Nicolas SANSU
Député du Cher

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Fusion de l’Impôt sur le revenu et de la CSG, une fausse bonne idée.

 

L’enjeu est la justice fiscale et l’efficacité de la dépense publique.

A l’occasion de la remise à plat de la fiscalité annoncée par Jean-Marc AYRAULT, l’hypothèse de la fusion entre l’impôt sur le revenu (IR) des personnes physiques et la contribution sociale généralisée reprend de la vigueur. C’est une idée défendue depuis longtemps par les sociaux démocrates (ou sociaux libéraux), sous couvert d’une nouvelle justice fiscale et dans la mise en œuvre d’un impôt progressif plus conséquent.


Si chacune et chacun peut s’accorder sur la nécessité de rendre plus progressive l’architecture des contributions communes – ce que les libéraux appellent les prélèvements obligatoires -, il apparaît cependant que la fusion de l’IR et de la CSG est porteuse de danger.

Laissons de coté les difficultés techniques qui peuvent apparaître pour cette fusion, et d’abord le fait que l’IR est « familiarisé », alors que la CSG est individualisée, car ce sont des problèmes qui, pas à pas, peuvent être surmontés.

Non, le principal argument de refus de la fusion tient dans le fait que la CSG n’est pas un impôt comme les autres. C’est une contribution affectée au budget de la protection sociale, mais une contribution qui a enclenché le mécanisme d’étatisation de la protection sociale.

Or, nos aînés avaient bataillé pour que les différentes branches de la protection sociale soient financées non par l’impôt mais par des cotisations sur les salaires. En ce sens, le financement de la « sécu » n’est pas une charge, c’est ce que l’on appelle un « salaire différé », consenti collectivement.

La fusion de l’IR et de la CSG viendrait à fragiliser encore davantage le mécanisme de financement de la protection sociale. Dans l’état actuel des dettes publiques, imputables à 78,5% au budget de  l’Etat, à 11,5% au budget des collectivités locales et à 10% au budget de la protection sociale, fusionner une part des recettes, c’est aussi fusionner les dettes….et donc prendre une part des 90 milliards de rendement de la CSG pour répondre aux injonctions de Bruxelles sur la trajectoire des finances publiques, au détriment des caisses sociales et donc de certaines actions ou prestations provenant de la protection sociale.

D’autre part, les simulations effectuées par les services de l’Etat, corroborées par les organisations syndicales de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques), montrent que la fusion de l’IR et de la CSG aura des conséquences importantes pour nos concitoyens. Le nombre de perdants serait supérieur à 9 millions de foyers, et « 35% à 45% des perdants disposent de moins de 26 000 euros de revenus », et parmi ces 9 millions, 1 million de foyers perdants déclarent moins de 14 000 euros par an !

Nous sommes loin des classes aisées !

La fusion IR/CSG et donc une fausse bonne idée. C’est surtout les certitudes qu’un mur va s’élever devant le gouvernement et que ce point de blocage risquerait de nuire à la nécessaire refonte de la fiscalité nationale et locale.

Plutôt qu’une fusion, travaillons à la mise en œuvre d’un impôt sur le revenu véritable, avec la création de nouvelles tranches, avec une remise à plat et un plafonnement des  niches et crédits d’impôts, comme les parlementaires du Front de Gauche le porte à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Dans le même temps, il faut engager la sortie progressive de la CSG, par le basculement en cotisations pour ce qui est des salariés, et par une taxe additionnelle sur les actifs financiers et les revenus du capital. C’est le seul moyen de préserver notre modèle de protection sociale, car si le financement provient de l’impôt, (fusion IR-CSG et/ou TVA), c’est un véritable hold up des salariés que l’on organise.

Sous couvert de la vertu de la progressivité, il ne faut pas que la fusion IR/CSG fasse le lit du démantèlement de notre protection sociale.

 

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