation du bien avec un abattement.

Cela contribuera, comme les dispositions de l’article 5, à la reproduction, voire au creusement des inégalités patrimoniales. Je rappelle, et M. le secrétaire d’État en était d’accord, que l’hyper-concentration des richesses et des revenus provient d’abord de l’hyper-concentration des patrimoines, avant même celle des revenus.

Ces abattements reviennent à faire financer par la collectivité, en la privant de ressources dont elle a besoin, cette concentration du patrimoine.

Notre amendement tend donc à supprimer ces mécanismes.

J’ajoute que quelques questions se posent concernant les collectivités territoriales, puisqu’il s’agit de droits de mutation. Je souhaiterais connaître l’impact de cet article sur leurs finances, puisqu’elles perçoivent une partie de ces droits de mutation.

Sur les abattements, nous découvrons quelque chose de tout à fait nouveau, puisque l’article 6 prévoit, s’agissant des immeubles neufs, une exonération de droits à concurrence de 35 000 euros, en cas de donation entre vifs – même pas entre ascendant et descendant. Beaucoup de questions se posent donc.

Encore une fois, nous ne pensons pas que la disposition figurant dans cet article soit le meilleur vecteur pour relancer la production et la construction de logements et donc pour soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je ne peux qu’être défavorable à cet amendement, dont l’adoption reviendrait à supprimer le dispositif, proposé par le Gouvernement, visant à relancer la construction.

Après l’article 6

M. Nicolas Sansu. Il est normal que ce débat ait lieu : 41 milliards d’euros rendus aux entreprises. Cela représente deux points de PIB !

On peut estimer que c’est nécessaire, mais on peut aussi juger que cela peut être plus ou moins bien fait, d’autant que, on voit le bien, le CICE n’a pas nécessairement atteint son but. Le rapport de M. Blein et de M. Carré est très clair sur ce point.

Entre autres choses, monsieur Fauré, il y est écrit que l’on pourrait cibler la mesure par secteurs, comme on le fait par exemple outre-mer. Je pense effectivement que ce serait une bonne chose.

L’amendement proposé par Henri Emmanuelli, dont le vote a été réservé, et celui de Marc Le Fur – que l’on y soit ou non favorable – ont au moins le mérite de mettre le doigt sur l’extrême fragilité des investissements privés dans nos entreprises, notamment industrielles.

De toute façon, cette question est sous-jacente à tous les amendements que nous allons examiner. On ne peut pas donner 40 milliards d’euros aux entreprises et exiger une réduction des dépenses publiques et sociales à hauteur de 50 milliards sans que cela ne fasse débat ! Où irait-on, sinon !

Amendement 693 – Après l’article 6

Cet amendement propose de réserver le bénéfice de l’application du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale.

Cette mesure permettrait de contenir le coût de la dépense fiscale associée à ce régime qui ne bénéficie qu’aux grands groupes. Le coût de ce dispositif s’élevait à 24 milliards d’euros en 2013.

Elle permettrait en outre de rapprocher le dispositif français, dont le rapport du CPO « Entreprises et niches fiscales et sociales » soulignait le caractère particulièrement favorable, de celui applicable chez nos principaux voisins.

M. Nicolas Sansu. Il inaugure une série d’amendements visant à réformer l’impôt sur les sociétés. Nous avons parlé tout à l’heure du CICE, mais là il s’agit bien de l’IS et d’un objectif susceptible de nous rassembler, même si ce n’est pas simple et s’il faut poser quelques jalons.

L’objectif est d’élargir l’assiette pour diminuer le taux. En effet, en raison des régimes dérogatoires à l’IS, des mécanismes d’optimisation et bien entendu du CICE, le produit de l’IS n’est attendu qu’à 33 milliards d’euros, soit 1,6 % du PIB. Il s’agit de l’un des rendements d’impôt économique les plus bas de l’Union européenne. En fait, notre IS réussit l’exploit de réunir un taux facial extrêmement conséquent – 33,3 %, augmenté de la surtaxe pesant sur certaines entreprises – et un rendement très faible.

On le sait, ce sont d’abord les grands groupes qui réussissent à éviter l’impôt. Nous pourrions aussi parler du régime d’intégration fiscale ou de la niche Copé.

Concernant le régime « mère-fille », plusieurs groupes de gauche proposaient de contenir le coût du dispositif en portant le taux de 5 % à 10 % pour le seuil de type de filiale ouvrant droit à la déduction. Je rappelle que ce régime « mère-fille » fait partie des principales sources d’évitement de l’impôt pour les sociétés ; 43 000 entreprises en bénéficient. Le coût de cette non-imposition des produits de participations représentant au moins 5 % du capital d’autres sociétés se serait élevé à 24 milliards en 2013. L’objectif de cet amendement est de réintégrer une partie de ces ressources dans le calcul de l’impôt sur les sociétés, afin de pouvoir en baisser le taux.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Même avis.

M. Nicolas Sansu. Je sais bien qu’il est vingt-trois heures trente, mais la réponse est tout de même un peu courte ! Je m’attendais certes à un avis défavorable, mais il me semble que ce problème de l’assiette de l’impôt sur les sociétés est une vraie question pour notre architecture fiscale. J’aimerais donc que nous puissions avoir sinon un débat, au moins une explication un peu plus conséquente.

Amendement 694 – Après l’article 6

Le présent amendement vise à durcir les conditions de déductibilité des intérêts d’emprunt en portant, d’une part, de 25 à 50 %, le taux des charges financières nettes devant être réintégrées au bénéfice imposable, et en supprimant, d’autre part, les exceptions préjudiciables à son efficacité.

M. Nicolas Sansu. Cet amendement vise à élargir l’assiette de l’impôt sur les sociétés et à durcir les conditions de déductibilité des intérêts d’emprunt en portant, d’une part, de 25 à 50 % le taux des charges financières nettes devant être réintégrées au bénéfice imposable, et en supprimant d’autre part les exceptions préjudiciables à son efficacité.

Les aménagements proposés seraient portés à la fois au régime général et au régime de groupe.

En France, les intérêts des emprunts contractés par une entreprise sont déductibles de sa base imposable à hauteur de 75 %, ce qui est un progrès, mais ce taux a pour effet de minorer de façon importante le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises.

Prenons ainsi l’exemple des sociétés d’autoroute qui met en évidence les dérives de ce mécanisme. Je me fonde sur l’avis de l’Autorité de la concurrence des sociétés d’autoroutes qui vient de paraître. À travers la déductibilité des intérêts d’emprunt, qui sont illimités pour ces sociétés, les sociétés concessionnaires d’autoroutes ont économisé la coquette somme de 3 400 millions d’euros depuis 2006 en distribuant sur la même période 14 600 millions d’euros de dividendes, ce qui remet en cause l’utilité et la légitimité de ce dispositif !

Au-delà de la perte de ressources pour l’État, ce dispositif de déductibilité favorise le financement par endettement et le LBO, au détriment du financement en fonds propre, et renforce la dépendance des entreprises au secteur bancaire, ce qui pose problème.

Le dispositif coûte trop cher et il reste des marges de rendement. Il ne serait donc pas déraisonnable de passer à 50 % et de supprimer les exceptions préjudiciables.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Je vous remercie d’avoir rappelé que nous avions franchi une étape importante en introduisant dans la loi de finances rectificative pour 2012 l’impossibilité de déduire 100 % des intérêts d’emprunt. Aujourd’hui, deux catégories d’exceptions sont prévues : celles relatives aux PPP et celles liées à la conservation de stocks de produits soumis à une obligation réglementaire.

Les deux mesures que vous proposez, supprimer toutes les exceptions et porter à 50 % la non-déductibilité des charges, provoqueraient un choc trop important. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Rappelons l’historique de la déductibilité des charges financières à laquelle aucune restriction n’était imposée avant la loi de finances rectificative de juillet 2012 par laquelle nous avons décidé de limiter cette déductibilité en suivant deux étapes, une première à 15 % pour l’exercice suivant et une autre à 25 % à laquelle nous sommes aujourd’hui parvenus. Nous avions pris soin d’écarter de ce dispositif les charges financières inférieures à 3 millions d’euros de façon à ce que les petites et moyennes entreprises ne soient pas concernées.

En revanche, nous avions longuement débattu, non seulement des PPP, mais aussi des contrats de type concessions ou baux emphytéotiques car les concessionnaires portent souvent la charge financière à la place de leurs clients – souvent des collectivités territoriales, parfois l’État. Nous avions, dans un premier temps, envisagé de ne pas les exonérer, avant de changer d’avis, avec une restriction. En effet, si nous étions revenus sur cette déductibilité, il était à craindre que les concessionnaires – et les sociétés d’autoroutes ne sont pas seules concernées – considèrent que la nature du contrat avait été substantiellement modifiée sans qu’ils en soient responsables, ce qui aurait pu justifier qu’ils dénoncent, renégocient et demandent à leurs clients, l’État ou des collectivités, des augmentations de tarifs. C’était une source de contentieux nombreux dont personne ici n’aurait pu préjuger de l’issue.

Nous étions finalement tombés d’accord avec le Gouvernement, dont je ne faisais pas encore partie, pour laisser vivre celles qui existaient afin de ne pas courir de risque mais de soumettre au droit commun le flux – réfaction de 25 % des frais financiers déductibles.

Compte tenu de l’actualité, je comprends que vous posiez la question particulière des sociétés concessionnaires d’autoroutes. Rappelons tout de même que le rapport de l’Autorité de la concurrence a été demandé par le rapporteur général de l’époque, en accord avec le président de la commission, sur le conseil très intelligent d’un administrateur qui n’est plus ici aujourd’hui. Cela nous est en effet fort utile et je ne vois pas trop par quelle disposition législative nous pourrions traiter différemment les concessionnaires autoroutiers des autres – concessions sur le domaine de l’eau potable, de l’assainissement ou sur les PPP qui ont permis de construire des équipements publics souvent importants.

En revanche, je peux vous assurer, pour y avoir assisté, que les premières discussions avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes ont clairement posé cette question.

Le Premier ministre les a rencontrées en présence de la ministre des transports, du secrétaire d’État aux transports et de moi-même en début de semaine. Il ressort du dialogue vif que nous avons entamé que c’est l’un des points que nous pourrons discuter. Sans révéler ici nos forces et nos faiblesses, il paraît d’ores et déjà difficile, sur un plan constitutionnel, de légiférer en distinguant les autoroutiers des autres. Nous disposons d’autres leviers, actuellement à l’étude. Je ne peux en dire davantage mais le Gouvernement prendra ses responsabilités.

Le débat doit avoir lieu, le sujet est connu, mais il ne me semble pas opportun aujourd’hui de prendre une telle mesure, après être passé de 0 à 15 %, puis de 15 à 25 %. Je préfère demander la réserve sur le vote de cet amendement.

Amendement 579

M. Nicolas Sansu. Personne n’a encore prononcé son nom, mais nous parlons bien là de la niche Copé. Elle avait été adoptée à la va-vite en 2004. Nous sommes aujourd’hui très loin du retour à la situation qui prévalait avant son entrée en vigueur, puisque les plus-values à long terme étaient alors taxées au taux de 19 %.

Certes, mais à partir d’un seuil plus élevé de 120 millions d’euros. Sans faire d’archéologie, monsieur le secrétaire d’État, il me semble que le groupe socialiste au Sénat avait à la fin 2011 proposé un amendement visant à relever de 10 % à 20 % le taux de taxation des plus-values de cessions. Je tenais simplement à rappeler que nous menons un combat commun contre cette niche Copé, et qu’il est légitime de le poursuivre !

Article 7 - Amendement 674

Cet amendement propose de rendre la taxe de risque systémique sur les banques non déductible de l’impôt sur les sociétés.

Cette mesure permettrait d’améliorer le faible rendement actuel de cette taxe, au regard des risques systémiques que font peser certaines banques sur notre économie.

M. Nicolas Sansu. M. le secrétaire d’État va trouver cet amendement intelligent puisqu’il l’avait lui-même déposé en son temps. Il s’agit de rendre la taxe de risque systémique non déductible de l’impôt sur les sociétés, afin d’en améliorer le rendement. Instaurée par la loi de finances pour 2011, cette taxe avait pour objectif de prévenir le risque systémique en renchérissant la prise de risque des établissements de crédit. Son produit était censé assurer une contribution de ces établissements au financement des aides que l’État pouvait être amené à leur accorder en vue d’écarter le risque systémique.

Or le rendement de cette taxe, aujourd’hui bien trop faible, – environ 1 milliard d’euros par an – est largement insuffisant pour contenir une crise bancaire d’importance, notamment au regard des mastodontes financiers actifs en France : en effet, le bilan cumulé des trois principaux acteurs dépasse largement notre PIB. De nombreuses années seraient donc nécessaires pour collecter l’équivalent des aides financières accordées aux banques françaises en 2008 et 2009.

De plus, la déductibilité de cette taxe constitue une aubaine pour les grandes banques commerciales privées – BNP Paribas, Société générale, Crédit agricole.

L’amendement vise donc à rendre non déductible à l’impôt sur les sociétés les montants versés au titre de cette taxe et à améliorer le rendement net de celle-ci avec un impôt positif sur nos finances publiques.

Certes, cette taxe, dont le taux a été doublé il y a peu, a le mérite d’exister. Mais il est encore temps d’aller plus loin et de faire contribuer davantage les banques, compte tenu des risques qu’elles font peser et des bénéfices qu’elles dégagent. En attendant l’instauration d’un mécanisme européen, actuellement à l’étude, nous pourrions au moins faire ce geste.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. La France est la première à avoir instauré cette taxe. L’Europe compte faire de même prochainement. Pour ces raisons, la commission a repoussé l’amendement no 674.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Nous avons en effet doublé la taxe de risque systémique, qui rapporte environ 1 milliard d’euros, et à laquelle le Fonds de régulation unique – FRU – doit se substituer.

Il n’y a donc pas lieu de modifier ce dispositif : le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. Nicolas Sansu. Nous aurions pu, au moins, introduire cette non- déductibilité en attendant le mécanisme européen, pour récupérer quelques subsides. Il est vraiment dommageable que cela ne puisse pas être daté et arrêté lorsque le mécanisme européen se mettra en place.

Article 7 – Amendement 777

Le présent amendement propose de consolider le montant total des dépenses de recherche réalisées par les entreprises liées, c’estàdire placées sous contrôle commun, de façon à pallier les phénomènes d’optimisation par découpage des dépenses de recherche au sein de plusieurs filiales.

Il est proposé que les entreprises liées soient traitées, pour le calcul du crédit impôt recherche (CIR), comme une entreprise unique.

M. Nicolas Sansu. Lors de la séance des questions au Gouvernement, mercredi dernier, Marie-George Buffet a rappelé la situation dramatique de l’emploi scientifique : baisse de 15 % des doctorants ces dix dernières années, perte de 806 emplois en douze ans au CNRS, masse salariale des universités inchangée depuis quatre ans et pénurie budgétaire poussant ces dernières à utiliser les crédits ouverts à d’autres fins.

Ainsi – je le rappelle car cela n’avait peut-être pas été bien explicité en séance – ce sont 2 080 postes autorisés qui n’ont pas été pourvus entre 2011 et 2013 alors qu’ils étaient bien inscrits au budget.

Ce vendredi 17 octobre, cela a été dit, les manifestants de « Sciences en marche » venus de la France entière, manifestent à Paris avec l’ensemble des syndicats.

Parmi leurs revendications figure la révision du CIR afin qu’une part de ce dernier soit affectée aux laboratoires publics de recherche.

Je vous renvoie à ce propos au très bel entretien qu’Artur Avila a accordé aux Echos dans l’édition de ce jour et dans lequel il pointe la faiblesse de la valorisation des chercheurs publics.

La preuve des dysfonctionnements du CIR n’est plus à faire alors que celui-ci coûte plus de 5 milliards et qu’il ne cesse d’augmenter considérablement.

De plus, il génère d’importants effets d’aubaine pour les grands groupes.

Or, des marges de manœuvres existent pour mieux cibler le dispositif et déjouer les stratégies d’optimisation.

Avec cet amendement, identique à celui défendu par M. Alauzet, nous proposons que les dépenses de recherche réalisées par les entreprises liées, c’est-à-dire placées sous contrôle commun, soient consolidées au niveau du groupe pour l’appréciation du plafond de 100 millions.

Il s’agit ainsi d’éviter l’un des nombreux contournements de l’esprit du dispositif par les grands groupes et, donc, de divertir une partie du CIR afin de le consacrer en dépenses d’interventions.

Lorsque la Cour des comptes se permet bien opportunément de dénoncer les dépenses inconsidérées des collectivités locales au début de la discussion du PLF pour 2015, il faudrait la suivre, mais lorsqu’elle préconise de s’intéresser aux conditions d’octroi du CIR, cela ne mériterait pas d’être discuté. Laissez-moi m’étonner de ce « deux poids, deux mesures » !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Ces amendements ont déjà été examinés l’année dernière et résultent d’observations émises par la Cour des comptes dans le rapport qui nous a été remis l’an passé selon lequel le plafond devrait être apprécié au niveau du groupe et non de celui de chaque filiale, sinon, il est très facile d’augmenter les filiales à l’infini pour accroître le plafond.

Je les avais alors soutenus mais, présentés en première partie du projet de budget, ces amendements impliqueraient que les dépenses déjà engagées au titre de 2014 soient concernées.

C’est pourquoi la commission les a rejetés. Les règles du jeu ne peuvent en effet changer pour des dépenses qui ont déjà été engagées au titre de l’année 2014. Avis défavorable.

Article 7 – Amendement 696

Cet amendement vise à limiter la distribution de dividendes en orientant ce dispositif de crédit d’impôt vers l’économie réelle et la création d’emplois.

M. Nicolas Sansu. Cet amendement vise à limiter la distribution de dividendes en orientant le CICE vers l’économie réelle et la création d’emplois. Nous proposons que le taux du crédit d’impôt soit réduit de moitié lorsque les dividendes versés par l’entreprise aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable.

L’article 244 quater C du code général des impôts précise certes déjà que le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. Cependant, en l’absence de mécanisme de sanctions, ce dispositif reste très déclaratif.

On sait aussi qu’une part trop importante des bénéfices est consacrée aux dividendes, et non à l’investissement positif productif. Cet amendement s’efforce donc de pallier les difficultés d’affectation du crédit d’impôt compétitivité emploi, tout en laissant aux partenaires sociaux le soin de régler ces problèmes d’affectation – mais on sait que le rapport des forces n’est, à l’heure actuelle, pas favorable aux représentants des salariés.

Article 7 : Application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville 63

Après l’article 7

Si le gouvernement n’est pas revenu sur le taux à 5,5 % sur les abonnements au gaz et à l’électricité, les auteurs de l’amendement considèrent qu’il faut aller plus loin et, comme dans certains autres pays européens, ne plus taxer au taux normal mais à 5,5 % la consommation de gaz et d’électricité, au moins jusqu’à un certain plafond. Il semble assez incontestable que se chauffer et s’éclairer est de première nécessité. C’est pourquoi l’amendement propose d’étendre en particulier au bois de chauffage et produits assimilés le bénéfice de ce taux à 5,5 %.

M. Nicolas Sansu. J’ai bien entendu M. le secrétaire d’État nous dire qu’il s’opposerait à toute modification, avancée ou ouverture sur les taux de TVA, mais je souhaite tout de même faire état de quelques éléments.

À l’heure actuelle, la fourniture en énergie est taxée à des taux très différents. Les abonnements au gaz et à l’électricité, tout comme la fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite pour au moins 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets ou de l’énergie de récupération, sont taxés à 5,5 %. Le bois de chauffage et les produits assimilés sont taxés au taux intermédiaire de 10 %. La fourniture en gaz et en électricité est taxée au taux normal. Comprenne ces différences qui pourra !

Notre conviction est que le droit d’accès à l’énergie, dont l’inscription a été obtenue dans le texte sur la transition énergétique, va évidemment de pair avec le droit d’usage. Si nul ne peut contester que se chauffer et s’éclairer sont des services de première nécessité, la logique voudrait que la fourniture d’énergie soit taxée au taux réduit de TVA, comme c’est le cas dans un certain nombre de pays européens. Cela pourrait d’ailleurs faire partie du chèque énergie.

À l’heure où l’Observatoire de la précarité énergétique vient d’indiquer que quatre millions de foyers, soit environ huit millions de personnes, consacrent plus de 10 % de leurs revenus à leurs dépenses en énergie au sein de leur logement, le maintien de taux de TVA aussi élevés est à notre sens difficile à justifier.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Avis défavorable, pour plusieurs raisons. Premièrement, le Gouvernement cherche à favoriser les économies d’énergie par des crédits d’impôt significatifs. Deuxièmement, l’adoption de votre amendement se traduirait par l’application d’un taux de TVA réduit à toutes les énergies, qu’elles libèrent ou non du CO2 : on perdrait alors la composante écologique. Troisièmement, le facteur budgétaire entre évidemment en ligne de compte.

Après l’article 7 - Amendement 763

 

Le présent amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA à 5.5 % en ce qui concerne les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement ainsi que les taxes, surtaxes, redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement.

M. Nicolas Sansu. Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez bien cet amendement, qui a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA à 5,5 % en ce qui concerne les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement ainsi que les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement.

Je dis bien « rétablir », puisque ce taux réduit existait auparavant. Nous proposons de le rétablir pour une raison simple : aujourd’hui, les collectivités territoriales vont se trouver confrontées à une forte tourmente financière. Or, par ce biais, nous pourrions diminuer la charge pesant à la fois sur elles et sur les usagers. Il me semble que ce serait de bonne politique pour éviter que ne flambent, et le prix de l’eau et de l’assainissement, et les impôts locaux.

Après l’article 7 – Amendement 727

Cet amendement vise à appliquer aux transports publics de voyageurs, notamment les transports publics urbains, le taux dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essentiel qui est le leur et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition énergétique.

M. Nicolas Sansu. S’agissant du transport public, qui fait l’objet de mon amendement no 727, il me semble que, là encore, cela constitue une charge pour les familles. Nous devons donc définir des objectifs en la matière, en particulier déterminer comment favoriser la mobilité dans le cadre de la transition énergétique, ce qui implique de favoriser les transports publics et les transports en commun. Cette baisse de la TVA aurait une grande portée, dans la mesure où elle aiderait les collectivités territoriales à améliorer les transports publics et éviterait que les usagers, et nos concitoyens de manière générale, ne soient mis en difficulté.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. L’une des difficultés à laquelle se heurtent vos amendements tient à la compatibilité de distinguer entre catégories de transports au regard du droit européen. Il semblerait qu’en vertu d’une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur des sujets similaires, on ne puisse établir de distinction entre le transport scolaire, le transport public et d’autres types de transport. J’entends bien, toutefois, l’intention des auteurs des amendements, qui souhaitent privilégier telle ou telle forme de transport.

Puisque l’on ne peut pas faire de distinction entre les différents types de transport, ces amendements, y compris ceux, au caractère plus vertueux de M. Alauzet qui s’est efforcé d’en restreindre le champ pour des raisons budgétaires – je salue ici sa bonne volonté – sont inopérants et contraires au droit européen.

Pour cette raison, ainsi que pour les raisons budgétaires que j’ai déjà évoquées, j’émets un avis défavorable.

Après l’article 8 – Amendement 762

Cet amendement vise à élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », opérations dénouées au cours d’une seule et même journée.

Celles-ci n’entrent actuellement pas dans le champ de la taxe. La taxation de ces opérations améliorerait le rendement de la taxe sur les transactions financières.

Cette mesure viendrait également limiter la volatilité des marchés. L’entrée en vigueur au 1er janvier 2015 doit permettre aux organismes en charge du recouvrement de procéder aux adaptations nécessaires.

M. Nicolas Sansu. Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai par la même occasion l’amendement no 670. L’amendement no 672 avait déjà été adopté – M. le secrétaire d’État s’en souvient certainement – par la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014.

Il a ensuite été retiré, sans doute suite à une légère pression du Gouvernement. Plusieurs de nos collègues d’autres groupes le défendent eux aussi.

Il s’agit d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières, en y intégrant les transactions dites « intra-day », qui sont commencées et débouclées dans la même journée. Pour le groupe GDR, cette extension aurait deux effets positifs. Tout d’abord, concernant les recettes publiques – un sujet sur lequel M. le secrétaire d’État saura nous entendre –, le rendement de la taxe actuelle est bien trop faible. En outre, les transactions intra-day, qui sont donc défiscalisées, représentent 40 % des transactions effectuées sur les titres des entreprises françaises.

L’extension de la taxe aux transactions intra-day augmenterait les recettes de l’État.

D’autre part, il s’agit de transactions financières dont on peut légitimement douter de l’utilité économique. Nous avons des besoins de liquidités, mais ce n’est pas toujours cela qui est en cause.

Je vous rappelle que des collègues ici présents, certaines associations et ONG ainsi que la société civile se prononcent en faveur de cette taxe.

Je rappelle également qu’une étude réalisée en Allemagne montre que l’intégration de toutes les transactions intra-day produirait un rendement extrêmement important.

Enfin, cet élargissement de la taxe est l’une des recommandations de la Commission européenne.

Je crois qu’il est temps que notre Gouvernement, avec d’autres, élargisse le champ de la taxe à la totalité des transactions financières. Mais nous pourrions, monsieur le secrétaire d’État, commencer par réaliser la même étude que l’Allemagne.

L’amendement n° 670 va dans le même sens puisqu’il vise à augmenter le rendement de l’actuelle taxe sur les transactions financières en élargissant l’assiette aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 500 millions d’euros. Cet amendement a déjà été déposé à plusieurs reprises et la mesure a été soutenue dans diverses études.

Article 8 : Suppression de taxes de faible rendement 64

II. - RESSOURCES AFFECTÉES 65

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales 65

Article 9 : Fixation pour 2015 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d’exonérations d’impôts directs locaux (IDL) 65

M. Nicolas Sansu. En diminuant les dotations aux collectivités de 3,7 milliards d’euros en 2015, après une baisse de 1,5 milliard cette année et avant deux nouvelles baisses de 3,7 milliards en 2016 et en 2017, cet article 9 est insupportable, au sens littéral du terme. En quatre exercices budgétaires, les collectivités locales perdront 28 milliards d’euros cumulés.

Je ne reviens pas sur l’absurdité qui consiste à diminuer aveuglément les contributions des entreprises de 41 milliards d’euros en diminuant dans le même temps, tout aussi aveuglément, les dotations aux collectivités locales.

Monsieur Lefebvre, personne ne nie la diversité des situations, que ce soit entre les différents types de collectivité ou au sein même du bloc communal. Mais la réponse du Gouvernement, qui consiste souvent à dire qu’il existe des marges et que nous le saurions, n’est pas acceptable.

Si toutes les associations d’élus, en particulier l’Association des départements de France et l’Association des maires de France, sont vent debout contre cette mesure – il n’y a qu’à voir les interventions du secrétaire général de l’AMF, votre camarade André Laignel –, c’est parce que cette baisse n’est pas seulement injuste, mais qu’elle est aussi une faute politique, économique et sociale. Elle aura évidemment des conséquences sur l’investissement public, comme certains de nos collègues l’ont expliqué. Elle comporte aussi des risques majeurs pour l’emploi local, particulièrement dans les territoires fragilisés comme celui dont je suis l’élu. Elle aura également des conséquences sur le champ du service public local. Chacun sait que les libéraux ont toujours rêvé de faire feu de tout bois pour transférer au privé des activités qui y échappent aujourd’hui. Il est dangereux que ce soient les socialistes qui permettent cela !

Il n’est pas de meilleure démonstration qu’un exemple. Je prendrai donc, à tout hasard, celui de Vierzon. Entre le budget 2013 et le budget 2015, la ville va se voir amputer de 850 000 à 900 000 euros de DGF. Voyez ce que cela représente : c’est l’équivalent de 7,5 à 8 points d’impôt pour les ménages. C’est un tout petit peu plus que la subvention d’équilibre du service municipal de maintien à domicile, un service qui remplit un rôle essentiel pour une population âgée modeste – j’espère que chacun en est conscient. Monsieur le secrétaire d’État, faudra-t-il abandonner ce service au privé, ce qui provoquerait le rabougrissement de la prise en charge de nos anciens à domicile ? C’est cette question qu’il faudra se poser. Je pourrais multiplier les exemples : faudra-t-il fermer le théâtre, dont la subvention d’équilibre s’élève à 650 000 euros, ou cesser le soutien aux associations sportives, qui représente 600 000 euros pour 8 000 licenciés ?

Au-delà de la problématique de l’investissement public, sur laquelle j’aurai l’occasion de revenir, se pose la question de la consistance des services. Dans les territoires en souffrance, loin des métropoles, les investissements publics aimantent les investissements privés. En ce sens, la diminution de la DGF sera dévastatrice, car elle s’ajoutera à l’indigence des contrats de plan État-région et à l’abandon d’une véritable politique d’aménagement équilibré du territoire. Où sont les comités interministériels d’aménagement du territoire, qui existaient entre 1997 et 2002 pour soutenir les territoires en difficulté ?

Face à cette situation, peut-on s’en sortir uniquement par un renforcement de la péréquation, comme cela nous sera proposé ? C’est possible, à condition que nous n’en restions pas à une péréquation horizontale, mais que nous instaurions un fonds de péréquation verticale, parce qu’il faut éviter les divisions entre les collectivités et au sein même du bloc communal. L’article 9 est extrêmement néfaste.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Vous comprendrez que le Gouvernement ne saurait rester silencieux après ces nombreuses interventions, toutes plus respectables les unes que les autres, émanant de tous les députés, qui représentent ici la Nation.

Premier élément : pourquoi programmer une baisse de la DGF ou, du moins, des concours de l’État aux collectivités territoriales ? J’ai entendu plusieurs analyses : certains, cela devient obsessionnel, disent que c’est pour financer le crédit d’impôt compétitivité emploi ; d’autres affirment que c’est pour céder aux oukases de Bruxelles – ce n’est pas encore, obsessionnel, mais ça commence !

La position du Gouvernement est la suivante : il s’agit de baisser la dépense publique. Le niveau de dépense publique est devenu le plus important de tous les pays d’Europe – cela fait bien de le dire, c’est même écrit dans tous les journaux ! Nous souhaitons effectivement baisser le niveau de la dépense publique, pas forcément pour montrer qu’on rembourse la dette ni pour désigner les coupables – certes, monsieur le député, les collectivités locales ont une proportion dans la dette publique très faible : elle est en train d’augmenter, mais elle reste faible, reconnaissons-le. Il ne s’agit pas de dire que ceux qui n’ont pas été la cause de la dette publique seraient plus ou moins exonérés de l’effort d’un retour à une maîtrise, pour le moins, et à une diminution si possible de la dette publique. Si nous devons baisser la dépense publique, c’est pour pouvoir retrouver à la fois des marges de manœuvre et de la souveraineté.

Je ne vais pas répéter ce que j’ai déjà dit à cette tribune sur la part des collectivités dans l’ensemble de la dépense publique. Le calcul qui a été fait est le suivant : chacun doit prendre sa part – dépenses sociales, dépenses de l’État, opérateurs et dépenses locales.

Deuxième point : il est plus facile de réformer quand ça va bien que quand ça va mal – sauf que quand ça va bien, tout le monde dit « Tout va bien, alors pourquoi réformer ? » Ce point est très important, comme vous pourrez le constater, dans ce domaine comme dans d’autres, notamment sur les questions fiscales. J’ai eu, modestement, à accompagner beaucoup de réformes, notamment de l’impôt, et à chaque fois, tout le monde me demande : « Est-ce qu’il y a des perdants ? » C’est ce qu’a dit François Pupponi tout à l’heure ! Et à chaque fois, on me dit qu’il faut la réforme de façon à ce qu’il n’y ait aucun perdant !

Chaque fois qu’on fait une réforme sans faire de perdant, c’est que la réforme coûtera à la sortie plus cher que ce que cela coûtait avant !

C’est un peu facile, monsieur Sansu ! Mais on peut plaisanter, vous avez raison : il m’arrive de le faire ! Prenons-le comme une plaisanterie.

Quand tout va bien, on peut faire une réforme qui ne changera rien pour ceux qui étaient dans une situation favorable mais qui change pour ceux qui étaient dans une situation plus défavorable, permettant de rééquilibrer les choses.

Globalement, comme on dispose d’un peu de moyens, on y parvient aisément. À chaque fois que l’on a voulu faire une réforme de la fiscalité c’est ce problème qui nous a empêchés d’aller plus loin et de faire mieux.

François Pupponi l’a bien dit : si on veut faire une réforme de la DGF, grâce à laquelle certains profitent de situations plutôt favorables. Je ne fais pas de reproche ni de stigmatisation ! Si ceux-là ne prennent pas plus que d’autres leur part dans la péréquation, on n’arrivera pas à faire quelque chose d’intelligent : voilà mon sentiment !

Savoir s’il faut plus de péréquation horizontale ou plus de péréquation verticale est une vraie question et chacun peut avoir son sentiment. Le mien est qu’il y a aujourd’hui trop peu de péréquation verticale, d’où les aberrations pointées par François Pupponi. Ainsi le montant par habitant de la DGF peut varier considérablement entre deux communes voisines. On peut même dire que dans son état actuel la DGF est « contre-péréquatrice ».

C’est la raison pour laquelle nous sommes un certain nombre à nous être réjouis du renforcement de la péréquation horizontale, qui peut parfois pallier le manque de péréquation verticale.

Seule une réforme de la DGF permettra de résoudre ces problèmes mais pour l’heure il y a urgence, et c’est pourquoi nous sollicitons un effort de réduction de la DGF, qui est le principal concours de l’État à la dépense des collectivités territoriales.

Je veux préciser ma position pour qu’il n’y ait pas de malentendu. En moyenne les concours de l’État ne représentent que 28 % des ressources des collectivités territoriales, et quand je dis que leurs autres ressources sont plutôt dynamiques, c’est un simple constat. Vous pouvez prendre tous les chiffres que vous voulez : tous montrent que le produit de la fiscalité locale est réévalué tous les ans sans changement du taux d’imposition et qu’il connaît une croissance physique par augmentation de son assiette – ce qu’on appelle dans le jargon la « variation physique des bases ».

On peut toujours se jeter des chiffres à la tête, calculer sur trois ans, distinguer entre fonctionnement et investissement, on peut présenter les choses comme on veut : je pense que cette baisse de la DGF est absorbée en partie par la croissance des autres ressources des collectivités.

J’ai toujours pris soin de souligner l’hétérogénéité des situations, tant sur le plan local que sur le plan de la structure des collectivités territoriales.

Je pense que nous devons accentuer la péréquation horizontale jusqu’à l’année prochaine au moins, et que nous devons travailler à une réforme de la DGF. Compte tenu de la complexité de cette réforme, et de la vision parfois « localiste » de certains parlementaires, ma modeste expérience des loi de finances et de la difficulté qu’il y a à définir des critères de péréquation pour le moindre fonds, qu’il soit régional, départemental ou communal, chaque député s’empressant de s’informer du sort de sa propre collectivité et de contester les critères proposés, nous aurons besoin de beaucoup de temps et de travail pour élaborer une réforme de la DGF la plus consensuelle possible.

C’est pourquoi je pense que nous devons absolument commencer ce travail dès le mois de janvier. Le Gouvernement a l’intention de charger deux parlementaires en mission d’élaborer des propositions qui lui serviront de base de travail.

Par ailleurs, et pour revenir à des considérations plus terre à terre, le Gouvernement demande, en application de l’article 96 du règlement de l’Assemblée nationale, la réserve des votes sur l’ensemble des amendements en discussion sur l’article 9, sur l’article 9 et sur l’ensemble des amendements portant article additionnel après l’article 9.

Amendement 789

Cet article vise à diminuer une nouvelle fois les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales de 3,67 Md€ en 2015.

Cette baisse est court-termiste, contre-productive et dangereuse puisqu’elle se traduira inéluctablement par une forte contraction de l’investissement public, alors que l’investissement privé est déjà en berne. Il convient de rappeler que les collectivités territoriales représentent environ 60 % de l’investissement public en France.

La coupe budgétaire ici proposée viendrait menacer la pérennité des services publics locaux, vecteur de solidarité dans les territoires, et affecterait le tissu économique local, notamment de nombreuses petites et moyennes entreprises actives dans des secteurs fragilisés par la crise actuelle.

M. Nicolas Sansu. Notre objectif en soutenant cet amendement est de montrer que l’article 9 n’est ni négociable ni amendable et qu’il doit être rejeté en l’état.

Le débat que nous venons d’avoir est éclairant. Il est important de savoir que nous sommes au moins d’accord sur le diagnostic.

Il me semble pourtant que vous pensez comme nous que les concours aux collectivités territoriales sont aujourd’hui extrêmement inégalitaires et que cela pose de réels problèmes de fonctionnement et d’investissement aux collectivités territoriales.

La diminution des concours aux collectivités se traduira par une baisse moyenne de 1,75 % de leur budget de fonctionnement, ce qui provoquera un effondrement de la capacité d’autofinancement des communes les plus fragiles, et elles ne pourront pas compter sur la Caisse des dépôts, qui ne prête qu’à ceux qui ont une capacité d’emprunt suffisante.

D’ores et déjà les annonces faites par certaines municipalités, et même certaines métropoles – je pense notamment à ce qui a été dit par M. Collomb, maire de Lyon ou la maire de Lille Mme Aubry – laissent craindre une raréfaction significative des investissements.

Je pense que cet article est une faute, non seulement sur le plan politique, mais également sur le plan économique et social.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel je donne un avis défavorable, pour toutes les raisons que nous avons eu l’occasion d’exprimer lors de la discussion sur l’article. Surtout, la suppression de cet article reviendrait à supprimer la DGF ! Il est vrai qu’on ferait faire des économies considérables à l’État, puisqu’à travers elle, celui-ci transfère trente-six milliards d’euros de dotations aux collectivités. Vous êtes donc le premier contributeur à la réduction du déficit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Laurent Baumel. Voter cet amendement c’est voter contre l’article 9 du point de vue de la logique politique.

Vous nous dites, monsieur le ministre, que ce n’est pas tellement la question du financement du pacte de responsabilité qui est en jeu avec cette réduction de la DGF ; ce n’est pas même simplement la réduction des déficits, mais la nécessité en soi de baisser notre niveau de dépenses publiques.

Qu’est-ce qui pose problème dans les dépenses publiques des collectivités locales ? Est-ce la masse salariale, le fait de payer des agents publics pour garder nos enfants, pour s’occuper des temps d’activités périscolaires dont l’État a souhaité la mise en place, pour entretenir la voirie, maintenir la propreté de nos villes, accueillir le public dans les mairies ? Qu’est-ce qui dans notre doctrine peut aujourd’hui amener un gouvernement socialiste – ce qui signifiait jusqu’à aujourd’hui un gouvernement attaché au service public et à ces sortes de choses – à considérer que la dépense publique des collectivités locales est en soi un problème ?

M. Nicolas Sansu. L’objectif n’est pas de supprimer la DGF, madame la rapporteure générale, mais de dire au Gouvernement qu’il doit revoir sa copie.

J’approuve ce qui vient d’être dit par Laurent Baumel. Attaquer la dépense publique, la dépense sociale, c’est tout sauf la tradition de la gauche. C’est quand même un véritable problème que les socialistes, en tout cas ceux qui appartiennent à ce Gouvernement, se fassent les champions de la dépense publique.

Il y a d’autres moyens de réduire la dette, monsieur Caresche, même s’ils ne vont peut-être pas vous convenir. On n’est pas obligé de ne penser qu’en termes de réduction de la dépense publique et sociale, au risque d’aggraver les difficultés que rencontrent nos concitoyens.

M. François Pupponi, rapporteur pour avis. Le problème n’est pas la dépense publique. La question est de savoir si les dotations de l’État vont aux collectivités qui en ont réellement besoin et si cette dépense est efficace.

Je ne prendrai qu’un exemple : la DGF d’Issy-les-Moulineaux et de Puteaux est supérieure à celle de Sarcelles, alors que les recettes fiscales de ces communes sont cinq, six, sept voire huit fois plus élevées. Les habitants d’Issy-les-Moulineaux, qui sont aussi nombreux que ceux de Sarcelles, bénéficient de quarante-deux crèches, alors que les 60 000 Sarcellois n’ont droit qu’à deux crèches.

Ce n’est pas que nous sommes opposés à la dépense publique ; ce que nous souhaitons c’est qu’elle aille à ceux qui en ont le plus besoin et qu’on évite les gaspillages.

Article 10 : Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) 69

Article 11 : Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) et, à Mayotte, des charges résultant du processus de départementalisation 71

Article 12 : Fixation de la dotation globale de compensation (DGC) de la collectivité de Saint-Barthélémy 74

Article 13 : Affectation d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en vue de la constitution de la ressource régionale pour l’apprentissage et actualisation de la fraction du tarif de la TICPE relative à la compensation financière des primes à l’apprentissage 75

Article 14 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 78

B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers 80

Article 15 : Fixation des plafonds 2015 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public 80

Article 16 : Prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l’eau 84

Article 17 : Prélèvement exceptionnel sur les chambres de commerce et d’industrie (CCI) 85

Article 18 : Réforme de la taxe pour frais de chambre d’agriculture 90

Article 19 : Réforme du financement de l’aide juridictionnelle 92

Article 20 : Relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole et affectation d’une part de ce produit à l’Agence de financement des infrastructures de France (AFITF) 95

C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux 96

Article 21 : Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants 96

Article 22 : Prorogation de l’exemption de contribution au désendettement de l’État des produits de cessions de certains biens domaniaux (CAS "Immobilier") 97

Article 23 : Extension des recettes du CAS "Fréquences" au produit des redevances des bandes de fréquences 694 MHZ – 790 MHz et prorogation étendue du régime du retour intégral des recettes à ce compte 98

Article 24 : Modification des recettes et des dépenses du CAS "Apprentissage" (FNDMA) 99

Article 25 : Modification des recettes du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CAS DAR) 101

Article 26 : Dissolution de l’Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) 102

Article 27 : Garantie des ressources de l’audiovisuel public et modalités de financement de TV5 Monde 104

Article 28 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale 105

D. - Autres dispositions 108

Article 29 : Suppression de la gestion au nominatif des titres d’État 108

Article 30 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne 109

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES 110

Article 31 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois 110

 

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