Nicolas SANSU
Député du Cher

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Mon intervention dans le cadre du Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (mardi 17/12)

 

Première séance du mardi 17 décembre 2013

Madame la prĂ©sidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous entamons l’examen en nouvelle lecture de ce projet de loi de finances rectificative qui, dans l’attente de la « remise Ă  plat Â» de la fiscalitĂ©, ne propose pas de mesures visant rĂ©ellement Ă  relancer l’activitĂ© et l’emploi et Ă  retrouver la croissance.

Ce texte confirme, jusque dans la réforme de l’assurance-vie, le parti pris quelque peu hasardeux d’une politique beaucoup trop tournée vers l’offre.

Le ministre du travail a ainsi confirmĂ© hier que le SMIC serait augmentĂ© de 1,1 % au titre de la hausse lĂ©gale, mais qu’il n’y aurait aucun coup de pouce supplĂ©mentaire.

Le Gouvernement se laisse bercer par la rengaine du groupe d’experts sur le SMIC, qui a pointĂ© du doigt « le risque qu’une hausse du salaire minimal ne se traduise in fine par une baisse de l’emploi et de la compĂ©titivitĂ© des entreprises Â» et a fait valoir que le SMIC en France Ă©tait « aujourd’hui très nettement au-dessus des niveaux constatĂ©s dans les autres pays de l’OCDE. Â»

Les économistes du groupe d’experts reprennent directement le refrain patronal. D’un côté, la conjoncture ne serait pas favorable, la croissance serait trop faible. De l’autre, les salariés payés au SMIC seraient des privilégiés face à leurs concurrents du monde entier.

Cette obsession de la baisse du coût du travail est dangereuse. La stagnation des salaires étouffe l’économie. Cette tendance se vérifie dans tous les pays qui font le choix de l’austérité et du gel des salaires. Tous, sans exception, voient leurs perspectives de croissance et de développement s’assombrir. Il est donc temps de changer de logique.

L’absence de coup de pouce au SMIC est d’autant plus grave que les salariés devront faire face, à compter de janvier, à la hausse du prix de l’électricité et à celle de la TVA, décidée pour financer le CICE, ce crédit d’impôt qui n’est ni conditionné ni sectorisé.

Cette situation tranche avec les mesures que vous proposez en matière d’assurance-vie. Avant toute chose, rappelons que, pour 90 % des 17 millions de souscripteurs de contrats d’assurance-vie, le montant Ă©pargnĂ© cumulĂ© est infĂ©rieur Ă  50 000 euros, tandis que les 10 % restants ne possèdent pas moins de 64,8 % de l’encours, soit plus de 880 milliards d’euros et près de 530 000 euros par dĂ©tenteur, le centile le plus riche disposant mĂŞme, en moyenne, de deux millions d’euros !

Les mesures proposĂ©es Ă  l’article 7 bĂ©nĂ©ficieront aux plus importants dĂ©tenteurs de contrats, c’est-Ă -dire Ă  ces fameux 10 % dont la Cour des comptes a pu estimer le nombre Ă  quelque 1,7 million. Eux seuls sont, en rĂ©alitĂ©, directement intĂ©ressĂ©s au changement de support proposĂ©.

Le but avoué de la réforme est de permettre aux entreprises de renforcer leurs fonds propres, et la plupart des autres mesures que vous nous proposez, qu’il s’agisse de l’amortissement exceptionnel pour favoriser les investissements des entreprises ou des mesures de soutien à l’exportation, vont d’ailleurs dans le même sens.

Il y aurait cependant au moins deux autres manières, plus vertueuses à notre sens, d’aider les entreprises à renforcer leurs fonds propres.

La première serait de les inciter à réinvestir la plus grande partie de leurs résultats en vue d’autofinancer leur développement. C’est le sens de notre proposition de modulation de l’impôt sur les sociétés.

La seconde serait de leur permettre d’obtenir des banques des conditions de financement plus favorables. Cela supposerait de responsabiliser davantage les établissements de crédit, mais aussi de donner plus de poids à la Banque publique d’investissement.

Pour ce faire, nous pourrions, d’une part, renforcer l’affectation de l’encours de l’épargne défiscalisée – livret A, livret de développement durable – à la BPI et, d’autre part, chercher à remplacer une partie de la dépense fiscale en faveur des entreprises par des bonifications de prêts bancaires. Nous sommes convaincus que l’effet de levier et l’efficacité de l’allocation de l’argent public s’en trouveraient renforcés.

S’agissant toujours des fonds propres des entreprises, pourrons-nous enfin passer encore longtemps sous silence le fait que la part des bĂ©nĂ©fices versĂ©s directement sous forme de dividendes et d’intĂ©rĂŞts bancaires n’a cessĂ© d’augmenter ces dernières annĂ©es ? En prĂ©levant entre 80 % et 90 % de la trĂ©sorerie des entreprises, intĂ©rĂŞts et dividendes privent nos entreprises de leur capacitĂ© d’autofinancement, augmentant leur dĂ©pendance Ă  l’égard des banques et des marchĂ©s financiers au dĂ©triment de l’emploi et des salaires.

Si nous avons soutenu la crĂ©ation de la Banque publique d’investissement et soulignĂ© la nĂ©cessitĂ© d’une vraie sĂ©paration des activitĂ©s bancaires, restĂ©e malheureusement lettre morte, force est de constater que vous avez pris fait et cause pour une politique de l’offre doublĂ©e d’une politique d’austĂ©ritĂ© : plus d’argent pour les entreprises et les dĂ©tenteurs de patrimoine, moins d’argent pour la justice sociale et les services publics, le tout sous prĂ©texte de rĂ©duction des dĂ©ficits publics et sous les injonctions de la Commission europĂ©enne.

Le prĂ©sent texte tĂ©moigne d’ailleurs que l’austĂ©ritĂ© est bien lĂ . Alors que l’économie française a connu une croissance nulle entre 2009 et 2013, le dĂ©ficit budgĂ©taire est passĂ©, au cours de la mĂŞme pĂ©riode, de 7,6 % Ă  quelque 4 % du PIB. Cette austĂ©ritĂ© n’est pas sans consĂ©quences sur la croissance et l’emploi, et nous aurions pu arriver au mĂŞme chiffre, monsieur le ministre, en supprimant certains privilèges et niches fiscales.

Les Ă©conomistes de l’Observatoire français des conjonctures Ă©conomiques ont cherchĂ© Ă  mesurer l’impact de cette politique dans une Ă©tude très rĂ©cente. Il rĂ©sulte de cette Ă©tude très rĂ©cente que l’effet cumulĂ© des mesures d’austĂ©ritĂ© prises concomitamment en France et chez nos voisins europĂ©ens a coĂ»tĂ© très cher Ă  notre Ă©conomie : de 0,8 point de PIB en 2010 Ă  2,2 points en 2013.

En d’autres termes, si vous ne vous Ă©tiez engagĂ©s, depuis la signature du TraitĂ© sur la stabilitĂ©, la coordination et la gouvernance, dans une course folle Ă  l’ajustement budgĂ©taire, la croissance française aurait pu ĂŞtre, en 2013, de l’ordre de 2,2 % Ă  2,5 % au lieu d’être nulle ou Ă  peine positive, comme elle l’aura Ă©tĂ© cette annĂ©e. La situation de l’emploi ne serait pas la mĂŞme aujourd’hui !

Une politique de restriction budgĂ©taire ne peut que contribuer Ă  entretenir la crise, et pourtant vous restez convaincus de la nĂ©cessitĂ© de poursuivre dans cette voie. Après le prĂ©lèvement supplĂ©mentaire de 12,5 milliards d’euros sur les mĂ©nages pour compenser l’allĂ©gement de 11 milliards d’euros de l’imposition des entreprises, le mot d’ordre est dĂ©sormais de s’attaquer aux dĂ©penses publiques. Avec les 60 milliards d’euros d’économies supplĂ©mentaires annoncĂ©es d’ici Ă  2017, le risque est d’aggraver encore la situation Ă©conomique de notre pays et d’affecter la vie quotidienne de millions de nos concitoyens, en rĂ©duisant le pĂ©rimètre et l’efficacitĂ© des services publics, en rognant peu Ă  peu les droits sociaux, et en pĂ©nalisant l’investissement local, comme s’en inquiètent les maires de France.

Les experts du Fonds monĂ©taire international expliquent sans relâche – mĂŞme eux ! â€“ qu’une rigueur budgĂ©taire consistant Ă  baisser les dĂ©penses emporte des effets plus dĂ©sastreux encore sur l’activitĂ© que la hausse des prĂ©lèvements obligatoires. Il faut aujourd’hui tourner le dos Ă  une austĂ©ritĂ© synonyme de rĂ©gression Ă©conomique et sociale, pour promouvoir une dĂ©pense intelligente et un impĂ´t Ă  la fois plus juste et plus efficace. Il ne faut pas forcĂ©ment plus d’impĂ´t, il faut faire « mieux d’impĂ´t Â» ; il ne faut pas forcĂ©ment dĂ©penser plus, il faut mieux dĂ©penser.

Je veux Ă  ce titre Ă©voquer un secteur que vous connaissez bien, monsieur le ministre, puisque nous en avons parlĂ© ensemble. C’est celui du logement, auquel la puissance publique consacre 40 milliards d’euros, soit 2 % du PIB, un montant très important, pour une efficacitĂ©, disons, plus que moyenne. On voit d’ailleurs que le nombre de mises en chantier n’a jamais Ă©tĂ© aussi faible. Une trop large part de ces 40 milliards est affectĂ©e au financement de dĂ©fiscalisations qui accroissent le patrimoine de ceux qui en ont dĂ©jĂ  un. Vous le voyez, il y a sans doute des marges pour mieux maĂ®triser la dĂ©pense publique et faire de la dĂ©pense sociale pour les plus fragiles.

II est indispensable de réunir les élus, les syndicats, les associations, les acteurs de la vie économique et les citoyens afin de bâtir une grande réforme fiscale de gauche qui fasse vivre notre pacte républicain et les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. Le texte que vous nous présentez ce soir en deuxième lecture ne porte malheureusement pas trace de la volonté d’engager ce changement de cap en faveur de l’emploi, de l’investissement productif et de la redistribution des richesses. Vous comprendrez que nous ne puissions l’approuver, dès lors qu’il est aussi manifestement en décalage avec les attentes légitimes de nos concitoyens.

 

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