Nicolas SANSU
Député du Cher

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Audition de M. Guillaume Pepy, président de la SNCF, sur la réforme ferroviaire

 

M. Guillaume Pepy, président-directeur général de la SNCF. Je remercie vos deux Commissions de m’accueillir aujourd’hui et de me donner ainsi la possibilité à la fois de m’exprimer et de répondre aux questions des députés. Cette audition survient à moment particulier pour la SNCF : le drame de Brétigny-sur-Orge est survenu il y a seulement deux mois, la SNCF vient de publier ses résultats pour le deuxième semestre de l’année 2013, nous préparons la réforme ferroviaire et le « quatrième paquet » est en cours à Bruxelles.

L’accident de Brétigny-sur-Orge a constitué pour chacun d’entre nous un choc terrible. La SNCF fait tout, conjointement avec RFF, pour faire face à cette situation aux côtés des familles des victimes – une réunion avec l’État, en présence de celles-ci, est d’ailleurs prévue d’ici la fin du mois. Des enquêtes, confiées à trois juges d’instruction et au Bureau Enquête Accident, sont actuellement en cours : il convient donc de se garder de toute conclusion hâtive, mais nous sommes attachés à ce que la vérité soit parfaitement claire pour les victimes de cette catastrophe et pour leurs proches, et à ce que toutes les leçons en soit tirées pour les voyageurs et pour les salariés des deux entreprises concernées. RFF et la SNCF sont responsables de la vie de leurs clients, c’est pourquoi nous avons, avec M. Jacques Rapoport, indiqué que notre responsabilité dans cet accident ne saurait être discutée.

S’agissant des résultats obtenus par la SNCF en termes de qualité de service, ils sont plutôt encourageants actuellement, puisque le premier semestre 2013 est légèrement meilleur que le premier semestre 2012, en dépit d’un volume de travaux beaucoup plus important sur le réseau. Les travaux ont connu, en deux ans, une augmentation de 30 %, ce qui entraîne inévitablement des perturbations et des ralentissements pour les usagers. En Île-de-France, les travaux ont même été multipliés par quatre en l’espace de cinq ans, ce qui a créé une situation très difficile pour les voyageurs, notamment pendant les mois de juillet et août dans le RER.

En termes de ponctualité, les résultats obtenus sont en progression pour les TER (92,3 %), les TGV (91 %), les trains Intercités (90,7 %), mais restent insuffisants pour les Transiliens et RER – 89 % –, ainsi que pour le fret – 85 % –. L’amélioration de la ponctualité des trains constitue un chantier de longue haleine, mais la remise à niveau du réseau ferroviaire commence à produire de premiers résultats. S’agissant du RER par exemple, le RER B, emprunté par 900 000 passagers chaque jour, a été entièrement rénové, et les autres lignes le seront bientôt.

Les résultats comptables ont été affectés par le ralentissement économique, mais se sont néanmoins élevés, au premier semestre de cette année, à 300 millions d’euros, ce qui est un peu mieux qu’au premier semestre 2012. La priorité demeure de maintenir l’effort d’investissement de la SNCF, qui atteint cette année un niveau sans précédent de 2,5 milliards d’euros, ce qui constitue une performance sans précédent pour un groupe dont le chiffre d’affaires s’élève à environ 33 milliards d’euros. Le ralentissement économique a conduit à une diminution du transport de marchandises, ainsi qu’à une croissance presque nulle du transport de proximité. La réaction de la SNCF a consisté à adapter ses charges afin de préserver ses marges pour financer ses investissements.

La dette de la SNCF, qui atteignait 7,5 milliards d’euros à la fin de l’année 2012, doit encore demeurer à ce niveau d’ici la fin de l’année 2013, ce qui demande beaucoup d’efforts car nous investissons beaucoup. Il nous faut en effet investir davantage sans augmenter notre endettement. Lors des Assises du ferroviaire et des États généraux du transport régional, les participants s’étaient accordés pour dire qu’il manquait 1,5 milliard d’euros par an pour assurer le financement du système ferroviaire. En outre, selon le rapport de M. Rapoport, la dette de RFF a augmenté de 3 milliards d’euros en 2012. Nous continuons donc à travailler avec l’État sur la façon dont la réforme permettra de trouver les 1,5 milliard d’euros manquant chaque année pour « boucler » notre financement.

S’agissant du gestionnaire des infrastructures ferroviaires, nous pensons pouvoir faire progresser de 10 % l’efficacité de la gestion et du fonctionnement du réseau ferroviaire, notamment grâce à de meilleurs achats en partenariat avec l’industrie ferroviaire, qui devraient nous permettre de faire face plus facilement aux pics de charge. Nous avons identifié d’autres sources de progrès. Ainsi, une simplification drastique de nos règles de fonctionnement devrait nous permettre d’économiser environ 150 millions d’euros par an, en réduisant le nombre de redondances et la complexité administrative résultant, par exemple, des multiples annulations ou reports de chantiers. Il serait aussi possible d’alléger les frais de support et les frais administratifs. Globalement, l’objectif est de doubler ses les gains d’efficacité du gestionnaire d’infrastructures, en les portant de 1 à 2 % par an.

Les gains attendus de la réforme ferroviaire sont multiples. Ainsi, s’agissant du futur opérateur de mobilité, la mise en place d’un plan de performance a pour objectif d’économiser 700 millions d’euros sur trois ans, en frais de fonctionnement – dépenses requises pour l’immobilier, les achats et les fonctions support notamment. En 2013 nous aurons ainsi économisé environ 170 millions d’euros. L’objectif de la réforme est d’assurer une production de meilleure qualité avec moins de moyens : nous espérons ainsi pouvoir économiser 1,3 milliard d’euros en cinq ans. Les gains d’efficacité obtenus tant en ce qui concerne les fonctions support que le volet industriel de l’activité ferroviaire permettront de proposer un transport moins cher pour la collectivité, ainsi que pour les voyageurs et les chargeurs. Nous offrirons ainsi le meilleur système ferroviaire possible, tout en ajustant son coût pour ceux qui le financent.

L’avant-projet de loi sur la réforme ferroviaire prévoit la possibilité, pour SNCF Mobilité de verser des dividendes à l’établissement public mère, dans une logique de groupe intégré. Cette nouvelle architecture devrait permettre d’améliorer l’efficacité de l’organisation du système ferroviaire selon des mécanismes que l’État arrêtera.

Même s’il existe parfois un certain scepticisme quant à l’efficacité du système ferroviaire, la réforme prévue, qui est systémique et européenne, et dont la logique industrielle est affirmée, reflète l’engagement pris envers le pays d’obtenir des gains d’efficacité industrielle : il s’agit d’une forme de contrat d’engagement avec les Français, que les établissements concernés entendent bien tenir.

M. Nicolas Sansu. Nous sommes très satisfaits de voir que le système ferroviaire et que l’offre ferroviaire font aujourd’hui l’objet de beaucoup d’attention de la part du Gouvernement mais aussi de la part des gestionnaires d’infrastructures et des propriétaires d’infrastructures. Cet intérêt découle notamment des Assises du ferroviaire, des États généraux des services publics ferroviaires mais aussi de la commission « Mobilité 21 », qui a remis au goût du jour l’idée d’une modernisation du réseau existant, qui est à nos yeux l’élément le plus important. La réunification de la SNCF et de RFF, qui est conditionnée par un certain nombre de règles européennes, est envisagée. Pourtant, une réintégration complète, avec la suppression de RFF et l’intégration de l’ensemble des fonctions ferroviaires dans une seule et même entreprise publique, pourrait être de mise. A priori, cette intégration complète ne semble pas être l’option retenue par le Gouvernement, alors qu’une entreprise totalement intégrée pourrait bien confier l’allocation des sillons au ministère des Transports, et donc respecter les règles européennes. Cette intégration plus poussée, qui n’est pas actuellement retenue, pourrait-elle être tout de même envisagée ?

En cas d’ouverture à la concurrence, dans le cadre du quatrième « paquet ferroviaire », quel en sera selon vous l’impact sur l’activité transport voyageurs de la SNCF mais également sur les usagers en terme de desserte, de matériels et de prix du billet ?

Qu’adviendra-t-il des trains d’équilibre du territoire – TET – dans cette nouvelle organisation, puisque la convention les concernant a été renouvelée jusqu’en 2014 avec l’État, qui est aujourd’hui l’autorité organisatrice de ces lignes ?

Concernant le financement, vous avez évoqué la dette abyssale de RFF et dans une moindre mesure de la SNCF en nous expliquant qu’il fallait, par conséquent, dégager des marges. On sait que l’augmentation des péages n’est plus une solution envisageable, cette augmentation ayant au demeurant essentiellement servi à acter le désengagement de l’État vis-à-vis de de RFF, comme l’avait souligné le Président de RFF, M. Jacques Rapoport, et ayant obligé de fait la SNCF à se substituer à l’État pour un certain nombre de financement de RFF via les revenus tirés du paiement des péages.

Plusieurs mesures d’économies sont envisagées dans le cadre de la réforme, mais on ne voit pas apparaître de ressources nouvelles. Ne serait-il pas opportun d’envisager de lever de l’épargne populaire via un livret vert ou le livret de développement durable, dont les encours pourraient être affectés aux infrastructures ferroviaires ou bien peut-être – solution trop facilement abandonnée – prélever un impôt sur les sociétés d’autoroutes, qui ne sont pas les plus à plaindre, pour le financement du secteur ferroviaire ? En matière de développement durable, prendre un peu sur les sociétés d’autoroutes serait sans doute plus bénéfique pour l’environnement et pour notre avenir.

En ce qui concerne le statut des personnels, vous comptez 150 000 agents qui sont cheminots et contractuels, et 1 500 agents qui n’ont pas du tout le même statut au sein de RFF. Comment va donc s’opérer la fusion entre les deux entités ?

Au sujet du fret, quelle impulsion la nouvelle entité va-t-elle pouvoir apporter au redémarrage de ce secteur ?

 

M. Guillaume Pepy . En écho aux remarques de M. Nicolas Sansu sur les Intercités, j’annonce que les nouvelles sont bonnes pour les Corails : le système de conventionnement – avec l’État comme autorité organisatrice – va être reconduit. Nous réfléchissons déjà au conventionnement de 2015. Le point-clef est l’optimisation entre Corails et TER : il y a sans doute une réflexion à mener, région par région, pour définir ce qui doit relever de l’autorité nationale et ce qui relève du trafic régional. La deuxième bonne nouvelle est la décision de renouveler la totalité du matériel roulant, aujourd’hui hors d’âge. Le conseil d’administration de la SNCF va commander une première tranche dans les semaines qui viennent. Elle amorcera un renouvellement, qui prendra sans doute cinq à sept ans, de l’ensemble du parc Corail dont l’ancienneté se situe entre trente et trente-cinq ans. Entre des TER et des TGV très modernes, il existait ainsi une sorte de « trou » avec des Corails voués à une mort lente, alors qu’ils assurent un service public pour des populations résidant dans des régions, des villes et des agglomérations qui ne peuvent s’en passer. C’est donc une excellente orientation.

Quant au fret ferroviaire, je me suis engagé à ce que la SNCF continue à faire du transport de marchandises et du fret ferroviaire. C’est un métier très difficile, étant donné la concurrence routière en Europe. Mais cette activité fait partie de notre légitimité. Il s’agit cependant d’offrir un transport ferroviaire de marchandises du XXIe siècle. Nous avons peu de chances de réussir si nous nous confrontons directement au camion, mais grâce à nos autoroutes ferroviaires et à la logistique urbaine, nous sommes capables de faire des choix d’innovation, comme des trains très longs qui se substituent à des files de camions – ce que nous sommes en train de réaliser avec des trains de 850 à 1 500 mètres. Cela prend du temps, mais c’est la bonne orientation. Parmi les projets en cours de réalisation, on peut citer le contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise par une voie dédiée au fret. Il permettra de faire passer 30 % du fret ferroviaire par une voie qu’aucun train de voyageurs n’emprunte. Cela pourra fonctionner efficacement 24 heures sur 24, tout en protégeant l’environnement. Je crois au fret ferroviaire, non pas isolé, mais de porte-à-porte et multimodal. Si l’on considère l’expérience du port du Rhin à Strasbourg, il faut faire de la proximité, du combiné, du long parcours, et articuler ces offres ensemble pour proposer une alternative aux camions. (…)

Des changements de matériels ont été effectués sur les lignes Paris-Limoges et Paris-Clermont-Ferrand. Des expertises ont été demandées par le ministre des Transports au Conseil général du développement durable sur deux scénarios : modernisation de matériel TGV ou achat de matériel neuf. La ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse reste en toute hypothèse une grande ligne d’aménagement du territoire. (…)

S’agissant de la convention collective, l’État a désigné le président de la commission de la négociation collective ; la négociation devrait pouvoir commencer. Les avantages historiques liés à la sécurité des cheminots seront-ils garantis ? Il faut laisser sa chance à la négociation, à la confrontation des points de vue. Nous arriverons à négocier cette convention collective.

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L'Assemblée Nationale va être appelée à débattre et à se prononcer sur la réforme du système des retraites à partir du 7 octobre prochain.

Afin de débattre autour des propositions avancées, et celles permettant de garantir le financement des retraites à 60 ans et à taux plein sans faire payer les salariés et les retraités, je vous propose trois conférences-débats : 

 

Saint-Florent sur Cher 

Vendredi 27 septembre 2013 à 18 h 30 - Salle Roseville

 

 

BOURGES

Lundi 30 septembre 2013 à 18h30  - Salle des fêtes de la Chancellerie

 

 

VIERZON

 

Vendredi 4 octobre 2013 à 18 h 30  - Salle Madeleine de Sologne

 

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Hier, vendredi 27 septembre 2013, une trentaine de personnes sont venus débattre et échanger sur la réforme des retraites que l'Assemblée nationale examinera à partir du 7 octobre prochain.

Ces réunions me permettent d'informer nos concitoyens sur les propositions avancées par le gouvernement et l'alternative possible pour garantir le financement de nos retraites à taux plein.

Les deux autres prochaines réunions auront lieu à Bourges le lundi 30 septembre 2013 à 18h30 (Salle des fêtes de la Chancellerie) et le vendredi 4 octobre 2013 à 18h30 (Salle Madeleine Sologne).

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