Nicolas SANSU
Député du Cher

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Loi Macron : mon intervention sur l'article 34

Séance du vendredi 6 février 2015

Article 34* (article ci-dessous)

 

M. Nicolas Sansu : L’article 34 est sans doute l’un des symboles de ce projet de loi. Il y est question d’adapter le cadre fiscal applicable aux actions gratuites en proposant de simplifier et d’alléger les modalités d’acquisition des actions gratuites.

Quelle est aujourd’hui la fiscalité des actions gratuites en France ? Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicable aux traitements et salaires, comme cela avait été décidé, je crois, dans un projet de loi de finances rectificative pour 2012 ou dans le projet de loi de finances pour 2013. Vous proposez à la représentation nationale de modifier le traitement fiscal des actions gratuites pour qu’elles soient désormais imposées selon les principales modalités applicables aux plus-values mobilières.

Quelles conséquences cela a-t-il pour les détenteurs d’actions gratuites ? Concrètement, cela se traduit par un nouvel abattement de 50 % pour celui qui les détient pendant une période supérieure à deux ans. Vous nous dites, monsieur le ministre, que cela bénéficiera en premier lieu aux start-up, ces jeunes entreprises à fort potentiel de croissance dans lesquelles on offre des actions gratuites à des salariés dont les salaires sont traditionnellement peu élevés. Ces actions gratuites sont censées leur assurer une rémunération confortable à l’avenir, lorsque les affaires de l’entreprise seront florissantes.

Nous n’évoquerons pas ici le piège que peut représenter l’actionnariat salarié car ce n’est pas le point essentiel de ce que vous nous proposez. Le cœur du sujet est de savoir qui utilise aujourd’hui très majoritairement ce dispositif des actions gratuites, qui tirera profit de cet article et quel sera l’impact de votre proposition sur nos finances publiques.

Les révélations d’un célèbre hebdomadaire satirique la semaine dernière sont venues confirmer ce que nous craignions, à savoir que derrière l’arbre se cachait la forêt. En effet, monsieur le ministre, le dispositif des actions gratuites ne profitera pas, comme vous le prétendez, aux salariés et aux cadres dirigeants des start-up, mais d’abord aux dirigeants des grandes entreprises du CAC 40, qui en seront les principaux bénéficiaires.

Ainsi, comme l’a révélé ce journal satirique et contrairement à ce qu’indique votre exposé des motifs, les actions gratuites sont aujourd’hui massivement utilisées dans les grandes entreprises du CAC 40 à destination de leurs hauts cadres dirigeants. Ces entreprises ont ainsi distribué la coquette somme de 6,4 milliards d’euros d’actions gratuites pour la seule année 2014. Selon la même source, près de 90 % des distributions d’actions gratuites sont aujourd’hui réalisées par les entreprises du CAC 40.

Rappelons, pour être précis, que les évolutions de la fiscalité ont conduit à rendre la distribution de stock-options moins attractives et que les actions gratuites sont devenues un instrument désormais très majoritairement utilisé dans ces entreprises pour récompenser grassement les hauts cadres dirigeants. La réforme que vous nous proposez apparaît donc clairement comme un cadeau fiscal adressé aux grandes entreprises cotées, ce qui, compte tenu des efforts que vous exigez aujourd’hui des Français, n’apparaît tout simplement pas acceptable.

On apprend par ailleurs que les traders pourraient être les autres grands bénéficiaires de votre proposition d’allégement puisqu’en vertu d’une réglementation européenne, ils doivent toucher en action la moitié de leur bonus. Soyons clairs, monsieur le ministre : vous nous proposez de défiscaliser une partie de la rémunération des hauts dirigeants du CAC 40 et des traders.

Nous devons également nous pencher sur l’impact de ces dispositions sur nos finances publiques. Votre étude d’impact, un peu faible, table sur une baisse des recettes de l’État du fait de l’application de ces dispositions de l’ordre d’un peu moins de 200 millions d’euros pour 2016. Or, d’après les estimations réalisées par des cabinets privés et publiées par Le Canard Enchaîné, l’adaptation du régime fiscal des actions gratuites ferait perdre à l’État 900 millions d’euros par an : ce n’est plus un trou dans nos finances publiques mais bien un gouffre, voire un abîme, que vous nous proposez aujourd’hui ! Monsieur le ministre, quel sera le réel manque à gagner pour l’État dans cette histoire ?

En outre, vous négligez à notre sens l’effet d’aubaine permis par les dispositions que vous nous proposez dans la gestion de la rémunération des grandes entreprises, lesquelles seront tentées de faire basculer vers ce système défiscalisé une partie des rémunérations ; un effet d’aubaine alimenté par la baisse de la contribution patronale que vous proposez ici dans votre projet.

Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que vous n’aurez pas notre soutien sur cet article. Bien au contraire, nous voterons un amendement de suppression.

J’ajoute que cet article a une vertu : celle de rouvrir la possibilité de placer des dispositions fiscales en dehors des lois de finances. Cela ne se faisait plus. Nous saurons exploiter cette jurisprudence dans notre règlement !

En réponse au rapporteur....plus tard dans le débat

 

M. Nicolas Sansu. Je veux bien tout entendre, monsieur le rapporteur, à condition qu’on ne biaise pas les chiffres. Vous dites que ce sont à 80 % des entreprises de moins de 2 000 salariés qui distribuent des actions gratuites, mais quelle est leur valorisation boursière ? Si vous vouliez vraiment limiter le bénéfice de ce dispositif aux petites entreprises, vous n’aviez qu’à fixer un seuil de valorisation boursière au-delà duquel il n’aurait pas été possible de le mettre en place, et l’affaire était réglée.

M. Pascal Cherki. Il a raison !

M. Nicolas Sansu. Aujourd’hui je peux vous assurer que ce sont d’abord les grandes entreprises du CAC 40 qui vont bénéficier de ce nouveau dispositif.

M. Christophe Castaner, rapporteur thématique. C’est faux !

M. Nicolas Sansu. Mais non, monsieur Castaner, ce n’est pas faux ! Croyez-moi, elles sauront très bien profiter de l’aubaine.

 

*L’article 34 adapte le cadre fiscal applicable aux actions gratuites. Les attributions gratuites d’actions constituent un puissant instrument d’intéressement des salariés et des cadres dirigeants à l’augmentation de la valeur de leur société. Elles sont ainsi le moteur d’une plus forte implication des bénéficiaires, de nature à dynamiser le développement de l’entreprise.

 

Le présent article propose de simplifier et d’alléger les modalités d’imposition du gain d’acquisition des actions gratuites, égal à la valeur des actions gratuites au jour de leur acquisition, afin d’augmenter l’attractivité de ce dispositif.

Actuellement imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, ce gain salarial sera imposé selon les principales modalités applicables aux plus-values mobilières. Il pourra notamment bénéficier d’un abattement pour durée de détention en cas de conservation des actions pendant 2 ans à compter de la date d’acquisition définitive des actions gratuites et de 65 % au delà de 8 ans. Son régime fiscal sera ainsi aligné sur celui de la plus-value de cession des titres correspondants.

L’abattement ainsi mis en place sera une incitation à la détention des titres sur une longue durée, contribuant ainsi à stabiliser l’actionnariat des sociétés.

Au plan social, le gain d’acquisition sera soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine comme l’est déjà la plus-value de cession de ces mêmes titres. Il sera en outre exonéré de la contribution salariale spécifique de 10 %.

Par ailleurs, afin d’alléger le coût de la distribution gratuite d’actions pour les employeurs et leur permettre d’augmenter le volume des attributions aux salariés, le taux de la contribution patronale est diminué de 30 % à 20 % et celle-ci sera calculée et exigible au moment de l’acquisition du titre.

En outre, afin d’amorcer une politique d’actionnariat salarié dans les petites et moyennes entreprises (PME) indépendantes qui ont privilégié une politique de réinvestissement en ne distribuant pas de dividendes à leurs actionnaires ou porteurs de parts, un régime spécifique est prévu pour ces sociétés dès lors qu’elles répondent à la définition de la PME européenne. Elles bénéficieront d’une exonération de la contribution patronale dans la limite, pour chaque salarié, du plafond annuel de la sécurité sociale qui s’apprécie en faisant masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les trois années précédentes. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect du règlement de minimis.

Enfin, l’article limite l’application du rapport de un à cinq prévu par le code de commerce en cas d’attribution à l’ensemble des salariés, en supprimant ce rapport lorsque l’attribution porte sur moins de 10 % du capital social ou 15 % pour les sociétés non cotées, de manière à ne pas freiner les attributions d’actions gratuites à l’ensemble du personnel en dessous de ces seuils. Il ramène à un an la durée minimale légale d’acquisition. L’Assemblée générale extraordinaire pourra fixer librement la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation à condition toutefois qu’elle ne soit pas inférieure à deux ans.

 

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