Nicolas SANSU
Député du Cher

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Baisse des dotations : j'ai obtenu la création d'une commission d'enquête

Au nom des députés du groupe de la gauche démocrate et républicaine de l’Assemblée nationale, j’ai déposé le 5 juin 2015 une proposition de résolution (n° 2851) « tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conséquences de la baisse des concours de l’État aux communes et aux EPCI sur l’investissement public et les services publics de proximité ».

En effet, les finances locales, et plus particulièrement celles du bloc communal, sont particulièrement mises à contribution au titre du redressement des finances publiques.
Après le prélèvement de 1,5 milliard d’euros institué par l’article 132 de la loi de finances pour 2014, la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2014 à 2019 prévoit un prélèvement supplémentaire de 11 milliards d’euros sur trois ans (2015-2017), ce qui se traduira par une réduction des concours financiers de 3,67 milliards d’euros par an.
Une diminution aussi importante et aussi concentrée des ressources des collectivités territoriales, qui sont le premier investisseur public à hauteur de près de 70 %, aura mécaniquement des conséquences très importantes à la fois sur l’investissement public et les services publics de proximité. Or, il apparaît que si le principe d’une telle contribution des collectivités territoriales a été rapidement acté par le Gouvernement, l’impact négatif sur les investissements, l’activité économique et, in fine, la croissance n’a pas été réellement évalué et pris en compte.
Mardi 23 juin 2015, le Bureau de l’Assemblée nationale ayant validé la constitution de cette commission d’enquête (dont je serai soit président, soit rapporteur), elle sera donc effective à compter de début juillet et commencera ses travaux avant la trêve parlementaire. Je communiquerai le calendrier et bien sûr des conclusions de cette commission. Je souhaite que celles-ci soient un point d’appui au respect de nos territoires ainsi que des femmes et hommes qui y vivent et qui ont besoin de services de proximité et d’équipements de qualité.

 

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