Nicolas SANSU
Député du Cher

Séance du 12/09/2012

M. le président. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Nicolas Sansu. Monsieur le Premier ministre, une récente étude de l'INSEE estime à 8,6 millions le nombre de nos concitoyens qui vivent sous le seuil de pauvreté. À cela s'ajoutent la hausse du chômage et la longue liste des entreprises, notamment industrielles, victimes des conséquences d'un système financier prédateur. Un véritable changement dans l'orientation de l'argent, dans le soutien aux investissements publics et privés, dans la relance de la consommation est plus que jamais nécessaire pour l'emploi et le pouvoir d'achat. Las, dimanche soir, le Président de la République a fait le choix d'une politique de rigueur qui, à notre sens, ne pourra permettre de répondre aux urgences sociales et de redresser la France. (" Ah ! " sur les bancs du groupe UMP.) Ce chemin, dicté par la Commission de Bruxelles et la Banque centrale européenne avec les fameux 3 %, est destructeur pour nos voisins grecs, espagnols et portugais. Pourquoi en irait-il autrement pour nous ? Comme le soulignent de nombreux économistes, dont le prix Nobel Joseph Stiglitz, l'austérité n'est pas la solution, elle est le problème. Un autre chemin est donc à inventer, qui passe notamment par une nouvelle architecture de notre fiscalité : taxer le capital à la même hauteur que le travail ; alléger l'impôt injuste qu'est la TVA et revenir à un impôt sur le revenu plus progressif ; moduler l'imposition des entreprises pour pénaliser la spéculation et encourager l'emploi, la formation et l'investissement productif ; lutter efficacement contre l'évasion et la fraude fiscale pour gagner 30 milliards d'euros. Nous allons examiner d'ici à quelques semaines le traité européen, traité qui risque d'être celui de l'austérité perpétuelle, et le budget de l'État pour 2013. Le Gouvernement doit entendre toutes celles et tous ceux qui lui ont fait confiance car, le 6 mai, les Français se sont prononcés pour que la gauche engage le changement social et le combat contre le chômage par la bataille contre les marchés financiers. Monsieur le Premier ministre, ne croyez-vous pas qu'en donnant la priorité aux exigences des marchés vous courez le risque de désespérer une majorité de nos concitoyens ? Faut-il se résoudre à désespérer Aulnay pour rassurer la City ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Vous avez raison, monsieur le député, l'austérité n'est pas la solution, et ce n'est pas une politique d'austérité que nous menons et que nous mènerons. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) L'austérité, cela consisterait à affaiblir, à paupériser l'État, cela consisterait à remettre en cause notre modèle social, que nous voulons au contraire rénover et moderniser, cela consisterait à faire peser la charge de l'effort nécessaire sur les couches moyennes et les couches populaires. Ce qu'a annoncé le Président de la République, ce en quoi consiste l'action du Gouvernement sous la direction du Premier ministre, c'est d'abord une politique de sérieux et c'est une politique de gauche. Je préfère que la France continue, comme aujourd'hui, à emprunter à des taux d'intérêt négatif plutôt que se retrouver dans la situation de l'Espagne, qui est sous la coupe des marchés financiers. Une hausse d'un pour cent, de cent points de base, du taux d'intérêt entraîne un renchérissement de deux milliards d'euros du coût de l'emprunt. Or, un euro en plus pour le remboursement de la dette, c'est un euro en moins pour l'éducation nationale, c'est un euro en moins pour l'hôpital, c'est un euro en moins pour la sécurité, c'est un euro en moins pour l'entreprise. Alors, oui, lutter contre la dette, c'est une politique de souveraineté, c'est une politique progressiste ! Cela ne résume cependant pas notre politique. La politique du Gouvernement, c'est la lutte pour l'emploi, contre le chômage. L'emploi, l'emploi, l'emploi ! Nous en avions parlé, avec les emplois d'avenir, le contrat de génération, la négociation sur la sécurisation des parcours et, au-delà, la compétitivité, la création de richesses ; la banque publique d'investissement sera, à cet égard, un levier absolument essentiel. La troisième dimension de notre politique est la justice fiscale, avec, notamment, la création de tranches supérieures de l'impôt sur le revenu et la taxation à 75 % des rémunérations supérieures à un million d'euros. Notre politique, ce n'est pas l'austérité, c'est le sérieux, c'est le redressement dans la justice, et croyez que c'est ce qui inspirera le Gouvernement à chaque seconde de ce mandat.

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Jeudi 20 juin 2013

Discussion des articles

 (projet de loi)

Après l’article 1er bis

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n74, qui vise à insérer un article additionnel après l’article 1er bis .

M. Nicolas Sansu. Le code pénal prévoit aujourd’hui que le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. Il disposera désormais, si le Sénat vote conforme cet article, que l’amende pour les personnes morales sera soit du quintuple de celle encourue par une personne physique, soit « du dixième du chiffre d’affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus au jour de l’audience de jugement ». Nous accueillons très favorablement cette mesure car le fait d’exprimer le montant de l’amende en pourcentage du chiffre d’affaire nous semble en effet le seul moyen de nature à exercer un effet dissuasif sur les grandes entreprises. Mais l’objet du présent amendement est de combler une lacune car si le nouvel article augmente le quantum de l’amende encourue par les personnes morales en cas de première infraction, laissant au juge le soin de choisir entre deux types de peine, rien de tel en matière de récidive : nous proposons donc, par souci de cohérence, de modifier l’article L. 132-12 qui concerne la récidive en laissant au juge cette même alternative.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut, rapporteur. Je trouve que c’est un excellent amendement car cette proposition de modification est cohérente avec l’adoption de l’article 1er bis qui permet de condamner les personnes morales à une amende égale à 10 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen en matière correctionnelle et à 20 % en matière criminelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur le député Sansu, l’avis du Gouvernement est favorable pour les raisons exposées par M. le rapporteur. Il s’agit en effet d’un amendement qui met en cohérence la sanction des personnes morales en cas de récidive légale avec l’amende qui est déjà prévue par le législateur.

(L’amendement n74 est adopté.)

Après l’article 1er quater

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n41.

M. Nicolas Sansu. Cet amendement a reçu le soutien d’associations engagées de longue date dans la lutte contre la corruption, et il rejoint dans sa philosophie quelques uns de ceux qu’a déposés le groupe UDI et un grand nombre de ceux du groupe écologiste, ce que je tiens à souligner. Comme l’a dit notre collègue Vigier, son objet est de mettre en conformité notre droit avec la convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics. Je rappelle que cette convention établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale et prévoit un certain nombre de mesures visant sanctionner efficacement cette infraction. Dans son rapport, l’OCDE a pointé le fait qu’en France, même si des mesures ont été prises dans le cadre de la loi de novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption, il n’existe pas d’incrimination du trafic d’influence par un agent public étranger. Selon l’association Sherpa, pour ne citer qu’elle, la corruption dans les marchés publics représenterait, à l’échelle mondiale, une perte pour les États de l’ordre de 400 milliards de dollars chaque année. On ne saurait trop multiplier les mesures de lutte contre de telles pratiques illicites. Notre amendement n’est peut-être pas si simple à adopter tel quel, mais c’est un amendement d’appel, vous l’aurez compris, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre du budget.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut, rapporteur. La commission a rendu un avis défavorable, même si je pense qu’il soulève une vraie question. Il est important et utile que nous attirions collectivement l’attention du Gouvernement sur cette problématique. Mais il faut l’inscrire dans une démarche beaucoup plus globale. C’est pourquoi, à ce stade, nous avons pensé qu’il fallait laisser du temps à la réflexion pour aller beaucoup plus loin.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Vous le savez, notre pays a toujours été extrêmement actif dans l’élaboration de conventions destinées à lutter contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. C’est ainsi que la France a fait ratifier une convention de l’OCDE en 2000, sous le Gouvernement de Lionel Jospin. C’est également le Gouvernement de Lionel Jospin qui a proposé le texte devenu la convention des Nations unies contre la corruption, dite convention de Merida, signée en 2003 et que la France a ratifiée en 2005, sous la présidence de Jacques Chirac – vous y avez d’ailleurs fait vous-même référence, monsieur Vigier. Avec le projet de loi qu’il vous présente, le Gouvernement a souhaité renforcer à plusieurs titres l’effectivité de la lutte contre la corruption, que ce soit en consacrant la possibilité pour les associations concernées de se porter parties civiles ou par la création d’un parquet spécialisé qui permettra de concentrer les moyens de l’autorité judiciaire pour le traitement de tels dossiers. Vous savez que le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé dès le mois d’avril la création, au sein du ministère de l’intérieur, d’un office central de lutte contre la corruption et la grande délinquance économique et financière, ce qui va permettre au parquet de s’appuyer, pour les enquêtes judiciaires, sur les meilleures expertises de l’ensemble des services administratifs compétents. Notre détermination à lutter contre la délinquance économique et financière est donc totale. Cela étant, le Gouvernement ne peut être favorable à l’adoption dès maintenant de l’amendement que vous présentez. La question de l’incrimination du trafic d’influence n’est en effet que l’un des aspects de la stratégie globale qu’il convient de mettre au point pour répondre le mieux possible aux phénomènes transfrontaliers de corruption. Il nous faut également étudier la possibilité d’introduire en droit français une obligation de conformité pour les entreprises en matière de lutte contre la corruption et l’amélioration de la procédure du plaider coupable, et peut-être aussi s’interroger sur l’introduction de la compétence extraterritoriale des juridictions françaises en matière de corruption internationale, sur le modèle de ce que pratiquent déjà les pays anglo-saxons. C’est un ensemble de questions légitimement soulevées par la société civile, à travers notamment des associations comme Sherpa, à laquelle vous avez fait référence, monsieur Sansu, et Transparency International, de grandes associations dont je salue l’action. Par ailleurs et surtout, seule une action concertée au plan international visant à harmoniser les dispositifs existants permettrait des avancées déterminantes. Or, vous le savez, l’incrimination de trafic d’influence n’a pas d’équivalent dans la législation pénale de nombreux États. Le Gouvernement pense donc qu’une mesure d’incrimination de trafic d’influence international prise isolément de l’ensemble des autres mesures envisageables et d’une réflexion internationale à conduire dans le cadre de l’OCDE n’est pas la voie la plus efficace pour agir. Pour ces raisons, je suis d’avis que cette question devrait être approfondie dans un cadre plus global. Le rapport d’étape que la France devra faire en octobre prochain devant le groupe de travail compétent de l’OCDE serait l’occasion d’exposer une approche d’ensemble dont le Parlement pourrait avoir à connaître à ce moment-là. Je vous demande donc de retirer vos amendements. à défaut, j’appellerai à leur rejet.

(Les amendements identiques nos24 et 41 ne sont pas adoptés.)

Après l’article 2

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n34.

M. Nicolas Sansu. M. Dupont-Aignan et M. Bocquet travaillent ensemble depuis quelques mois et on commence à voir quelques bribes des conclusions de la commission d’enquête. C’est très bien. Comme l’a expliqué notre collègue Dupont-Aignan, cet amendement s’intéresse au blanchiment et vise à renverser la charge de la preuve, notamment dans le cas des trafics. Comme dans plusieurs de nos amendements communs, nous proposerons de suivre l’exemple belge. Je ne sais pas si c’est parce que les frères Bocquet habitent à proximité, mais c’est ainsi. Cela permettre plus fondamentalement d’anticiper sur la transposition de l’article 9 de la convention du Conseil de l’Europe qui a été adoptée au Sénat. L’enjeu d’un tel assouplissement n’est pas mince. Rappelons qu’une étude de l’OCDE estime que le blanchiment représenterait en France près de 11 % du PIB, ce qui est considérable. TRACFIN n’évoque cependant qu’un montant de transmission en justice de 524 millions d’euros en 2010 et seulement 400 dossiers transmis par an à la justice sur plus de 19 000 déclarations de soupçon recensées. Voyez la modification s’il y avait renversement de la charge de la preuve. Ces chiffres ne peuvent que nous alarmer sur le besoin de faciliter les poursuites dans les cas de blanchiment. C’est pourquoi nous proposons cet amendement qui, je le répète, a été élaboré par les deux responsables de la commission d’enquête actuellement en cours.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut, rapporteur. Je dois vous avouer que je me suis beaucoup interrogé sur cet amendement.

M. Philippe Vigier. Ça commence mal !

M. Yann Galut, rapporteur. Dans un premier temps de ma réflexion personnelle, j’y étais plutôt favorable.

M. Pascal Cherki. Très bien !

M. Yann Galut, rapporteur. Avec notre collègue Bocquet, vous faites un travail très intéressant dont vous allez rendre les conclusions dans les semaines qui viennent. Nous avons tous été marqués, parlementaires que nous sommes, par nos rencontres sur le terrain avec des membres de la police fiscale ou du service national des douanes judiciaires. En ce qui concerne ces deux services, je tiens à le redire, nous n’avons pu voir que de l’excellence, de la compétence et une volonté de lutter avec efficacité contre la corruption et la fraude fiscale. Ce que vous proposez est paradoxalement un vrai bouleversement en ce qui concerne la charge de la preuve, et je pense que nous devons nous laisser le temps de la réflexion et de l’étude approfondie pour améliorer la rédaction que vous avez proposée. Dans quelques semaines, vous allez rendre votre rapport et être amenés à faire des propositions. Nous devrons revenir sur la philosophie de l’amendement que vous proposez. À ce stade, je rends un avis défavorable, mais nous devons continuer le travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. J’entends moi aussi la préoccupation portée par cet amendement mais, d’une part, il soulève un problème de proportionnalité, d’autre part, il semble que notre droit actuel lui apporte des réponses. Je sais la qualité des rapports parlementaires, en général. Lorsqu’en plus les rapports parlementaires sont issus d’une mission portée par des députés de sensibilités différentes, les exigences, la rigueur du questionnement, la confrontation des points de vue leur donnent encore plus de force. Les préconisations de ce rapport nous conduiront donc certainement à travailler plus au fond sur ces sujets. On m’a donné une recension des possibilités qu’offre déjà notre droit pour répondre à votre préoccupation. Citons par exemple la confiscation élargie, qui concerne les délits punis de plus de cinq ans d’emprisonnement, ou la jurisprudence de la Cour de cassation – même si la jurisprudence ne suffit pas forcément – qui permet de sanctionner le blanchiment sur la seule base d’une infraction sous-jacente, même lorsque celle-ci n’a pas fait l’objet d’une condamnation ; la confiscation est alors possible. Citons encore le délit de non-justification de ressources. Nous ne sommes donc pas démunis, dans notre droit, pour répondre. Il n’empêche que vous demandez sans doute d’aller plus loin. Prenons peut-être le temps et attendons le rapport que vous mettrez à notre disposition prochainement. Le Gouvernement en fera son miel, et nous pourrons aller plus loin, mais de façon sécurisée juridiquement. J’émets donc un avis défavorable.

(Les amendements identiques nos 1 et 34 sont adoptés.)

 

 

Publié dans Séance publique