Nicolas SANSU
Député du Cher

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 Projet de loi de finances rectificative pour 2013

 

 

Troisième séance du mardi 03 décembre 2013

 

Discussion générale

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 M. Nicolas Sansu. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative est, traditionnellement, un véhicule d’ajustements budgétaires et de mesures disparates. Si le présent texte ne déroge pas à la règle, le Gouvernement a souhaité en faire cette année « un outil de mobilisation en faveur de l’activité économique » en y inscrivant des mesures dites de « financement de l’économie », telle que la réforme de l’assurance-vie.

Avant d’aborder la question de la pertinence et de l’efficacité des nouvelles mesures de soutien aux PME et ETI, je voudrais revenir successivement sur deux des polémiques ouvertes par ce projet de loi de finances rectificative.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Voilà Mme Pécresse qui s’en va ! C’est ce que je disais, elle fait des apparitions.

M. Nicolas Sansu. La première porte sur la révision à la baisse des prévisions de recettes fiscales. Celles-ci devraient se limiter cette année à 287,8 milliards d’euros, soit 10,9 milliards d’euros de moins que ce qui était inscrit en loi de finances initiale pour 2013.

Pour ce qui est de l’impôt sur le revenu, l’État collectera 3,1 milliards d’euros de moins que prévu. En ce qui concerne la TVA, le manque à gagner est plus net encore puisque l’État n’a collecté que 135,6 milliards d’euros au lieu des 141,2 prévus, ce qui représente un écart de 5,6 milliards. Quant à l’impôt sur les sociétés, c’est 3,8 milliards de moins.

La droite y voit une conséquence de « l’allergie fiscale » ou du principe selon lequel « trop d’impôt tue l’impôt ».

M. Julien Aubert. Parfaitement.

M. Nicolas Sansu. Nous y voyons plutôt une conséquence des politiques budgétaires restrictives, qui pèsent sur la croissance et, par voie de conséquence, sur le montant des recettes fiscales. Nous y voyons aussi l’inconséquence d’une assiette de la fiscalité directe qui ne cesse de se trouer suite à la mise en place d’un véritable anti-filet laissant passer les gros poissons mais pas les petits.

Certains à droite veulent faire du débat sur le « ras-le-bol fiscal » le prétexte à une baisse massive des dépenses publiques. Nous jugeons au contraire que le mécontentement de nos concitoyens nous place devant l’exigence de bâtir une fiscalité plus juste, plus progressive et plus redistributive, ce qui n’est nullement antagonique avec le redressement des comptes publics. Ceux qui défendent la baisse des dépenses publiques omettent d’évoquer les risques du transfert de la dépense publique vers la dépense privée, notamment la privatisation de pans entiers de la protection sociale et des services publics.

Surtout, la baisse des dépenses publiques se traduit dans le contexte économique actuel non par un essor de l’activité mais au contraire par une baisse de la demande, donc de la production et de l’activité. Selon les estimations de l’économiste Jan In’t Veld, les politiques de rigueur budgétaire auraient déjà fait perdre en cumulé à notre pays 4,78 % de croissance entre 2011 et 2013.

Nous devons sortir de cette spirale récessive et accepter de rompre avec l’approche étroitement comptable des finances publiques qui a présidé à l’élaboration de ce projet de loi.

En témoignent les ouvertures nettes de crédits prévues au projet de décret d’avance. Les crédits ouverts pour le ministère de la défense, justifiés par l’opération Serval au Mali, seront ainsi compensés, entre autres, par une diminution de 199 millions d’euros des crédits pour le programme « Infrastructures et services de transports ». Cette tendance au financement des dépenses d’intervention par des annulations de crédits d’investissement pose de véritables questions, de même la suppression de 212 millions de crédits pour l’enseignement supérieur et de 440 millions d’euros pour les infrastructures de transport, si utiles à notre développement.

Vous vous accrochez à l’équilibre des comptes publics mais le doute s’est installé chez nos concitoyens.

Une politique de restriction budgétaire entièrement tournée vers l’offre ne peut aboutir qu’à un appauvrissement global du pays et à une remise en cause des systèmes de solidarité progressivement mis en place, en France comme ailleurs, pour tenter de dompter la sauvagerie du libre-échange et du règne de la concurrence.

S’il est nécessaire de remettre à plat la fiscalité, c’est qu’il est urgent de redonner du sens à l’impôt, de bâtir un impôt plus juste et plus efficace.

Dans cette perspective, la hausse de la TVA au 1er janvier n’est, quant à elle, ni juste ni efficace. Elle pèsera sur le pouvoir d’achat des ménages modestes et moyens et bridera l’activité économique. Cette hausse n’est là que pour couvrir une partie des 20 milliards octroyés aux entreprises sans aucune contrepartie, y compris à celles qui saccagent l’emploi.

Nous arrivons avec le crédit d’impôt compétitivité emploi au bout de la logique qui consiste à accumuler les dépenses fiscales sans se soucier des effets d’aubaine. Nous devons nous interroger en profondeur sur l’efficacité économique des innombrables niches fiscales, niches sociales et dispositifs dérogatoires qui bénéficient aux entreprises. Revenir à la subvention permettrait sans doute de retrouver la maîtrise publique sur les dispositifs d’aide aux entreprises.

Tout le monde affiche la volonté de sortir les PME-PMI de la difficulté. Mais nous sommes circonspects sur les nouveaux moyens proposés dans le cadre du présent projet de loi.

Nombre des mesures que vous proposez, qu’il s’agisse de la réforme de l’assurance-vie, de l’amortissement exceptionnel pour favoriser les investissements des entreprises dans les PME innovantes, des mesures de soutien des entreprises à l’exportation, ont pour fil rouge de tenter de remédier au rationnement du crédit bancaire.

Ce rationnement touche aujourd’hui l’ensemble des pays européens, en dépit des 1 000 milliards d’euros de prêts accordés aux banques au taux de 1 %. Ce sont les entreprises industrielles qui ont, en France, le plus souffert de ce rationnement avec un recul de 2,2 % des encours entre février 2012 et février 2013 et plus encore s’agissant de l’industrie manufacturière, qui a enregistré sur la même période un recul de 5,1 %.

Face à cette situation, votre stratégie consiste à encourager les PME et ETI à recourir aux marchés vers lesquels vous voulez canaliser plus d’épargne en actions. Le risque n’est pas seulement d’accroître la dépendance des entreprises à l’égard des marchés, voire des assureurs ou des fonds de placement, mais encore de fragiliser l’épargne de nos concitoyens.

Si nous partageons néanmoins l’objectif d’une meilleure mobilisation de l’épargne en faveur du tissu productif, il faut au préalable poser l’exigence d’une profonde réforme du financement de l’économie : le développement du secteur public bancaire, la modification des règles et des critères du crédit, la réorientation de la politique monétaire de la BCE.

Nous devons aussi davantage valoriser l’épargne réglementée, durement mise à mal dans la dernière période, et dont l’encours demeure très insuffisant en regard des 1 400 milliards d’encours de l’assurance vie laquelle, au passage, favorise, bon an mal an, du fait des prélèvements libératoires, faibles, quand ils ne sont pas inexistants, une reproduction, voire une amplification des inégalités de patrimoine et, au bout du compte, le renforcement de la rente.

Nous avons, vous le savez, soutenu la création de la banque publique d’investissement, qui nous semblait de nature à soutenir efficacement les entreprises, à leur permettre de s’émanciper des marchés et d’assumer leur responsabilité sociale, en retrouvant les marges de manœuvre nécessaires à la création d’emploi et à la conduite de politiques salariales ambitieuses.

La doctrine d’intervention de la BPI et le refus assumé par son directeur général de soutenir la reprise éventuelle de Florange ou Pétroplus, pour ne citer qu’elles, afin de privilégier le soutien aux PME « performantes » sur des marchés « en croissance » a douché bien des espoirs que l’on pouvait mettre en elle. Surtout, la BPI reste très insuffisamment dotée. Ne disposant que de 40 milliards d’euros de capacité de financement, soit 4 % de l’encours des crédits aux entreprises, elle se voit limitée au rôle de correcteur des imperfections du marché.

Elle se borne souvent à inciter les entreprises à accroître leurs fonds propres, lesquels ne doivent pourtant leur faiblesse qu’au coût exorbitant du capital et de ses exigences de rendement.

N’oublions pas, enfin, que l’une des toutes premières difficultés des PME françaises tient à la faiblesse de la demande intérieure, du fait du chômage massif et durable, de la précarité des contrats de travail, des politiques de bas salaires et de basses qualifications qui minent la demande salariale tandis que les politiques d’austérité dépriment la demande publique.

Face à cette situation, vous faites le choix de tout miser sur l’offre, c’est-à-dire sur l’innovation et l’exportation, clefs de voûte d’une compétitivité dont vous faites le mantra du redressement productif.

La course à la compétitivité est une voie sans issue et nous ne saurions nous accommoder d’une telle trajectoire alors que les forces de gauche disposent des ressources intellectuelles, humaines et politiques qui leur permettent de construire une véritable alternative politique.

C’est la raison pour laquelle le Front de gauche a décidé d’ouvrir dans le pays des états généraux de la justice fiscale, afin de réunir élus, syndicats, associations, acteurs de la vie économique et citoyens pour construire la grande réforme fiscale de gauche dont notre pays a besoin, grande réforme qui doit impose que la dépense publique soit efficace, nous en sommes bien conscients.

Nous serons donc pleinement acteurs de la construction d’une architecture fiscale rénovée, renouvelée, qui fasse vivre notre pacte républicain et les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.

Votre texte ne porte malheureusement pas trace de la volonté d’engager un changement de cap en faveur de l’emploi et d’une plus juste répartition des richesses entre le capital et le travail. Vous comprendrez, dans ce contexte, que ce projet de loi de finances rectificative nous semble en décalage avec les nécessités du pays.

 

Publié dans Séance publique

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